LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Modification du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : modification de l'article 9 ; création de l'article 20. 
Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques ; de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions ; de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ; de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019277729
NOR: DEVX0700028L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/77/JORFTEXT000019277729.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)
- [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280519
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/05/LEGIARTI000019280517.xml
---
###### Article L142-4
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et
constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la
protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur
application.

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Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280495
---
#### Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- [Article L160-1](article_l160-1.md)
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280423.xml
---
###### Article L160-1
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou
réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable
pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un
exploitant.<br />
L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité
économique lucrative ou non lucrative.

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Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280482
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
- [Article L161-3](article_l161-3.md)
- [Article L161-4](article_l161-4.md)
- [Article L161-5](article_l161-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280408.xml
---
###### Article L161-1
I.-Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre
les détériorations directes ou indirectes mesurables de l'environnement qui :<br />
1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la
contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en
surface ou dans le sol, de substances, préparations, organismes ou
micro-organismes ;<br />
2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le
potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article
L. 212-1 ;<br />
3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de
conservation favorable :<br />
a) Des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la directive 79 / 409
/ CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux
sauvages et aux annexes II et IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21
mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune
et de la flore sauvages ;<br />
b) Des habitats des espèces visées au 2 de l'article 4, à l'annexe I de la
directive 79 / 409 / CEE du Conseil, du 2 avril 1979, précitée et à l'annexe II
de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée ainsi que des
habitats naturels énumérés à l'annexe I de la même directive 92 / 43 / CEE du
Conseil, du 21 mai 1992 ;<br />
c) Des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à
l'annexe IV de la directive 92 / 43 / CEE du Conseil, du 21 mai 1992, précitée
;<br />
4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par
les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une
de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des
services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le
propriétaire.<br />
II.-Le présent titre ne s'applique pas aux dommages ou à la menace imminente des
dommages visés au 3° du I causés par :<br />
1° La réalisation des programmes ou projets d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que des manifestations et
interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été
autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ;<br />
2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles L. 411-2 et
L. 411-3, dès lors que les prescriptions découlant de ces articles ont été
respectées.<br />
III.-Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour
l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel
dommage dans un avenir proche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280393.xml
---
###### Article L161-2
Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace
imminente de tels dommages :<br />
1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ;<br />
2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la défense
nationale ou de la sécurité internationale autres que celles soumises à
déclaration ou autorisation et prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-10 et
par le titre Ier du livre V ;<br />
3° Causés par un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et
irrésistible ;<br />
4° Résultant d'activités dont l'unique objet est la protection contre les
risques naturels majeurs ou les catastrophes naturelles ;<br />
5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou
d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe
IV de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril
2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et
la réparation des dommages environnementaux, à compter de leur entrée en vigueur
sur le territoire de la République française ;<br />
6° Résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ
d'application des conventions visées à l'annexe V de la directive 2004/35/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;<br />
7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité
entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants
est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui peut demander à
l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280381.xml
---
###### Article L161-3
Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de
navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres
du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de
créances maritimes et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de
la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur
la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280374.xml
---
###### Article L161-4
Le présent titre ne s'applique pas lorsque plus de trente ans se sont écoulés
depuis le fait générateur du dommage.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280363.xml
---
###### Article L161-5
Le présent titre n'est pas applicable non plus :<br />
1° Lorsque le fait générateur du dommage est survenu avant le 30 avril 2007 ;<br />
2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant
définitivement cessé avant le 30 avril 2007.

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Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280493
---
##### Chapitre II : Régime
- [Section 1 : Principes](section_1)
- [Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages](section_2)
- [Section 3 : Pouvoirs de police administrative](section_3)
- [Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280489
---
###### Section 1 : Principes
- [Article L162-1](article_l162-1.md)
- [Article L162-2](article_l162-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000019280336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280336.xml
---
###### Article L162-1
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :<br />
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont
la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en
l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;<br />
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L.
