Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R423-25 ###### Article R423-25
@ -27,9 +26,9 @@ d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;<br />
4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont
les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br /> les effets peuvent entraîner les mêmes risques.<br />
II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 II.-Le demandeur peut joindre à la déclaration sur l'honneur mentionnée aux
et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par un médecin de son articles R. 423-9 et R. 423-12 un certificat médical établi à son initiative par
choix.<br /> un médecin de son choix.<br />
III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à III.-Le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 atteste que le candidat à
l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections l'examen du permis de chasser n'est pas atteint de l'une des affections

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838145 Identifiant: LEGIARTI000044622400
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X424R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622400.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838145.xml
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###### Article R424-6 ###### Article R424-6
La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté
du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires ou du
de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la directeur départemental des territoires et de la mer après avis de la commission
faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
avant la date de sa prise d'effet. chasseurs, et publié au moins sept jours avant la date de sa prise d'effet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2021-12-27
Date de fin: 2021-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039737966 Identifiant: LEGIARTI000044622412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/79/LEGIARTI000039737966.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622412.xml
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###### Article R425-9 ###### Article R425-9
@ -17,9 +17,4 @@ l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans u
délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions
contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de contestées ; elles doivent être motivées. Le silence gardé par le président de
la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.<br /> implicite de rejet.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, le préfet peut modifier les
plans de chasse dans les cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas de
l'article L. 425-8. Lorsqu'il est statué sur une telle demande, le silence gardé
par le préfet dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.