Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000033859412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/94/LEGIARTI000033859412.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/81/LEGIARTI000044338199.xml
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###### Article R224-15
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles de
l'article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application
de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules
à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L.
224-8-2, ainsi que par l'article L. 224-10.<br />
II.-Pour rendre compte du respect de cette obligation au regard des objectifs
fixés aux Etats membres par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et
du Conseil du 20 juin 2019, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des marchés
publics et des contrats de concession mentionnés au II de l'article L. 224-7
dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens mentionnés dans
l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du code de la
commande publique, et qu'ils ont signés au cours d'une année calendaire.<br />
III.-Lorsque la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de
concession entrant dans le champ d'application de cette obligation ou
comptabilisé sur le fondement du IV de l'article L. 224-7 donne lieu à la
publication d'un avis d'attribution en application des articles R. 2183-1, R.
2383-1 ou R. 3125-6 du code de la commande publique, celui-ci comporte les
informations relatives au nombre total de véhicules couverts par le contrat, au
nombre de véhicules à faibles émissions et à celui de véhicules à très faibles
émissions acquis ou utilisés dans le cadre de ce contrat.