Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045470632
NOR: TRER2133435D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/06/JORFTEXT000045470632.xml
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République française 2022-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000044339361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339361.xml
Date de début: 2022-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045495796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/57/LEGIARTI000045495796.xml
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###### Article D224-15-13
I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les
personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L.
224-8-2 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur
parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à
faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.<br />
224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives
aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des
pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils
comportent.<br />
II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par
arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à
la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur
le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data.
le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www. data.
gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces
données.<br />
Toutefois, pour les entreprises mentionnées au troisième alinéa du I de
l'article R. 224-15-12 A pour lesquelles le “ renouvellement annuel du parc ”
défini à l'article R. 224-15-12 B concerne la totalité de la flotte sur une
année calendaire, seuls les pourcentages de véhicules à faibles et très faibles
émissions sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au
premier alinéa.<br />
III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
le 30 septembre de l'année suivante.