Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air

Application de l'art. 7 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735657
NOR: DEVE0824243D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18 Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2008-11-10 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006837145 Identifiant: LEGIARTI000019748158
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###### Article R222-13-1 ###### Article R222-13-1
Lorsqu'il est démontré que les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une
polluant seront compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré que,
émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite, réduits, compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de
dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, de manière plus substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible,
efficace par des mesures prises dans un autre cadre, le recours à un plan de les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de
protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire. manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Dans un tel
cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques est demandé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18 Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2008-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837146 Identifiant: LEGIARTI000019748163
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837146.xml
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###### Article R222-20-1 ###### Article R222-20-1
Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur
limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures
prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 222-4 sont arrêtés ou
constat du dépassement. modifiés, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à
compter du constat du dépassement.