Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
This commit is contained in:
parent
d535801a32
commit
8d050859e2
1 changed files with 28 additions and 7 deletions
|
@ -1,13 +1,34 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-13
|
Date de début: 2021-11-19
|
||||||
Date de fin: 2021-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033859412
|
Identifiant: LEGIARTI000044338199
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/94/LEGIARTI000033859412.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/81/LEGIARTI000044338199.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R224-15
|
###### Article R224-15
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles de
|
I.-Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application
|
||||||
l'article 96 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
|
de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules
|
||||||
|
à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224-7 à L.
|
||||||
|
224-8-2, ainsi que par l'article L. 224-10.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour rendre compte du respect de cette obligation au regard des objectifs
|
||||||
|
fixés aux Etats membres par la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et
|
||||||
|
du Conseil du 20 juin 2019, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
|
||||||
|
comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des marchés
|
||||||
|
publics et des contrats de concession mentionnés au II de l'article L. 224-7
|
||||||
|
dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens mentionnés dans
|
||||||
|
l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques
|
||||||
|
centrales en droit de la commande publique figurant en annexe 2 du code de la
|
||||||
|
commande publique, et qu'ils ont signés au cours d'une année calendaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Lorsque la procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de
|
||||||
|
concession entrant dans le champ d'application de cette obligation ou
|
||||||
|
comptabilisé sur le fondement du IV de l'article L. 224-7 donne lieu à la
|
||||||
|
publication d'un avis d'attribution en application des articles R. 2183-1, R.
|
||||||
|
2383-1 ou R. 3125-6 du code de la commande publique, celui-ci comporte les
|
||||||
|
informations relatives au nombre total de véhicules couverts par le contrat, au
|
||||||
|
nombre de véhicules à faibles émissions et à celui de véhicules à très faibles
|
||||||
|
émissions acquis ou utilisés dans le cadre de ce contrat.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue