Décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement

Application des articles 23, 24, 26, 29 de la loi 2009-967 ; 121 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269618
NOR: DEVL1113157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/96/JORFTEXT000024269618.xml
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République française 2011-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272333
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Comité national "trames verte et bleue"](section_1)
- [Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"](section_2)

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Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGISCTA000024272526
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###### Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
- [Article D371-7](article_d371-7.md)
- [Article D371-8](article_d371-8.md)
- [Article D371-9](article_d371-9.md)
- [Article D371-10](article_d371-10.md)
- [Article D371-11](article_d371-11.md)
- [Article D371-12](article_d371-12.md)
- [Article D371-13](article_d371-13.md)
- [Article D371-14](article_d371-14.md)
- [Article D371-15](article_d371-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272534.xml
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###### Article D371-10
Le comité est constitué de cinq collèges :<br />
1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs
groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant
notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels
régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations
départementales des maires de la région, des représentants des communes
concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de
l'espace ou d'urbanisme ;<br />
2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
représentant au moins 15 % des membres du comité ;<br />
3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de
la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;<br />
4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de
gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du
comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux
de la région ;<br />
5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au
moins 5 % des membres du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272536.xml
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###### Article D371-11
La composition du comité est arrêtée conjointement par le président du conseil
régional et le préfet de région pour une durée de six ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272538.xml
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###### Article D371-12
Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et
émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat
du comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272540.xml
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###### Article D371-13
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272542.xml
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###### Article D371-14
Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que
les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272544.xml
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###### Article D371-15
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans
les départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024272528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272528.xml
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###### Article D371-7
La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024272530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272530.xml
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###### Article D371-8
I. ― Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
région, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout
sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la
remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris en ce qui
concerne les initiatives et avancées dans les régions voisines, le cas échéant
transfrontalières.<br />
II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi du schéma
régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3, et s'assure de la
prise en compte des orientations nationales pour la préservation et la remise en
bon état des continuités écologiques. Il veille, en lien avec le comité de
bassin, à la prise en compte des éléments pertinents des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
Le président du conseil régional et le préfet de région portent à la
connaissance du comité l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la
préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise
en œuvre du schéma régional de cohérence écologique.<br />
L'avis du comité peut notamment être recueilli sur le projet de schéma régional
de cohérence écologique avant l'enquête publique prévue au quatrième alinéa de
l'article L. 371-3 ainsi que préalablement aux décisions du conseil régional et
du préfet de région, mentionnées aux quatrième et quinzième alinéas de l'article
L. 371-3, d'adopter, de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de
cohérence écologique.<br />
III. ― Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun
en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
consulter le comité régional sur toute mesure réglementaire, tout document de
planification ou projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou
prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent
expressément des continuités écologiques identifiées dans le schéma régional de
cohérence écologique ou sont susceptibles d'avoir un effet notable sur ces
continuités, leur préservation ou leur remise en bon état.<br />
Le comité est informé, avant son adoption, du contenu du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, en particulier des aménagements et
dispositions retenus pour la mise en place de la trame bleue identifiée dans le
schéma régional de cohérence écologique.<br />
IV. ― Le comité peut être consulté sur tous les sujets relatifs aux stratégies
régionales et locales de la biodiversité.<br />
V. ― Le comité est informé par le président du conseil régional et le préfet de
région des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur
préservation ou leur remise en bon état au sein de la région ou des régions
voisines, y compris transfrontalières, s'ils en ont connaissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-30
Date de fin: 2017-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024272532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272532.xml
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###### Article D371-9
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
régional et par le préfet de région ou leurs suppléants.