Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
parent
3c9061b5b6
commit
8f33023ec1
74 changed files with 4107 additions and 2146 deletions
partie_legislative
livre_iii
titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2
titre_iii
README.md
chapitre_ier
README.md
section_1
README.mdarticle_l331-1.mdarticle_l331-2.mdarticle_l331-3.mdarticle_l331-4-1.mdarticle_l331-4-2.mdarticle_l331-4.mdarticle_l331-6-1.mdarticle_l331-6.md
section_2
README.mdarticle_l331-10.mdarticle_l331-13.mdarticle_l331-14.mdarticle_l331-8.mdarticle_l331-9-1.mdarticle_l331-9.md
section_3
section_4
section_5
section_7
README.md
sous-section_1
README.mdarticle_l331-18.mdarticle_l331-19-1.mdarticle_l331-22.mdarticle_l331-24.mdarticle_l331-25.md
sous-section_2
section_8
chapitre_ii/section_4
chapitre_iii
chapitre_iv
titre_vi
livre_iv
titre_ier
titre_ii/chapitre_viii
livre_vi/titre_iv
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188381
|
|||
- [Article L322-10-1](article_l322-10-1.md)
|
||||
- [Article L322-10-2](article_l322-10-2.md)
|
||||
- [Article L322-10-3](article_l322-10-3.md)
|
||||
- [Article L322-10-4](article_l322-10-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833514
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L322-10-4</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et
|
||||
à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres, ou de nature à compromettre son usage,
|
||||
constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie
|
||||
par voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice
|
||||
des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres
|
||||
agents spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
|
||||
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
|
||||
récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
|
||||
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a pu être amené à
|
||||
prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les
|
||||
infractions constatées.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et,
|
||||
sur délégation, les délégués des rivages du conservatoire, ont compétence pour
|
||||
saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures
|
||||
prévues par le code de justice administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516148?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025141980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516148?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L774-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833510?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143741
|
|||
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Parcs naturels régionaux](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins](chapitre_iv/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159239
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Création et dispositions générales](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Aménagement et gestion](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Réserves intégrales](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 5 : Indemnités](section_5/README.md)
|
||||
- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7/README.md)
|
||||
- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176504
|
|||
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
|
||||
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
|
||||
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
|
||||
- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
|
||||
- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
|
||||
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
|
||||
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
|
||||
- [Article L331-6-1](article_l331-6-1.md)
|
||||
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833521
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833521.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833522
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-1</h1>
|
||||
|
||||
Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé
|
||||
par décret en Conseil d'Etat en parc national lorsque la conservation de la
|
||||
faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en
|
||||
général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de
|
||||
préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le
|
||||
soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect,
|
||||
la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine
|
||||
public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
|
||||
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes,
|
||||
lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le
|
||||
sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le
|
||||
patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il
|
||||
importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des
|
||||
atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et
|
||||
l'évolution.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et
|
||||
maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou
|
||||
partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc
|
||||
national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur
|
||||
solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc
|
||||
national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre
|
||||
des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté
|
||||
de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,289 +35,13 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583770?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046246783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-03-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033029939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041430476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723539?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202578?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494602?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006627267?vers=git&vers=legifrance">Code minier - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2011-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494212?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668029?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745928?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494638?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361507?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023907298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611200?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615252?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975625?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034764?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582833?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582834?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582835?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-09-06</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582836?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034670502?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-12-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615253?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 285 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848886?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027483957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583771?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813233?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L343-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471356?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721021?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504871?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577047?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026102?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 15 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811113?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044602499?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L423-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047809295?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042440791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047135071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2023 pris pour l'application de l'ordonnance et du décret portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006350484?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine de l'Etat - article L91-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006611203?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article R11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024854712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-27 au 2023-02-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029471362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-09-20 au 2015-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028427331?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-29 au 2014-09-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2022-09-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810496?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020491686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017576496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2007 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021487270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -327,6 +59,9 @@ public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024144581?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833523
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833523.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833524
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-2</h1>
|
||||
|
||||
Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les
|
||||
consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au
|
||||
terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et
|
||||
comportant une enquête publique et des consultations.<br />
|
||||
|
||||
Le décret de création d'un parc national :<br />
|
||||
|
||||
1° Délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles
|
||||
générales de protection qui s'y appliquent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du
|
||||
parc ;<br />
|
||||
|
||||
3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par
|
||||
une délibération leur décision d'y adhérer et prend acte du périmètre effectif
|
||||
des espaces terrestres et maritimes du parc ;<br />
|
||||
|
||||
4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.<br />
|
||||
|
||||
L'adhésion d'une commune à la charte, postérieurement à la création du parc
|
||||
national, est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Cette
|
||||
adhésion ne peut intervenir qu'à une échéance triennale à compter de
|
||||
l'approbation de la charte ou que lors de sa révision. Elle est constatée par le
|
||||
préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national.<br />
|
||||
|
||||
Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d'une commune
|
||||
classée en parc naturel régional.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,475 +45,7 @@ consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-11-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671087?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466747?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701744?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816089?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025887024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334960?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201697?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517832?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028809014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 octovicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219450?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782119?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847629?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-06-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723532?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658314?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021048663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-19 au 2012-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028027482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2014-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2015-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030248047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030538951?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-10-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029695072?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-05 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794937?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434579?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018617997?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962414?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152989?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028027467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-05 au 2015-02-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2015-11-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248806?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765817?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 281 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610253?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025432696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-10-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-06-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021295665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article *R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868562?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031467930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2022-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2011-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860918?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-09-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-10-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L128-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-10-01 au 2007-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034355629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-12 au 2009-04-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003803?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813236?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034103627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028678349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2014-11-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032061896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025430990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2014-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025005005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2012-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031764662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032861054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043840954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R462-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411186?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-01-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039337128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045765730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310418?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310419?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310420?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025003795?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article D642-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-22 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026535747?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2018-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017960863?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 315 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-01-06 au 2017-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593452?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L411-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417074?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020570042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -499,9 +55,6 @@ consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020574155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -519,6 +72,9 @@ consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -585,6 +141,9 @@ consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833525
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833525.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833526
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-3</h1>
|
||||
|
||||
Le décret mentionné à l'article L. 331-2 peut soumettre à un régime particulier
|
||||
et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les
|
||||
activités industrielles et commerciales, l'exécution des travaux publics et
|
||||
privés, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux,
|
||||
la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action
|
||||
susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et,
|
||||
plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.<br />
|
||||
I. - La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la
|
||||
solidarité écologique entre le coeur du parc et ses espaces environnants.<br />
|
||||
|
||||
Il réglemente, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales ou
|
||||
forestières.
