Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R003XXAA
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Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096356.xml
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###### Article R517-3
La procédure prévue aux articles R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et
R. 512-25 est dirigée par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
Pour les installations soumises à autorisation, la procédure prévue aux articles
R. 512-14 à R. 512-17, R. 512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 est dirigée par le
préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
@ -21,5 +21,7 @@ Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmi
par le préfet au ministre de la défense.<br />
L'arrêté du ministre de la défense autorisant une installation classée est
communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° du I
de l'article R. 512-39.
communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et
du 5° du I de l'article R. 512-39. L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de
l'article R. 512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de
la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006838825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838825.xml
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022096366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096366.xml
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###### Article R517-4
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838825.xml
Pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure
militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la
défense nationale, les dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-17, R.
512-19 à R. 512-22 et R. 512-25 ne sont pas applicables. L'instruction du
dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est
délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
512-19 à R. 512-22, R. 512-25, R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas
applicables.L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire
compétente et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré par décret pris sur
proposition du ministre de la défense.