Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

SANCTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT - VERIFICATIONS ET VISITES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334396
Ancien identifiant: 1LX976600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/43/JORFTEXT000000334396.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent fb1c458566
commit 8d249f886f

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833342 Identifiant: LEGIARTI000006833343
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L64AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L64AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833343.xml
--- ---
###### Article L218-64 ###### Article L218-64
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait, pour Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la
conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une
structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une