|
||||
Elle est composée de deux parties :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du
|
||||
patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application
|
||||
de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise
|
||||
en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
La charte du parc national comporte des documents graphiques, indiquant les
|
||||
différentes zones et leur vocation. Ces documents sont élaborés à partir d'un
|
||||
inventaire du patrimoine naturel, paysager et culturel, de données
|
||||
socio-économiques et d'un bilan démographique de la population du parc
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Chaque partie de la charte comprend un volet général rappelant les principes
|
||||
fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, en raison de leur
|
||||
haute valeur patrimoniale, et un volet spécifique à chaque parc national,
|
||||
comportant des objectifs ou orientations et des mesures déterminés à partir de
|
||||
ses particularités territoriales, écologiques, économiques, sociales ou
|
||||
culturelles.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de charte du parc national est élaboré par l'établissement public du
|
||||
parc national ou par le groupement d'intérêt public le préfigurant. Il est
|
||||
transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs
|
||||
groupements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Des conventions d'application de la charte peuvent être signées entre
|
||||
l'établissement public du parc national et chaque collectivité territoriale
|
||||
adhérente pour faciliter la mise en oeuvre des orientations et des mesures de
|
||||
protection, de mise en valeur et de développement durable qu'elle prévoit.
|
||||
L'établissement public du parc national peut également proposer à d'autres
|
||||
personnes morales de droit public intéressées de s'associer à l'application de
|
||||
la charte par la signature d'une convention. Des contrats de partenariat
|
||||
s'inscrivant dans le cadre d'un projet concourant à la mise en oeuvre de la
|
||||
charte peuvent par ailleurs être conclus entre l'établissement public du parc
|
||||
national et des personnes morales de droit privé concernées par le parc
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'établissement public du parc national évalue l'application de la charte
|
||||
et délibère sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son
|
||||
approbation, sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la
|
||||
réviser.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou
|
||||
orientations de la charte peuvent être décidées par l'établissement public du
|
||||
parc après avis des collectivités territoriales intéressées et de leurs
|
||||
groupements concernés.<br />
|
||||
|
||||
La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Pour la seule partie de leur territoire comprise dans l'aire d'adhésion, les
|
||||
communes ayant adhéré à la charte du parc national peuvent décider de s'en
|
||||
retirer dès l'approbation de la charte révisée ou, le cas échéant, au terme d'un
|
||||
délai de trois ans à compter de la délibération décidant de la mise en
|
||||
révision.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de délibération, elles peuvent également se retirer au terme d'un
|
||||
délai de quinze ans à compter de l'approbation de la charte, de sa précédente
|
||||
révision ou de la dernière décision de ne pas la réviser.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet constate, en tant que de besoin, le ou les retraits et actualise le
|
||||
périmètre effectif du parc national.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration et
|
||||
aux différentes procédures de révision des schémas de cohérence territoriale et
|
||||
des plans locaux d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
|
||||
cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs de protection et
|
||||
les orientations de la charte du parc national. Lorsque l'un de ces documents
|
||||
est approuvé avant l'approbation de la charte, il doit, si nécessaire, être
|
||||
rendu compatible dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de
|
||||
celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification,
|
||||
d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture,
|
||||
à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la
|
||||
nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique,
|
||||
à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en
|
||||
valeur de la mer figurant sur une liste fixée par le décret prévu à l'article L.