161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du
présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.<br />
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les
évaluations et informations nécessaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280334.xml
---
###### Article L162-2
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou
d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le
fondement du présent titre.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280455
---
###### Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- [Sous-section 1 : Mesures de prévention](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures de réparation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280448
---
###### Sous-section 1 : Mesures de prévention
- [Article L162-3](article_l162-3.md)
- [Article L162-4](article_l162-4.md)
- [Article L162-5](article_l162-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280439.xml
---
###### Article L162-3
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses
frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en
limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il
a prises et de leurs résultats.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280431.xml
---
###### Article L162-4
En cas de dommage, l'exploitant en informe sans délai l'autorité visée au 2° de
l'article L. 165-2. Il prend sans délai et à ses frais des mesures visant à
mettre fin à ses causes, à prévenir ou à limiter son aggravation ainsi que son
incidence sur la santé humaine et sur les services écologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280421.xml
---
###### Article L162-5
Pour mettre en œuvre dans les propriétés privées les mesures de prévention
prévues par la présente sous-section, l'exploitant doit préalablement recueillir
l'autorisation écrite des propriétaires, des titulaires de droits réels, de
leurs ayants droit ou, le cas échéant, des titulaires d'un droit de jouissance.
Il peut conclure avec eux une convention prévoyant, le cas échéant, les termes
de l'autorisation ou le versement d'une indemnité pour occupation de terrain.<br />
A défaut d'accord amiable ou en cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée
par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui.

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Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280406
---
###### Sous-section 2 : Mesures de réparation
- [Article L162-6](article_l162-6.md)
- [Article L162-7](article_l162-7.md)
- [Article L162-8](article_l162-8.md)
- [Article L162-9](article_l162-9.md)
- [Article L162-10](article_l162-10.md)
- [Article L162-11](article_l162-11.md)
- [Article L162-12](article_l162-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280357.xml
---
###### Article L162-10
Après avoir, le cas échéant, demandé à l'exploitant de compléter ou modifier ses
propositions, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 les soumet pour avis
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, aux établissements
publics et aux associations de protection de l'environnement concernés en raison
de leur objet, de la localisation, de l'importance ou de la nature du dommage.
Elle les soumet également aux personnes susceptibles d'être affectées par les
mesures de réparation. Elle peut les mettre à disposition du public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280347.xml
---
###### Article L162-11
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les
mesures de réparation appropriées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000019280340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280340.xml
---
###### Article L162-12
I.-Les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° de l'article
L. 165-2 sont mises en œuvre dans les propriétés privées dans les conditions
prévues à l'article L. 162-5.<br />
II.-Pour faciliter cette mise en œuvre, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 peut, si l'étendue des surfaces ou le nombre de propriétaires de terrains
affectés par ces mesures le justifie :<br />
1° Appliquer, pour la réalisation des travaux, la loi du 29 décembre 1892 sur
les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
;<br />
2° Instituer des servitudes d'utilité publique sur les terrains affectés par les
mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou
l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles
sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L.
515-9 à L. 515-11 ;<br />
3° Demander que soient déclarés d'utilité publique, dans les conditions
précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L.
