Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045470632 NOR: TRER2133435D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/06/JORFTEXT000045470632.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2022-04-06
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Identifiant: LEGIARTI000044339361
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339361.xml
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Date de début: 2022-04-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045495796
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/57/LEGIARTI000045495796.xml
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###### Article D224-15-13
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I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les
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personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L.
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224-8-2 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n°
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2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
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verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur
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parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à
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faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.<br />
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224-8-2 et L. 224-10 du présent code mettent à disposition les données relatives
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aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des
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pourcentages de véhicules à faibles et à très faibles émissions qu'ils
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comportent.<br />
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II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par
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arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à
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la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur
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le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data.
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le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises ( www. data.
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gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces
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données.<br />
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Toutefois, pour les entreprises mentionnées au troisième alinéa du I de
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l'article R. 224-15-12 A pour lesquelles le “ renouvellement annuel du parc ”
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défini à l'article R. 224-15-12 B concerne la totalité de la flotte sur une
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année calendaire, seuls les pourcentages de véhicules à faibles et très faibles
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émissions sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues au
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premier alinéa.<br />
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III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
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données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
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le 30 septembre de l'année suivante.
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