Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable

Lors du séminaire gouvernemental sur le développement durable du 28 novembre 2002, il a été décidé de créer un Conseil national du développement durable.
Le présent décret porte création de ce Conseil, placé auprès du Premier ministre (article 1er).
Les missions du Conseil national du développement durable sont définies par l'article 2 composé de représentants de la société civile et des collectivités territoriales, le conseil a pour mission d'apporter son concours à la politique gouvernementale en faveur du développement durable. A ce titre, il sera associé à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, à sa mise en oeuvre et à son évaluation.
Le Premier ministre pourra saisir le Conseil, pour avis, de toute question relative au développement durable.
Le Conseil pourra être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Il pourra, à son initiative, examiner toute question relative au développement durable.
Il remettra chaque année au Gouvernement un rapport rendu public (article 3).
Les articles 5 à 6 sont relatifs à la composition du Conseil national du développement durable
Outre son président, le conseil comprend 90 membres, répartis en quatre collèges : des représentants des collectivités territoriales ; des représentants des entreprises, du monde économique, de leurs organisations professionnelles et syndicales; des représentants des associations et organisations non gouvernementales ayant une activité dans le domaine du développement durable, et des organisations de consommateurs; enfin des personnalités qualifiées, choisies pour leur compétence en matière de développement durable.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre respectivement pour une durée de trois ans et une durée de un an. Leur mandat est renouvelable.
- Les articles 7 et 8 sont relatifs aux modalités de fonctionnement.
Le secrétariat du conseil national du développement durable est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.


Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777069
NOR: DEVX0306258D
Ancien identifiant: 1DS00336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/70/JORFTEXT000000777069.xml
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République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159339
##### Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable
- [Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement](section_1)
- [Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable](section_2)

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Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGISCTA000022095793
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###### Section 1 : Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
- [Article D134-1](article_d134-1.md)
- [Article D134-2](article_d134-2.md)
- [Article D134-3](article_d134-3.md)
- [Article D134-4](article_d134-4.md)
- [Article D134-5](article_d134-5.md)
- [Article D134-6](article_d134-6.md)
- [Article D134-7](article_d134-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095791.xml
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###### Article D134-1
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement,
placé auprès du ministre chargé du développement durable, assure le suivi de la
mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement.<br />
Il apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur du
développement durable. A ce titre, le comité est associé notamment à
l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du
développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.<br />
Le Premier ministre et le ministre chargé du développement durable peuvent
saisir le comité pour avis de toute question relative au développement durable,
notamment des projets de textes législatifs et réglementaires ayant une
incidence dans ce domaine, de tout schéma d'orientation ou de toute réforme
ayant une portée nationale en matière d'environnement, d'aménagement et de
développement durable.<br />
Ses avis sont rendus publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095789.xml
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###### Article D134-2
Les rapports annuels de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale du
développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité sont
présentés au Comité national du développement durable et du Grenelle de
l'environnement pour avis avant transmission au Parlement. Les avis des membres
du comité sont joints aux rapports à l'occasion de cette transmission.<br />
Chaque rapport annuel de suivi et d'évaluation de la stratégie nationale de
développement durable intègre les éléments d'information portant spécifiquement
sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095786.xml
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###### Article D134-3
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
est présidé par le ministre chargé du développement durable.<br />
Outre son président et le délégué interministériel au développement durable,
membres de droit, le comité comprend :<br />
1° Quatre collèges de huit membres chacun :<br />
a) Un collège de représentants des élus, dont un député et un sénateur ;<br />
b) Un collège de représentants des entreprises ;<br />
c) Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national ;<br />
d) Un collège de représentants des associations de protection de l'environnement
agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des
fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités
de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement ;<br />
2° Six représentants de personnes morales agissant dans le domaine de la
famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la
jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres
consulaires.<br />
A l'exception du député et du sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée
nationale et par le Sénat, les membres du comité et leurs suppléants sont nommés
par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de trois
ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Les fonctions de membre du comité
sont exercées à titre gratuit.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés entraîne
la perte de la qualité de membre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095784.xml
---
###### Article D134-4
Les ministres compétents à l'égard des sujets inscrits à l'ordre du jour sont
invités par le ministre chargé du développement durable à participer aux
réunions du Comité national du développement durable et du Grenelle de
l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095782.xml
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###### Article D134-5
Le secrétariat du Comité national du développement durable et du Grenelle de
l'environnement est assuré par le Commissariat général au développement durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095780.xml
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###### Article D134-6
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se
réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins
quatre fois par an. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de
ses membres et émettre, à son initiative, des propositions ou des
recommandations.<br />
L'ordre du jour de chacune des réunions du comité est rendu public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022095778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/57/LEGIARTI000022095778.xml
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###### Article D134-7
Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement se
dote d'un règlement intérieur.