541-3, les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit
d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280397.xml
---
###### Article L162-6
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 procède à l'évaluation de la nature
et des conséquences du dommage. Elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa
propre évaluation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280383.xml
---
###### Article L162-7
L'exploitant soumet à l'approbation de l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux
articles L. 162-8 et L. 162-9.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280376.xml
---
###### Article L162-8
Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation
doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine
en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du
dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à
cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle
doit être envisagée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280365.xml
---
###### Article L162-9
Les mesures de réparation des dommages affectant les eaux et les espèces et
habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 visent à rétablir
ces ressources naturelles et leurs services écologiques dans leur état initial
et à éliminer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine.L'état initial
désigne l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment
du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu,
estimé à l'aide des meilleures informations disponibles.<br />
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources
naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état
initial ou s'en approchent. La possibilité d'une réparation par régénération
naturelle doit être envisagée.<br />
Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à
un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être
mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services
comparable à celui qui aurait été fourni si le site avait été rétabli dans son
état initial. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site, dont le choix
doit tenir compte des intérêts des populations concernées par le dommage.<br />
Des mesures de réparation compensatoire doivent compenser les pertes
intermédiaires de ressources naturelles ou de services survenant entre le
dommage et la date à laquelle la réparation primaire ou complémentaire a produit
son effet. Elles peuvent être mises en œuvre sur un autre site et ne peuvent se
traduire par une compensation financière.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280491
---
###### Section 3 : Pouvoirs de police administrative
- [Article L162-13](article_l162-13.md)
- [Article L162-14](article_l162-14.md)
- [Article L162-15](article_l162-15.md)
- [Article L162-16](article_l162-16.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280484.xml
---
###### Article L162-13
En cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu'un tel dommage est survenu,
l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à
l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent
titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou
à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le
présent titre.<br />
Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité
peuvent exiger, sur convocation ou sur place, la communication de tous
renseignements et documents nécessaires et accéder aux locaux, lieux,
installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et
vingt et une heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est
imminent ou en cours de réalisation, à toute heure.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280469.xml
---
###### Article L162-14
I.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3
et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites
en vertu de l'article L. 162-11, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2
peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y procéder
dans un délai déterminé.<br />
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a
pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité visée au 2° de l'article L.
165-2 peut :<br />
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme répondant du montant des mesures de prévention ou de réparation
prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur
exécution.<br />
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts ;<br />
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures
de prévention ou de réparation prescrites. Les sommes consignées en application
du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution
d'office des mesures prévues au I.<br />
Le III de l'article L. 514-1 est applicable.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280460.xml
---
###### Article L162-15
En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les
dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les
collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics,
les groupements d'intérêt public, les associations de protection de
l'environnement, les syndicats professionnels, les fondations, les propriétaires
de biens affectés par les dommages ou leurs associations peuvent proposer à
l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de réaliser eux-mêmes des mesures
de prévention ou de réparation conformes aux objectifs définis aux articles L.
162-3, L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9. Les procédures prévues aux articles L.
162-5, L. 162-11 à L. 162-14 et L. 162-16 sont applicables.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280452.xml
---
###### Article L162-16
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut, à tout moment, en cas
d'urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de
l'exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280446
---
###### Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation
- [Article L162-17](article_l162-17.md)
- [Article L162-18](article_l162-18.md)
- [Article L162-19](article_l162-19.md)
- [Article L162-20](article_l162-20.md)
- [Article L162-21](article_l162-21.md)
- [Article L162-22](article_l162-22.md)
- [Article L162-23](article_l162-23.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280434.xml
---
###### Article L162-17
L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent
titre supporte les frais liés :<br />
1° A l'évaluation des dommages ;<br />
2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et
de réparation ;<br />
3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières
phrases de l'article L. 162-10 ;<br />
4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162-5
et L. 162-12.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280428.xml
---
###### Article L162-18
Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de
prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article
L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur
activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280417.xml
---
###### Article L162-19
Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de
prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de
l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le
coût auprès de l'exploitant dont l'activité a causé le dommage. Elle peut
décider de ne pas recouvrer les coûts supportés lorsque le montant des dépenses
nécessaires à ce recouvrement est supérieur à la somme à recouvrer.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280402.xml
---