|
||||
331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant
|
||||
qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.<br />
|
||||
|
||||
Dans le coeur d'un parc national, ils doivent être compatibles ou rendus
|
||||
compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte
|
||||
s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par
|
||||
cette dernière pour ces espaces.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs
|
||||
actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en oeuvre les
|
||||
moyens nécessaires. Les préfets de région s'assurent de la prise en compte des
|
||||
spécificités des espaces du coeur et de l'aire d'adhésion d'un parc national au
|
||||
sein des documents de planification de l'action de l'Etat et des programmations
|
||||
financières.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,169 +118,13 @@ forestières.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723532?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2012-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2010-04-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-10-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030153239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034739320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248806?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658450?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610253?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032728579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042066235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036996173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-06-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-05-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036772544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044222046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933125?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042072722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2020-07-03 au 2023-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017576496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2007 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -209,6 +142,9 @@ forestières.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849130?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,183 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833529
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-4-1</h1>
|
||||
|
||||
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2
|
||||
peuvent, dans le coeur du parc :<br />
|
||||
|
||||
1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être
|
||||
maintenues ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et
|
||||
la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non
|
||||
concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le
|
||||
moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000
|
||||
mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la
|
||||
faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou
|
||||
forestières.<br />
|
||||
|
||||
Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc
|
||||
national.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036810610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035067062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033552528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047554085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037279850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030106171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033970581?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047556041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036061243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044342718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036018028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032794393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032816064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833530
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-4-2</h1>
|
||||
|
||||
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2
|
||||
peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des
|
||||
conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions
|
||||
plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des
|
||||
personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou
|
||||
forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes
|
||||
physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc
|
||||
national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur
|
||||
assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du
|
||||
parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs
|
||||
droits.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837398?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833527
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833527.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833528
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-4</h1>
|
||||
|
||||
La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
|
||||
I.-Dans le coeur d'un parc national, sont applicables les règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° En dehors des espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque
|
||||
parc, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les
|
||||
équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les
|
||||
installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement
|
||||
public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur
|
||||
délégation, du président de ce dernier ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les espaces urbanisés définis dans le décret de création de chaque parc,
|
||||
les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les
|
||||
équipements d'intérêt général, de grosses réparations, les constructions et les
|
||||
installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative
|
||||
après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du
|
||||
II ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une
|
||||
autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
tient lieu d'autorisation spéciale ;<br />
|
||||
|
||||
4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent
|
||||
comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et
|
||||
installations.<br />
|
||||
|
||||
Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont
|
||||
annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 126-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés
|
||||
d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à
|
||||
une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de
|
||||
nature à affecter de façon notable le coeur ou les espaces maritimes du parc
|
||||
national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de
|
||||
l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil
|
||||
scientifique. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas
|
||||
échéant, d'avis conforme.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et
|
||||
installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts
|
||||
par le secret de la défense nationale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,262 +59,7 @@ La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2011-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049492572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723532?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-03-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*126-1, Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488968?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021248806?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-11 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-01 au 2024-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610252?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2006-01-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610253?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819923?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031281827?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047336986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-25 au 2023-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091260?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024523322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2011-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079858?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032968925?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868570?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039337160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020570075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-24 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020491686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583027?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020570042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -299,6 +83,9 @@ La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -362,15 +149,24 @@ La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
|
|||
<li>
|
||||
2019-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039337160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -380,6 +176,12 @@ La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941473?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833535
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-6-1</h1>
|
||||
|
||||
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et
|
||||
repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,17 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833533
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833533.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833534
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-6</h1>
|
||||
|
||||
Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique
|
||||
définie à l'article L. 331-15.
|
||||
A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération
|
||||
la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans
|
||||
les espaces ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national qui auraient
|
||||
pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont
|
||||
soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une
|
||||
autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font
|
||||
l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de
|
||||
l'urbanisme.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,52 +30,16 @@ définie à l'article L. 331-15.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-38-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582841?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R421-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -76,9 +49,6 @@ définie à l'article L. 331-15.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020574155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,6 +63,12 @@ définie à l'article L. 331-15.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -102,6 +78,9 @@ définie à l'article L. 331-15.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176505
|
|||
|
||||
- [Article L331-8](article_l331-8.md)
|
||||
- [Article L331-9](article_l331-9.md)
|
||||
- [Article L331-9-1](article_l331-9-1.md)
|
||||
- [Article L331-10](article_l331-10.md)
|
||||
- [Article L331-11](article_l331-11.md)
|
||||
- [Article L331-12](article_l331-12.md)
|
||||
- [Article L331-13](article_l331-13.md)
|
||||
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833542
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833542.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833543
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-10</h1>
|
||||
|
||||
Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne
|
||||
la gestion du domaine privé, la voirie et la police, peuvent être transférées à
|
||||
l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à
|
||||
l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.
|
||||
Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du
|
||||
parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
|
||||
|
||||
1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1
|
||||
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;<br />
|
||||
|
||||
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4
|
||||
et L. 427-7 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
|
||||
rural.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application
|
||||
des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins
|
||||
avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie
|
||||
prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, s'ils concernent le coeur du parc, ne peuvent être
|
||||
délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le coeur du parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de
|
||||
cinq cent mille habitants, pour des raisons de sécurité et de gestion globale de
|
||||
la fréquentation, les attributions liées à la circulation, au stationnement et à
|
||||
la voirie ne sont pas transférées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,70 +50,7 @@ l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833528?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041454367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582849?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042017273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-20 au 2013-10-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -110,6 +74,9 @@ l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849134?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,13 +84,19 @@ l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.
|
|||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028131709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390233?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2215-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>
|
||||
|
@ -134,6 +107,9 @@ l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582849?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L161-5, L211-22
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-7
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833546
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833546.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-05-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833547
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-13</h1>
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
|
||||
de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du
|
||||
de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du
|
||||
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des
|
||||
immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant,
|
||||
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
|
||||
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des
|
||||
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. ;<br />
|
||||
|
||||
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des
|
||||
immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant,
|
||||
perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
|
||||
de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
|
||||
immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
|
||||
|
@ -29,7 +33,7 @@ immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,12 +51,6 @@ immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Code rural L141-5
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -68,5 +66,14 @@ immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582858?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,280 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833548
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-14</h1>
|
||||
|
||||
Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces
|
||||
naturels sensibles particulièrement remarquables.<br />
|
||||
|
||||
Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour
|
||||
l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social
|
||||
et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les
|
||||
massifs de montagne, du massif concerné.<br />
|
||||
|
||||
Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes
|
||||
de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi
|
||||
que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur
|
||||
représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à
|
||||
l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de
|
||||
secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans
|
||||
le parc ou sa zone périphérique.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le
|
||||
développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier
|
||||
ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou
|
||||
plusieurs vallées ou du massif local concerné.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142121?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624043?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2012-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329128?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2020-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582871?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 1995-02-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031096832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-23 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-08-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202900?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582872?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-24 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020491686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020491686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582872?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,19 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833537
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833537.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833538
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-8</h1>
|
||||
|
||||
L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant
|
||||
constituer un établissement public où sont représentées les collectivités
|
||||
locales intéressées, ont lieu dans des conditions fixées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 331-7.
