Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-29 00:00:00 +02:00
parent f1b1e2e22f
commit 8f08eb267b
2 changed files with 20 additions and 14 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837630
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837630.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006837631
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837631.xml
---
###### Article R341-10
@ -21,4 +21,8 @@ l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;<br />
application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du
code de l'urbanisme ;<br />
3° De l'édification ou de la modification de clôtures.
3° De l'édification ou de la modification de clôtures.<br />
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le
directeur de l'établissement public du parc national.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006837634
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837634.xml
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837635
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837635.xml
---
###### Article R341-11
Le préfet décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc
national, décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque
fois qu'il le juge utile, de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites.<br />
Le préfet informe ladite commission des décisions qu'il a prises.
Le préfet, ou le cas échéant le directeur de l'établissement public du parc
national, informe la commission des décisions qu'il a prises.