###### Article L162-20
Les personnes visées à l'article L. 162-15 ont droit au remboursement par
l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent
titre, lorsqu'il a été identifié, des frais qu'elles ont engagés pour la mise en
œuvre des mesures de réparation ou de prévention, sans préjudice de
l'indemnisation des autres dommages subis. La demande est adressée à l'autorité
visée au 2° de l'article L. 165-2 qui, après avoir recueilli les observations de
l'exploitant, fixe le montant que ce dernier doit rembourser.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280389.xml
---
###### Article L162-21
L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut engager contre l'exploitant
une procédure de recouvrement des coûts dans une période de cinq ans à compter
de la date à laquelle les mesures prescrites ont été achevées ou de la date à
laquelle l'exploitant responsable a été identifié, la date la plus récente étant
retenue.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280379.xml
---
###### Article L162-22
L'exploitant peut recouvrer par toutes voies de droit appropriées, auprès des
personnes responsables, le coût des mesures de prévention ou de réparation qu'il
a engagées en application du présent titre, lorsqu'il peut prouver que le
dommage ou sa menace imminente :<br />
1° Est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées ;<br />
2° Résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction d'une autorité publique
non consécutif à une émission ou un incident causés par les activités de
l'exploitant.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280368.xml
---
###### Article L162-23
Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut
être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis
de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une
émission, d'une activité ou, dans le cadre d'une activité, de tout mode
d'utilisation d'un produit qui n'étaient pas considérés comme susceptibles de
causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances
scientifiques et techniques au moment du fait générateur du dommage.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000019280497
---
##### Chapitre III : Dispositions pénales
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019280487
---
###### Section 1 : Constatation des infractions
- [Article L163-1](article_l163-1.md)
- [Article L163-2](article_l163-2.md)
- [Article L163-3](article_l163-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280476.xml
---
###### Article L163-1
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher
et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes
pris pour son application :<br />
1° Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés mentionnés au 1° de
l'article L. 216-3, au 2° de l'article L. 226-2 et au 4° de l'article L. 541-44,
et les inspecteurs des installations classées pour la protection de
l'environnement mentionnés à l'article L. 514-5 ;<br />
2° Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national de l'eau et des
milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et
des établissements publics des parcs nationaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280467.xml
---
###### Article L163-2
Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280457.xml
---
###### Article L163-3
Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 163-1
ont accès aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage
professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public y est autorisé ou lorsqu'une activité est en
cours.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGISCTA000019280450
---
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L163-4](article_l163-4.md)
- [Article L163-5](article_l163-5.md)
- [Article L163-6](article_l163-6.md)
- [Article L163-7](article_l163-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280442.xml
---
###### Article L163-4
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux
articles L. 162-13 et L. 163-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280330.xml
---
###### Article L163-5
Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L.
162-14 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la
peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I
de l'article L. 162-14 en application des articles 132-66 à 132-70 du code
pénal. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 3 000 euros par jour de retard
pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280425.xml
---
###### Article L163-6
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de
la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019280413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280413.xml
---
###### Article L163-7
Les personnes morales encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3° à 6°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article,
qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280400
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
- [Article L164-1](article_l164-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280387.xml
---
###### Article L164-1
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun
régime de police spéciale.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019280372
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses
- [Article L165-1](article_l165-1.md)
- [Article L165-2](article_l165-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280360.xml
---
###### Article L165-1
Les décisions de l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 prises en
application du présent titre sont soumises à un contentieux de pleine
juridiction.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280350.xml
---
###### Article L165-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
titre. Ce décret, notamment :<br />
1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à
l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du
21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la
prévention et la réparation des dommages environnementaux ;<br />
2° Désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les
dispositions du présent titre ;<br />
3° Détermine les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage tel que
défini à l'article L. 161-1, et de l'existence d'une menace imminente d'un tel
dommage, en prenant en compte les critères énumérés à l'annexe I de la directive
2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, précitée ;<br />
4° Précise le contenu et les conditions de mise en œuvre des mesures de
prévention mentionnées aux articles L. 162-3 et L. 162-4 et des mesures de
réparation mentionnées aux articles L. 162-8 et L. 162-9, conformément à
l'annexe II de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du
21 avril 2004, précitée ;<br />
5° Fixe les conditions dans lesquelles le public, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, les associations de protection de
l'environnement et les tiers intéressés sont, selon les cas, informés ou
consultés sur la nature et la mise en œuvre des mesures de réparation et de
prévention envisagées ;<br />
6° Détermine les conditions dans lesquelles les associations de protection de
l'environnement ou toute autre personne concernée peuvent saisir l'autorité
visée au 2° du présent article d'une demande tendant à la mise en œuvre des
mesures de prévention et de réparation prévues par le présent titre ;<br />
7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L.
162-15 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par
l'autorité visée au 2° du présent article.