|
||||
L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à
|
||||
l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc national.<br />
|
||||
|
||||
Cet établissement est administré par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales
|
||||
intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet
|
||||
établissement ainsi que de membres choisis pour partie pour leur compétence
|
||||
nationale et pour l'autre partie pour leur compétence locale dans le domaine
|
||||
d'activité de l'établissement. Les membres choisis en fonction de leur
|
||||
compétence comprennent notamment des représentants des associations de
|
||||
protection de l'environnement, des propriétaires, des habitants et des
|
||||
exploitants, des professionnels et des usagers. Le nombre et le mode de
|
||||
désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de conseils régionaux et généraux intéressés ou leurs
|
||||
représentants, les maires des communes dont la surface de territoire comprise
|
||||
dans le coeur du parc national est supérieure à 10 % de la superficie totale du
|
||||
coeur de ce parc ainsi que le président du conseil scientifique de
|
||||
l'établissement public du parc national sont membres de droit du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Les administrateurs représentant les collectivités territoriales intéressées et
|
||||
leurs groupements, y compris les membres de droit, et les membres choisis pour
|
||||
leur compétence locale détiennent la moitié au moins des sièges du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Un président est élu au sein du conseil d'administration. Il anime et préside
|
||||
les travaux d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la charte du parc
|
||||
national. Il représente, avec le directeur, l'établissement dans la mise en
|
||||
oeuvre de la politique de communication, de partenariat et de relations
|
||||
internationales définie par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
La limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
|
||||
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne
|
||||
fait pas obstacle à ce que le président soit maintenu en fonction au-delà de
|
||||
cette limite, jusqu'au terme de son mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la protection de la nature sur la base d'une liste de trois noms arrêtée par
|
||||
un comité de sélection paritaire présidé par le président du conseil
|
||||
d'administration et soumise pour avis à ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition
|
||||
de l'établissement public du parc national.<br />
|
||||
|
||||
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut
|
||||
s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés
|
||||
au sein de son conseil économique, social et culturel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,66 +68,45 @@ l'article L. 331-7.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202897?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582843?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394232?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030518138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030519978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-465 du 23 avril 2015 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1984-09-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002471890?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC - article</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495904?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -93,7 +117,7 @@ l'article L. 331-7.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833541
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L09BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-9-1</h1>
|
||||
|
||||
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L. 111-1 du code
|
||||
forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc
|
||||
national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de
|
||||
l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la
|
||||
collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du
|
||||
patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient
|
||||
nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc
|
||||
national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
|
||||
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
|
||||
procédures publiques :<br />
|
||||
|
||||
-tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à
|
||||
la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel
|
||||
dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a
|
||||
l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des
|
||||
forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des
|
||||
risques naturels ;<br />
|
||||
|
||||
-tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à
|
||||
l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les
|
||||
forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.<br />
|
||||
|
||||
Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610262?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-06 au 2001-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610263?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610264?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355223?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833539
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833539.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833540
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-9</h1>
|
||||
|
||||
Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de
|
||||
l'organisme mentionné à l'article L. 331-8, sous réserve des règles générales
|
||||
établies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
|
||||
L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire
|
||||
l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des
|
||||
écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux
|
||||
naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages
|
||||
concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur
|
||||
charge.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à
|
||||
des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du
|
||||
public à l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport
|
||||
avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.<br />
|
||||
|
||||
Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui
|
||||
technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation
|
||||
d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les
|
||||
conditions prévues par le code des marchés publics.<br />
|
||||
|
||||
Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant
|
||||
à la mise en oeuvre de la charte du parc.<br />
|
||||
|
||||
Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des
|
||||
actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires
|
||||
entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les
|
||||
outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de
|
||||
la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international
|
||||
avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,58 +49,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 331-8, sous réserve des règles généra
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339716?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020243597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 janvier 2009 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -94,15 +76,12 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 331-8, sous réserve des règles généra
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176506
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176507
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques</h1>
|
||||
<h1>Section 3 : Dispositions particulières</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188473
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,160 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833549
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-14</h1>
|
||||
|
||||
I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les
|
||||
travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de
|
||||
l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins
|
||||
et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités
|
||||
administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la
|
||||
circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du
|
||||
parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit
|
||||
international.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à
|
||||
l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces
|
||||
maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci,
|
||||
les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques
|
||||
prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du
|
||||
précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant
|
||||
leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace
|
||||
maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle
|
||||
elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement
|
||||
public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique.
|
||||
Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la
|
||||
défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte
|
||||
contre la pollution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025709320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390209?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043979104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864379?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913597?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042024263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026736626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885095?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488956?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2015-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020491686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582872?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188474
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
|
|
@ -1,24 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833551
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833551.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833552
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15</h1>
|
||||
|
||||
Dans la zone périphérique délimitée dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
331-6, les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme
|
||||
défini en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article L. 331-8, toutes
|
||||
mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre
|
||||
social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la protection de la
|
||||
nature dans le parc.<br />
|
||||
I. - Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface
|
||||
totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut
|
||||
notamment être accordée pour :<br />
|
||||
|
||||
Dans ces zones périphériques, la publicité est strictement limitée dans des
|
||||
conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7.
