Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air

Application de l'art. 7 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735657
NOR: DEVE0824243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/56/JORFTEXT000019735657.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006837145
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXBA
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Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748158.xml
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###### Article R222-13-1
Lorsqu'il est démontré que les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un
polluant seront compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des
émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite, réduits,
dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, de manière plus
efficace par des mesures prises dans un autre cadre, le recours à un plan de
protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire.
Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une
des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré que,
compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de
substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible,
les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de
manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Dans un tel
cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques est demandé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006837146
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837146.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019748163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748163.xml
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###### Article R222-20-1
Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur
limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour
prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du
constat du dépassement.
limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures
mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 222-4 sont arrêtés ou
modifiés, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à
compter du constat du dépassement.