Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Transposition complète de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027385498
NOR: DEVP1238371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/54/JORFTEXT000027385498.xml
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République française 2014-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2014-01-07
Identifiant: LEGIARTI000026912944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912944.xml
Date de début: 2014-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027395079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/50/LEGIARTI000027395079.xml
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###### Article R229-77
@ -36,6 +36,7 @@ comportement du dioxyde de carbone dans le site de stockage ;<br />
e) Les éléments exigés par l'article R. 512-75.<br />
L'exploitant adresse également au préfet le bilan de fonctionnement prévu à
l'article R. 512-45 dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du
ministre chargé des installations classées.
L'exploitant adresse également au préfet un bilan de l'impact sur
l'environnement de l'exploitation du site. La fréquence, le contenu et les
modalités de ce bilan sont fixés par arrêté du ministre chargé des installations
classées.