|
||||
1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en
|
||||
eau et en énergie géothermique, ainsi que des installations ou constructions
|
||||
légères à usage touristique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général,
|
||||
lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou
|
||||
financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions
|
||||
précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.<br />
|
||||
|
||||
II. - La charte du parc national doit être compatible avec le schéma
|
||||
d'aménagement régional.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de l'établissement public du parc national procède à
|
||||
une analyse des résultats de l'application de la charte précédente et délibère
|
||||
sur l'opportunité de sa révision douze ans au plus après son approbation, sa
|
||||
précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser, ou sur demande
|
||||
du conseil régional pour mise en compatibilité avec le schéma d'aménagement
|
||||
régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que son
|
||||
élaboration.<br />
|
||||
|
||||
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement
|
||||
forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc
|
||||
national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à
|
||||
plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code
|
||||
forestier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sauf mention contraire dans la charte du parc national :<br />
|
||||
|
||||
1° L'obligation de compatibilité faite aux documents mentionnés au III de
|
||||
l'article L. 331-3 est limitée aux objectifs de protection définis par la charte
|
||||
pour le coeur du parc national ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite
|
||||
aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est limitée
|
||||
au coeur du parc national. L'établissement public du parc est consulté pour avis
|
||||
pour ceux d'entre eux projetés dans l'aire d'adhésion.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la
|
||||
mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y
|
||||
compris en dehors du parc national, par les collectivités territoriales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,46 +63,7 @@ conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582859?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813235?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L343-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246984?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,15 +81,27 @@ conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849136?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610261?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-07 au 1991-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -101,14 +109,17 @@ conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,11 +138,5 @@ conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188385
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L331-15-1](article_l331-15-1.md)
|
||||
- [Article L331-15-2](article_l331-15-2.md)
|
||||
- [Article L331-15-3](article_l331-15-3.md)
|
||||
- [Article L331-15-4](article_l331-15-4.md)
|
||||
- [Article L331-15-5](article_l331-15-5.md)
|
||||
- [Article L331-15-6](article_l331-15-6.md)
|
||||
- [Article L331-15-7](article_l331-15-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833553
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières
|
||||
aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous
|
||||
réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833554
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-2</h1>
|
||||
|
||||
Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les
|
||||
équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou
|
||||
les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement
|
||||
public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du
|
||||
comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations
|
||||
ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités,
|
||||
travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des
|
||||
contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement
|
||||
inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret
|
||||
prévu par l'article L. 331-7.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833555
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-3</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc,
|
||||
et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation
|
||||
mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions
|
||||
plus favorables au bénéfice :<br />
|
||||
|
||||
1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de
|
||||
subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont
|
||||
reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité
|
||||
nécessaire à leur subsistance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une
|
||||
activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les
|
||||
coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance
|
||||
personnels dans ces espaces.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833556
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-4</h1>
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional, le président du conseil général, ou leur
|
||||
représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de
|
||||
communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de
|
||||
l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration
|
||||
de l'établissement public du parc national.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut
|
||||
s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés
|
||||
au sein de son comité de vie locale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833557
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-5</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer,
|
||||
mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la
|
||||
diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des
|
||||
communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de
|
||||
subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et
|
||||
de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social,
|
||||
économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini
|
||||
par la charte du parc national.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833558
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-6</h1>
|
||||
|
||||
L'accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national
|
||||
ainsi que leur utilisation sont soumis à autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du congrès des élus départementaux et régionaux prévu à
|
||||
l'article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, la charte
|
||||
du parc national définit les orientations relatives aux conditions d'accès et
|
||||
d'utilisation de ces ressources, notamment en ce qui concerne les modalités du
|
||||
partage des bénéfices pouvant en résulter, dans le respect des principes de la
|
||||
convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992, en particulier du j de
|
||||
son article 8 et de son article 15.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations sont délivrées par le président du conseil régional, après
|
||||
avis conforme du président du conseil général et consultation de l'établissement
|
||||
public du parc national, sans préjudice de l'application des dispositions du
|
||||
code de la propriété intellectuelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047474548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393568?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5915-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833559
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-15-7</h1>
|
||||
|
||||
Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces
|
||||
mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel
|
||||
régional.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,27 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833560
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833560.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833561
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-16</h1>
|
||||
|
||||
Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans un parc
|
||||
national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de
|
||||
certains éléments de la faune et de la flore.<br />
|
||||
Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur
|
||||
d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus
|
||||
grande de certains éléments de la faune et de la flore.<br />
|
||||
|
||||
Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les
|
||||
institue.<br />
|
||||
|
||||
Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine
|
||||
et de ses caractères.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux réserves intégrales s'appliquent sans préjudice,
|
||||
s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre.
|
||||
et de ses caractères.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,64 +28,7 @@ s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836376?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582864?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582865?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582863?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837405?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032061896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044020810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044020808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -106,9 +46,18 @@ s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044020808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044020810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -151,12 +100,6 @@ s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre.
|
|||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-11
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044020808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1148 du 4 septembre 2021 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833562
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833562.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833563
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-17</h1>
|
||||
|
||||
Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et
|
||||
incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les
|
||||
incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière
|
||||
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
||||
|
||||
|
@ -23,13 +23,7 @@ d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582867?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,6 +47,9 @@ d'expropriation pour cause d'utilité publique.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1045 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176510
|
|||
<h1>Section 7 : Dispositions pénales</h1>
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188386
|
|||
|
||||
- [Article L331-18](article_l331-18.md)
|
||||
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
|
||||
- [Article L331-19-1](article_l331-19-1.md)
|
||||
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
|
||||
- [Article L331-21](article_l331-21.md)
|
||||
- [Article L331-22](article_l331-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833564
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833564.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833565
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-18</h1>
|
||||
|
||||
Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et
|
||||
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
|
||||
domicile :<br />
|
||||
I.-Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du
|
||||
parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et
|
||||
assermentés :<br />
|
||||
|
||||
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux
|
||||
;<br />
|
||||
1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des
|
||||
réserves intégrales des parcs nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de
|
||||
pêche ;<br />
|
||||
2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des
|
||||
communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du
|
||||
parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves
|
||||
naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit,
|
||||
d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les
|
||||
espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le
|
||||
code forestier et le code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils
|
||||
appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
|
||||
3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de
|
||||
fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L.
|
||||
544-1 à L. 544-4 et L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été
|
||||
transportées et les mettent sous séquestre.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours
|
||||
adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne
|
||||
peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à
|
||||
laquelle il a assisté.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,58 +46,7 @@ appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-12-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026536073?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2012-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837346?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967542?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026536210?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833577?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962341?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -100,6 +64,33 @@ appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962341?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -125,28 +116,10 @@ appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.
|
|||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582875?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-14
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845780?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1930-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036962341?vers=git&vers=legifrance">Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845916?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L624-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833568
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-19-1</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et
|
||||
à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national,
|
||||
ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande
|
||||
voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 331-19, sans préjudice
|
||||
des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres
|
||||
agents spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
|
||||
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
|
||||
récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que
|
||||
l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire
|
||||
cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal
|
||||
administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code
|
||||
de justice administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837313?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020488913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833571
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833571.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833572
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-22</h1>
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et
|
||||
L. 331-20 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 331-18
|
||||
sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq
|
||||
jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été
|
||||
constaté.
|
||||
Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L.
|
||||
331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours
|
||||
qui suivent leur clôture au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +24,37 @@ constaté.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582886?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019281162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2008-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,11 +78,17 @@ constaté.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-01-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136037?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582886?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833574
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833574.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833575
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-24</h1>
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. 331-20 peuvent procéder à la
|
||||
saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que
|
||||
des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
|
||||
I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve
|
||||
intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs,
|
||||
carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux
|
||||
articles L. 331-18 et L. 331-20.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder,
|
||||
hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet de l'infraction
|
||||
relevant de leur compétence et des instruments et véhicules ayant servi à
|
||||
commettre l'infraction ou y étant destinés.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés
|
||||
par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la
|
||||
confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules
|
||||
ayant servi à la commettre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,10 +33,22 @@ des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582892?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +82,13 @@ des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
|
|||
2006-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494623?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833569?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582892?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833576
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833576.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833577
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-25</h1>
|
||||
|
||||
Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à
|
||||
l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de
|
||||
l'amende forfaitaire.
|
||||
Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la
|
||||
poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux
|
||||
articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de
|
||||
la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en
|
||||
eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la
|
||||
forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII
|
||||
du titre Ier du livre II.<br />
|
||||
|
||||
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
|
||||
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
|
||||
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
|
||||
pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin,
|
||||
fixées par décret en Conseil d'État.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,7 +34,7 @@ l'amende forfaitaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,12 +52,6 @@ l'amende forfaitaire.
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L241-20
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -61,5 +67,20 @@ l'amende forfaitaire.
|
|||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006576826?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 529 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833564?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833566?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582888?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188387
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Sanctions pénales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L331-26](article_l331-26.md)
|
||||
- [Article L331-27](article_l331-27.md)
|
||||
- [Article L331-28](article_l331-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,101 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833579
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-26</h1>
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait de
|
||||
contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L.
|
||||
331-15 en effectuant, dans le coeur d'un parc national ou dans les espaces ayant
|
||||
vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou
|
||||
sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est
|
||||
assortie ou en se livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites
|
||||
ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.<br />
|
||||
|
||||
La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-05-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028078363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020631836?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833580
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-27</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à
|
||||
l'article L. 331-26.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,104 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833581
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833581.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-28</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale,
|
||||
aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L.
|
||||
331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9
|
||||
du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de
|
||||
l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du
|
||||
fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L. 480-5
|
||||
du même code, il statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les
|
||||
prescriptions formulées par l'établissement public du parc national dans ses
|
||||
observations, soit sur le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045850281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L341-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176511
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 8 : Parcs nationaux de France</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L331-29](article_l331-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,161 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833582
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L331-29</h1>
|
||||
|
||||
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé
|
||||
"Parcs nationaux de France", placé sous la tutelle du ministre chargé de la
|
||||
protection de la nature.<br />
|
||||
|
||||
Cet établissement public a pour mission de :<br />
|
||||
|
||||
1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des
|
||||
parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter
|
||||
leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et
|
||||
favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou
|
||||
à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces
|
||||
personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;<br />
|
||||
|
||||
3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de
|
||||
communication nationale et internationale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux
|
||||
dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt
|
||||
commun à tout ou partie de ces établissements ;<br />
|
||||
|
||||
5° Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à
|
||||
L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective
|
||||
spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant,
|
||||
lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans
|
||||
les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment
|
||||
de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore ;<br />
|
||||
|
||||
6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et
|
||||
l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les
|
||||
questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et
|
||||
lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;<br />
|
||||
|
||||
8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le
|
||||
montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement
|
||||
affectées aux parcs nationaux.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du
|
||||
président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement
|
||||
public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés
|
||||
respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des
|
||||
départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée
|
||||
respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de
|
||||
la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du
|
||||
personnel représentatives au plan national.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des
|
||||
participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des
|
||||
parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention
|
||||
publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020570060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849138?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868595?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544178?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020544271?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020570060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020692828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021583035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069414?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R331-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-29 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188394
|
|||
- [Article L332-20](article_l332-20.md)
|
||||
- [Article L332-21](article_l332-21.md)
|
||||
- [Article L332-22](article_l332-22.md)
|
||||
- [Article L332-22-1](article_l332-22-1.md)
|
||||
- [Article L332-23](article_l332-23.md)
|
||||
- [Article L332-24](article_l332-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833628
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L332-22-1</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et
|
||||
à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve
|
||||
naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de
|
||||
grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 332-20, sans préjudice
|
||||
des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres
|
||||
agents spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
|
||||
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
|
||||
récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
|
||||
gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser
|
||||
le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet, pour une réserve naturelle nationale, le président du conseil
|
||||
régional, pour une réserve naturelle régionale, et le président du conseil
|
||||
exécutif de Corse, pour une réserve naturelle de la collectivité territoriale de
|
||||
Corse, ont respectivement compétence pour saisir le tribunal administratif, dans
|
||||
les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice
|
||||
administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-59-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188395
|
|||
<h1>Sous-section 2 : Sanctions</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L332-25](article_l332-25.md)
|
||||
- [Article L332-25-1](article_l332-25-1.md)
|
||||
- [Article L332-26](article_l332-26.md)
|
||||
- [Article L332-27](article_l332-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833633
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L332-25-1</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à
|
||||
l'article L. 332-25.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
|
||||
du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
|
||||
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833639
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833639.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833640
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L333-1</h1>
|
||||
|
@ -16,18 +16,18 @@ social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre
|
|||
privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la
|
||||
préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.<br />
|
||||
|
||||
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de
|
||||
protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de
|
||||
les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du
|
||||
patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné
|
||||
d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de
|
||||
La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les
|
||||
orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures
|
||||
permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un
|
||||
inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur
|
||||
vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de
|
||||
protection des structures paysagères sur le territoire du parc.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des
|
||||
collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires
|
||||
intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les
|
||||
collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement
|
||||
du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.<br />
|
||||
du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de
|
||||
gestion du parc. Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de
|
||||
|
@ -46,7 +46,16 @@ charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en
|
|||
application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent
|
||||
être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification,
|
||||
d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie
|
||||
mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature,
|
||||
à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune
|
||||
sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont
|
||||
soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant
|
||||
qu'ils s'appliquent à son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -56,7 +65,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +96,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017744126?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833642
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833642.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833643
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L333-3</h1>
|
||||
|
||||
L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter du 3
|
||||
février 1995, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et
|
||||
suivants du code général des collectivités territoriales.
|
||||
I.-L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un
|
||||
syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code
|
||||
général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et
|
||||
L. 5211-14 du même code sont applicables aux membres, représentant les
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité du syndicat
|
||||
mixte.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour
|
||||
l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont
|
||||
déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et
|
||||
au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
|
||||
indiciaire de la fonction publique.<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant
|
||||
la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,40 +36,7 @@ suivants du code général des collectivités territoriales.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D333-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D333-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-17 au 2007-03-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582980?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837552?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035172212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D333-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-01-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,31 +46,34 @@ suivants du code général des collectivités territoriales.
|
|||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035169957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035168256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L244-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035169957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393407?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392825?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D333-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a>
|
||||
|
@ -109,8 +93,5 @@ suivants du code général des collectivités territoriales.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582980?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Code rural L244-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159242
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Agence des aires marines protégées](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : Parcs naturels marins](section_2/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176516
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 1 : Agence des aires marines protégées</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L334-1](article_l334-1.md)
|
||||
- [Article L334-2](article_l334-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,305 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833646
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Il est créé un établissement public national à caractère administratif
|
||||
dénommé " Agence des aires marines protégées ".<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue
|
||||
à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires
|
||||
marines protégées décidées au niveau international.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines
|
||||
protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux
|
||||
autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires
|
||||
marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à
|
||||
la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la
|
||||
diversité biologique marine et côtière.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses
|
||||
missions statutaires.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les aires marines protégées visées au présent article comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L.
|
||||
332-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L.
|
||||
411-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace
|
||||
littoral et des rivages lacustres.<br />
|
||||
|
||||
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure
|
||||
au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines
|
||||
protégées concernées par l'agence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045448019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025137990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026627420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2009-05-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025806113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701695?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020686230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021232033?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028884?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022505695?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-21 au 2021-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023951258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-07 au 2012-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021218842?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1983-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231942?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021231985?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022326594?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021230189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043779921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025375082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045448019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2022 fixant le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces installations - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050110415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050110470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833648?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592977?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035225633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049906775?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033028884?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977881?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D914-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978305?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029978373?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R923-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833647
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-2</h1>
|
||||
|
||||
I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un
|
||||
sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des
|
||||
gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs
|
||||
conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de
|
||||
leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels
|
||||
régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des
|
||||
professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de
|
||||
l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la
|
||||
recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel
|
||||
représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition
|
||||
de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des
|
||||
contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines
|
||||
protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou
|
||||
privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de
|
||||
taxes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837601?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176517
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 2 : Parcs naturels marins</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
|
||||
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
|
||||
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
|
||||
- [Article L334-6](article_l334-6.md)
|
||||
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
|
||||
- [Article L334-8](article_l334-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,149 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833648
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-3</h1>
|
||||
|
||||
Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la
|
||||
souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans
|
||||
les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au
|
||||
domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin
|
||||
ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La
|
||||
création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous
|
||||
juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations
|
||||
unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.<br />
|
||||
|
||||
Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe
|
||||
les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les
|
||||
orientations de gestion du parc naturel marin.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041430476?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433165?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878378?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111455?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-12 au 2009-04-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076151?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032061896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046873855?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044980916?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034600773?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034791802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017771764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034791802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020479957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe I à l'article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032061896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R583-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849596?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869818?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2335-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,129 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833649
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par
|
||||
l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est
|
||||
composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants
|
||||
des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents,
|
||||
du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant
|
||||
de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants
|
||||
d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers,
|
||||
d'associations de protection de l'environnement et de personnalités
|
||||
qualifiées.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il
|
||||
élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui
|
||||
technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer.
|
||||
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038845991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,171 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833650
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833650.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-5</h1>
|
||||
|
||||
Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise
|
||||
en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel
|
||||
marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc
|
||||
et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au
|
||||
financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la
|
||||
gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des
|
||||
moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin
|
||||
d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être
|
||||
délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur
|
||||
délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux
|
||||
activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de
|
||||
la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941453?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-07-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037148817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2018-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970451?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199572?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027693232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-13 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031096832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-23 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-08-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034719372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006633836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044810346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876167?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087525?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041970451?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022659068?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,100 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833651
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-6</h1>
|
||||
|
||||
I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire
|
||||
et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et
|
||||
constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public
|
||||
chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité
|
||||
administrative et assermentés :<br />
|
||||
|
||||
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code
|
||||
disciplinaire et pénal de la marine marchande ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L.
|
||||
218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux
|
||||
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions
|
||||
prises pour leur application ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux
|
||||
articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur
|
||||
l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant
|
||||
qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier
|
||||
alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à
|
||||
l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à
|
||||
l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux
|
||||
réserves naturelles ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des
|
||||
véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de
|
||||
la faune et de la flore.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve
|
||||
contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon
|
||||
les procédures prévues pour les infractions constatées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2013-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025142056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833652
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-7</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et
|
||||
à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel
|
||||
marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de
|
||||
grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des
|
||||
compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents
|
||||
spécialement habilités.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les
|
||||
amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de
|
||||
récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le
|
||||
conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble
|
||||
apporté au domaine public par les infractions constatées.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses
|
||||
représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le
|
||||
tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues
|
||||
par le code de justice administrative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837618?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2008-08-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463553?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,79 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833653
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L334-8</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043239143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043238691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849145?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033551625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047924825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143744
|
|||
- [Chapitre II : Circulation motorisée](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Autres modes d'accès](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature](chapitre_iv/README.md)
|
||||
- [Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident](chapitre_v/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159249
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L365-1](article_l365-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833714
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X365L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L365-1</h1>
|
||||
|
||||
La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la
|
||||
commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion
|
||||
d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve
|
||||
naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des
|
||||
rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L. 361-1, à
|
||||
l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de
|
||||
loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des
|
||||
espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de
|
||||
conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans
|
||||
le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la
|
||||
sécurité publique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833740
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833740.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833741
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L414-2</h1>
|
||||
|
@ -45,7 +45,10 @@ l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.<br />
|
|||
V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du
|
||||
ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage
|
||||
Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de
|
||||
pilotage Natura 2000.<br />
|
||||
pilotage Natura 2000. Lorsque le site est majoritairement situé dans le
|
||||
périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet
|
||||
de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la
|
||||
gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou
|
||||
le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les
|
||||
|
@ -60,7 +63,7 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -85,10 +88,10 @@ d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 144 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601083?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020817644?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2009 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine (zone de protection spéciale) VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833759
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833759.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833760
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L415-3</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833759.xml
|
|||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de
|
||||
l'article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l'article L.
|
||||
411-2 :<br />
|
||||
l'article L. 411-1et par les règlements pris en application de l'article L.
|
||||
411-2:<br />
|
||||
|
||||
a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à
|
||||
l'exception des perturbations intentionnelles ;<br />
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ d'enlever des fossiles présents sur ces sites ;<br />
|
|||
|
||||
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter,
|
||||
colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce
|
||||
animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des
|
||||
animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3ou des
|
||||
règlements pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire,
|
||||
|
@ -38,11 +38,15 @@ application ;<br />
|
|||
4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de
|
||||
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un
|
||||
établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la
|
||||
faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2
|
||||
;<br />
|
||||
faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L.
|
||||
413-2;<br />
|
||||
|
||||
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des
|
||||
dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.
|
||||
dispositions de l'article L. 413-3ou des règlements pris pour son
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises
|
||||
dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,10 +56,7 @@ dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -80,10 +81,7 @@ dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son application.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031499190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2015 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime commune de Canet-en-Roussillon (département des Pyrénées-Orientales) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833988
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833988.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833989
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L428-4</h1>
|
||||
|
||||
I. - Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
|
||||
d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
I.-Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende
|
||||
le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou
|
||||
établie en application de l'article L. 422-27 ;<br />
|
||||
établie en application de l'article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves
|
||||
intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la
|
||||
réglementation qui y est applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux
|
||||
autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et
|
||||
|
@ -25,13 +26,13 @@ appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;<br />
|
|||
|
||||
4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
|
||||
II.-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter,
|
||||
transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en
|
||||
application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse
|
||||
commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
III. - Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en
|
||||
III.-Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en
|
||||
vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide
|
||||
d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse
|
||||
commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
|
||||
|
@ -44,7 +45,31 @@ commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022323653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833909?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047088082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +94,7 @@ commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833992
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833992.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2009-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833993
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L428-5</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,9 @@ clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages
|
|||
voisins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 422-27 ;<br />
|
||||
application des dispositions de l'article L. 422-27 ou chasser dans le coeur ou
|
||||
les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en
|
||||
infraction à la réglementation qui y est applicable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,7 +68,7 @@ infractions prévues aux I et II.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +93,7 @@ infractions prévues aux I et II.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601111?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472970?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L420-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834010
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834010.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834011
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834011.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L428-15</h1>
|
||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ nuisibles ;<br />
|
|||
|
||||
a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;<br />
|
||||
|
||||
b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs
|
||||
nationaux où la chasse est interdite ;<br />
|
||||
b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les coeurs des parcs nationaux
|
||||
où la chasse est interdite ;<br />
|
||||
|
||||
c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le
|
||||
consentement du propriétaire ;<br />
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ constatation d'une infraction de chasse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +67,7 @@ constatation d'une infraction de chasse.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601112?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 174 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849152?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846397?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-19
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834817
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834817.xml
|
||||
Date de début: 2006-04-15
|
||||
Date de fin: 2012-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834818
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L640-1</h1>
|
||||
|
||||
I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L.
|
||||
218-72, L. 229-1 à L. 229-4, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L.
|
||||
411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises.<br />
|
||||
334-1 à L. 334-8, L. 411-1 à L. 411-4 et L. 412-1 à L. 415-5 sont applicables
|
||||
aux Terres australes et antarctiques françaises.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
|
||||
exercés par le représentant de l'Etat.<br />
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849157?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,7 +58,7 @@ ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.
|
|||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-19</a>
|
||||
2006-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849157?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L640-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue