Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets

Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026724707
NOR: DEVR1209359D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/72/47/JORFTEXT000026724707.xml
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République française 2012-12-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026730166
- [Article R229-34](article_r229-34.md)
- [Article R229-35](article_r229-35.md)
- [Article R229-36](article_r229-36.md)
- [Article R229-37](article_r229-37.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-12-06
Identifiant: LEGIARTI000006837205
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837205.xml
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###### Article R229-37
En application de l'article L. 229-15, les quotas se transmettent par virement
de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.<br />
L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles
effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/ CE du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil.<br />
En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à
débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le
donneur d'ordre.