View file

@ -21,4 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195246
- [Article L218-22](article_l218-22.md)
- [Article L218-23](article_l218-23.md)
- [Article L218-24](article_l218-24.md)
- [Article L218-25](article_l218-25.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833272
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833272.xml
---
###### Article L218-25
I.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
à la présente sous-section. Elles encourent la peine d'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.<br />
II.-Pour les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-22, elles
encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176486
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-2-1](article_l224-2-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019280745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280745.xml
---
###### Article L224-2-1
Les dépenses correspondant à l'exécution des prélèvements, analyses, expertises
ou contrôles nécessaires pour vérifier le respect des spécifications techniques
et des normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le
marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens
mobiliers visés au 1° du I de l'article L. 224-1 sont à la charge du vendeur de
ce bien ou de son détenteur.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492
- [Article L229-9](article_l229-9.md)
- [Article L229-10](article_l229-10.md)
- [Article L229-11](article_l229-11.md)
- [Article L229-12](article_l229-12.md)
- [Article L229-13](article_l229-13.md)
- [Article L229-14](article_l229-14.md)
- [Article L229-15](article_l229-15.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833450
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833450.xml
---
###### Article L229-12
I. - L'autorité administrative peut, après consultation du public, demander à la
Commission européenne que des installations soient temporairement exclues,
jusqu'au 31 décembre 2007, du champ des obligations prévues par l'article L.
229-7.<br />
L'autorité administrative fixe, en application des dispositions du livre V, des
prescriptions relatives à la surveillance des installations ainsi exclues et à
la limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre dans la même proportion
que si ces installations étaient soumises aux obligations prévues par l'article
L. 229-7.<br />
Les exploitants de ces installations sont soumis à des exigences en matière de
surveillance, de déclaration et de vérification équivalentes à celles prévues
pour les exploitants participant au système d'échange de quotas d'émission et
s'exposent, en cas de dépassement de la limitation des émissions de gaz qui leur
a été prescrite, au paiement d'une amende de même montant, par tonne de dioxyde
de carbone excédentaire, que celle prévue à l'article L. 229-18 pour un quota
non restitué.<br />
II. - Pour la période triennale débutant le 1er janvier 2005, l'autorité
administrative peut, avec l'accord de la Commission européenne, affecter à un
exploitant des quotas d'émission supplémentaires non transférables, en cas de
circonstances extérieures et imprévisibles tant pour l'exploitant que pour
l'Etat, ayant pour conséquences une modification substantielle des émissions
d'une ou de plusieurs de ses installations qu'il ne pouvait pas raisonnablement
éviter.

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@ -1,29 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833453
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833453.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280793.xml
---
###### Article L229-15
I. - Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants
d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles
exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans
le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables,
transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits
identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous
réserve des dispositions du II de l'article L. 229-12 et de l'article L.
229-18.<br />
réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur
du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions
définies par décret.<br />
II. - Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
serre, par toute personne physique ressortissante d'un Etat membre de la
@ -37,17 +35,8 @@ unies sur les changements climatiques et que ce pays ait ratifié ce protocole,
les quotas peuvent être acquis, détenus et cédés par les personnes physiques
ressortissantes de ce pays tiers et les personnes morales y ayant leur siège.<br />
III. - Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux
quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par
l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout
autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette
dernière.<br />
IV. - Lorsque l'Etat ne dispose plus, dans la réserve constituée en application
du V de l'article L. 229-8, de quotas à allouer aux exploitants, ces derniers
sont libérés des obligations fixées par la présente section, notamment
l'obligation de restituer des quotas prévue à l'article L. 229-7. Il ne leur est
pas alloué de quotas au titre du plan en cours. L'autorité compétente fixe à ces
exploitants des prescriptions en application des dispositions du livre V du
présent code dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I
de l'article L. 229-12.
dernière.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833446
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833446.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280798.xml
---
###### Article L229-8
I. - Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour
I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour
une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq
ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.<br />
II. - Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat
II.-Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat
au cours d'une période hors ceux qu'il acquiert en application du II de
l'article L. 229-15, les critères de répartition de ces quotas et la liste des
installations bénéficiaires.<br />
III. - La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période
III.-La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période
est déterminée en fonction :<br />
1° Des engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à
@ -38,7 +37,7 @@ visées à l'article L. 229-5 ;<br />
5° Des prévisions de création, d'extension et de fermeture d'installations
entrant dans le champ d'application de la présente section.<br />
IV. - Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations
IV.-Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations
mentionnées à l'article L. 229-5. Cette répartition tient compte des
possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités
bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des
@ -47,13 +46,19 @@ l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que d
concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté
européenne.<br />
V. - Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés aux
exploitants d'installations autorisées au cours de la durée du plan ainsi qu'à
ceux dont l'autorisation viendrait à être modifiée. L'Etat peut se porter
acquéreur de quotas en application du II de l'article L. 229-15 pour compléter
cette réserve.<br />
V.-Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés :<br />
VI. - Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
1° Aux exploitants d'installations autorisées, ou dont l'autorisation a été
modifiée, après la notification initiale à la Commission européenne du projet de
plan pour une période donnée et avant le début de sa mise en œuvre ;<br />
2° Aux exploitants d'installations autorisées, ainsi qu'à ceux dont
l'autorisation viendrait à être modifiée, au cours de la durée du plan.<br />
L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L.
229-15 pour compléter cette réserve.<br />
VI.-Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un
pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité
maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants
peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7.

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@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833460
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833460.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280790.xml
---
###### Article L229-22
Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
I.-Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du
protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur
mise en oeuvre, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une
inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à
l'article L. 229-16.<br />
mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions
temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance.<br />
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
dioxyde de carbone.
dioxyde de carbone.<br />
II.-Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités
de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du
règlement (CE) n° 2216 / 2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant
un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 /
87 / CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE
du Parlement européen et du Conseil.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X229L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833461.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000019280784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280784.xml
---
###### Article L229-23
Les activités de projet prévues par l'article 6 du protocole de Kyoto précité,
mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement
les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner
lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une
quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte
détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le registre national
mentionné à l'article L. 229-16.
mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou
indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne
peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après
annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le
registre national mentionné à l'article L. 229-16.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833567
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833567.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281162.xml
---
###### Article L331-19
I. - Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone
I.-Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone
maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux
organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant
la protection de cette zone.<br />
II. - Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone
maritime :<br />
1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
2° Les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 et à l'article L.
2° Les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L.
218-73 du présent code ;<br />
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
@ -34,13 +33,13 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
III. - En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
janvier 1852 précité.<br />
IV. - Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
domicile.<br />
V. - Les procès-verbaux sont adressés aux autorités administratives ou
judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
V.-Les procès-verbaux sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires
selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833627
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833627.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281153.xml
---
###### Article L332-22
I. - Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
protection de cette zone.<br />
II. - Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone
maritime :<br />
1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police
des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
2° Les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 et à l'article L.
2° Les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L.
218-73 du présent code ;<br />
3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L.
@ -33,14 +32,14 @@ des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;<br />
5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852
sur l'exercice de la pêche maritime.<br />
III. - En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour
effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9
janvier 1852 précité.<br />
IV. - Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et
assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur
domicile.<br />
V. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon
les procédures prévues pour les infractions constatées.
V.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les
procédures prévues pour les infractions constatées.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833651
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833651.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019281172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281172.xml
---
###### Article L334-6
I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire
I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire
et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et
constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public
chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité
@ -19,8 +18,8 @@ administrative et assermentés :<br />
1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code
disciplinaire et pénal de la marine marchande ;<br />
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L.
218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ;<br />
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L.
218-19 et L. 218-73 du présent code ;<br />
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux
articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions
@ -48,6 +47,6 @@ véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;<br />
9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de
la faune et de la flore.<br />
II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve
contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon
les procédures prévues pour les infractions constatées.
II.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les
procédures prévues pour les infractions constatées.

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@ -1,44 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833747.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019281315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281315.xml
---
###### Article L414-4
I. - Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à
un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation
est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet
d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du
site. Pour ceux de ces programmes qui sont prévus par des dispositions
législatives et réglementaires et qui ne sont pas soumis à étude d'impact,
l'évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L. 122-4 et
suivants du présent code.<br />
I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site
Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent
faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de
conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000
" :<br />
Les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont
dispensés de la procédure d'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la
réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
d'installations, sont applicables à leur réalisation ;<br />
II. - L'autorité compétente ne peut autoriser ou approuver un programme ou
projet mentionné au premier alinéa du I s'il résulte de l'évaluation que sa
réalisation porte atteinte à l'état de conservation du site.<br />
2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages
ou d'installations ;<br />
III. - Toutefois, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation
d'un programme ou projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de
conservation du site, l'autorité compétente peut donner son accord pour des
raisons impératives d'intérêt public. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.<br />
II. - Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions
prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués dans les conditions définies
par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura
2000.<br />
III. - Les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les
manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une
réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des
incidences Natura 2000 que s'ils figurent :<br />
1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par
l'autorité administrative compétente.<br />
IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute
manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou
d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en
application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des
incidences Natura 2000. Une liste locale des documents de planification,
programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés
est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une
liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat.<br />
V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative
compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites
Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités
territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et
d'utilisateurs concernés ainsi que d'organisations professionnelles,
d'organismes et d'établissements publics exerçant leurs activités dans les
domaines agricole, sylvicole, touristique, des cultures marines, de la pêche, de
la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une
évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou
plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental
ou d'un espace marin.<br />
VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou
intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III et IV
n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur
réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura
2000.<br />
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les
conditions dans lesquelles l'autorité compétente s'oppose, celles-ci sont
définies au titre de la présente section. En l'absence d'opposition expresse
dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le projet,
la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à
compter de l'expiration dudit délai.<br />
VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de
conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives,
l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives
d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures
compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura
2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux,
de l'ouvrage ou de l'aménagement. La Commission européenne en est tenue
2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé
le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet
d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la
manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue
informée.<br />
IV. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce
prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils
bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au III ne peut être donné que pour des motifs
Conseil d'Etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs
liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants
procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public.
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006833748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833748.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019281311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281311.xml
---
###### Article L414-5
I. - Lorsqu'un programme ou projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement
I.-Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements,
d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention
entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation
préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré,
l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter
@ -20,7 +20,7 @@ dans son état antérieur.<br />
Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablement à la mise en demeure.<br />
II. - Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du
II.-Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du
site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :<br />
1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une
@ -33,6 +33,6 @@ de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du
site.<br />
III. - Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées
III.-Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées
pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues
au 2° du II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019070459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070459.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019281318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/13/LEGIARTI000019281318.xml
---
###### Article L532-4-1
@ -20,7 +20,19 @@ intellectuelle.<br />
L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues
confidentielles et en informe l'exploitant.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution, à compter du 1er
janvier 2009 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19
juin 2008] La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester
confidentielles est fixée par décret en Conseil d'Etat (1).
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :<br />
a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés
;<br />
b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ;<br />
c) Le lieu de l'utilisation confinée ;<br />
d) La classe de l'utilisation confinée ;<br />
e) Les mesures de confinement ;<br />
f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la
santé humaine et l'environnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006834458
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834458.xml
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019281100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/11/LEGIARTI000019281100.xml
---
###### Article L541-10-2
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834458.xml
A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit
sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à
l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du
27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au
traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
l'annexe I B de la directive 2002 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil,
du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et
électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement
et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
indépendamment de leur date de mise sur le marché. Dans le cas où les
équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu
de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des
@ -36,14 +35,15 @@ figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie
l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au
premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors
taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et
électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces
déchets.<br />
électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination des
déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par
des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière
proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des
ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des
collectivités territoriales.<br />
L'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers
issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces
personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés
ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.<br />
Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent
faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts