Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-13
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Date de fin: 2021-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000033859412
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/94/LEGIARTI000033859412.xml
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Date de début: 2021-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044338199
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/81/LEGIARTI000044338199.xml
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###### Article R224-15
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Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles de
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l'article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
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I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application
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de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules
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à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L.
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224-8-2, ainsi que par l'article L. 224-10.<br />
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II.-Pour rendre compte du respect de cette obligation au regard des objectifs
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fixés aux Etats membres par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et
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du Conseil du 20 juin 2019, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
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comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des marchés
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publics et des contrats de concession mentionnés au II de l'article L. 224-7
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dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens mentionnés dans
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l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
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centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du code de la
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commande publique, et qu'ils ont signés au cours d'une année calendaire.<br />
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III.-Lorsque la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de
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concession entrant dans le champ d'application de cette obligation ou
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comptabilisé sur le fondement du IV de l'article L. 224-7 donne lieu à la
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publication d'un avis d'attribution en application des articles R. 2183-1, R.
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2383-1 ou R. 3125-6 du code de la commande publique, celui-ci comporte les
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informations relatives au nombre total de véhicules couverts par le contrat, au
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nombre de véhicules à faibles émissions et à celui de véhicules à très faibles
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émissions acquis ou utilisés dans le cadre de ce contrat.
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