Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
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sous-section_1/paragraphe_2
sous-section_2
sous-section_7
section_4/sous-section_3

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836188.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836189
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X235R013XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/61/LEGIARTI000006836189.xml
---
<h1>Article R*235-13-1</h1>
Une commission dénommée commission départementale ou interdépartementale des
structures de la pêche professionnelle en eau douce, dont la composition est
fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé du domaine, est consultée par le préfet sur les demandes
présentées par toute personne qui désire obtenir la location d'un ou de
plusieurs lots pour y exercer la pêche professionnelle, ou l'attribution d'une
licence de pêche professionnelle.
Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche
professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont
fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du
ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les
demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche
professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle
est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les
modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot,
les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve
certains lots ou secteurs de pêche.
<details>
@ -26,7 +29,7 @@ licence de pêche professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,6 +39,9 @@ licence de pêche professionnelle.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -48,7 +54,10 @@ licence de pêche professionnelle.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836231.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836232
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836232.xml
---
<h1>Article R*236-19</h1>
@ -26,13 +26,33 @@ lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionné
4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à
l'article L. 436-10 ;<br />
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau
de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L436-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -40,13 +60,22 @@ de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000622729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
@ -62,14 +91,5 @@ de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine.
<li>
CONCORDANCE source Code rural R236-19
</li>
<li>
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000622729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836236
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836236.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836237.xml
---
<h1>Article R*236-23</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ est inférieure à :<br />
0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de
fontaine et l'omble chevalier ;<br />
0,23 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
0,20 mètre pour le mulet ;<br />
@ -51,7 +51,7 @@ comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,6 +61,9 @@ comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -73,7 +76,10 @@ comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836258
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836258.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836259
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836259.xml
---
<h1>Article R*236-54</h1>
@ -40,7 +40,10 @@ préfectoral, pris en application des articles R. 236-6, R. 236-7, R. 236-8, R.
8° Le fait d'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile,
d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans
les eaux soumises aux dispositions de la présente section.<br />
les eaux soumises aux dispositions de la présente section ;<br />
9° Le fait de ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 236-19
relatives au maintien en captivité et au transport des carpes.<br />
L'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e
classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ont été commises de
@ -54,7 +57,7 @@ nuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +67,9 @@ nuit.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -79,7 +85,10 @@ nuit.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836269.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X236R091XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/62/LEGIARTI000006836270.xml
---
<h1>Article R*236-91</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supé
la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs
professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche
où toute pêche est interdite pour une durée allant d'un an à cinq années
où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années
consécutives.
@ -25,7 +25,7 @@ consécutives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,6 +35,9 @@ consécutives.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> ABROGATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
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2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605923?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2004-06-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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