Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-31 00:00:00 +01:00
parent 1704ca645a
commit 8caae9cf64
14 changed files with 168 additions and 125 deletions

View file

@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837306
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837306.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091226.xml
---
###### Article R331-10
Le préfet adresse le projet de charte aux communes ayant vocation à adhérer à la
charte qui délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, le cas
échéant après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent.
Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y
adhérer. Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de
quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes
appartiennent.<br />
Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a
son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au
Journal officiel de la République française.<br />
L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre
effectif du parc et la met à disposition sur son site internet.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837298
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837298.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025091206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091206.xml
---
###### Article R331-6
La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise au préfet,
qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.<br />
qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
concerné.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de cinq mois sur la demande
d'autorisation vaut décision de rejet.<br />

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024523306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523306.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025091211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091211.xml
---
###### Article R331-7
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en
concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4 et procède à
son évaluation environnementale.<br />
Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et
procède à son évaluation environnementale.<br />
Il transmet pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la
formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
du développement durable.<br />
Il joint le rapport environnemental au projet adressé, en application de
l'article L. 331-3, aux collectivités territoriales intéressées et à leurs
groupements concernés.
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux
personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les
conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024523322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523322.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025091215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091215.xml
---
###### Article R331-8
Le préfet soumet à l'enquête publique, dans les conditions prévues par les
articles R. 123-7 à R. 123-23, un dossier qui comprend :<br />
I.-Le préfet mentionné à l'article R. 331-3 ouvre, organise et le cas échéant
coordonne l'enquête publique.<br />
II.-Cette enquête s'effectue dans les conditions prévues par les articles R.
123-1 à R. 123-27. Toutefois, par dérogation au 4° de l'article R. 123-8, dans
le cas d'avis très volumineux, le dossier contient la liste de ces avis, qui
peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national ainsi
que sur le site internet dudit établissement.<br />
Outre les pièces prévues par l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête
publique comprend :<br />
1° Un rapport de présentation indiquant l'objet et les motifs de la création du
parc national ;<br />
@ -30,4 +39,7 @@ ainsi que les espaces situés dans les communes ayant vocation à adhérer à la
charte ;<br />
5° S'il y a lieu, un document graphique délimitant les espaces urbanisés dans le
coeur du parc, au sens de l'article L. 331-4.
coeur du parc, au sens de l'article L. 331-4.<br />
III.-Le projet de création d'un parc national ou de révision de la charte est un
projet d'importance nationale au sens du I de l'article R. 123-11.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837304
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837304.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091223.xml
---
###### Article R331-9
Le projet de création du parc et le projet de charte sont arrêtés par le
ministre chargé de la protection de la nature au vu, notamment, du rapport et de
l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations
et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête
et des avis des préfets intéressés à la création du parc.
Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés afin
de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis
du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et
propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête,
des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que de l'avis du
conseil national de la protection de la nature et celui du comité
interministériel des parcs nationaux.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837308
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837308.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091229.xml
---
###### Article R331-11
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres
intéressés, au vu des délibérations des communes consultées en application de
l'article R. 331-10.<br />
intéressés.<br />
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du
parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024523318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523318.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025091232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091232.xml
---
###### Article R331-12
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523318.xml
En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un
mois dans les mairies des communes intéressées.<br />
Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet dans
deux journaux diffusés dans les départements intéressés.<br />
Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet
mentionné à l'article R. 331-43 dans deux journaux diffusés dans les
départements intéressés.<br />
Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de
l'article L. 122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000024523312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523312.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091245.xml
---
###### Article R331-15
@ -21,14 +21,15 @@ parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.<br
Le projet d'extension et, le cas échéant, de modification de la charte est,
après approbation par le ministre chargé de la protection de la nature, adressé
pour avis par le président du conseil d'administration de l'établissement public
du parc national aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
331-4. Dans les cas prévus par l'article L. 122-5, il est accompagné d'une
actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle
évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable. Il est soumis à enquête publique par le préfet dans les communes
concernées par l'extension.<br />
du parc national aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la
région concernés. Dans les cas prévus par l'article L. 122-5, il est accompagné
d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une
nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable. Il est soumis à enquête publique par le préfet mentionné
à l'article R. 331-43 dans les communes concernées par l'extension.<br />
L'extension et, le cas échéant, la modification de la charte sont décidées par
décret en Conseil d'Etat. Elles font l'objet des mesures de publicité prévues
par l'article R. 331-12.
décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par l'article R. 331-9.
Elles font l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 331-12.

View file

@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837323
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837323.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091252.xml
---
###### Article R331-17
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 331-15, la modification
de la charte du parc national est approuvée par décret en Conseil d'Etat après
une enquête publique sur le territoire de la commune concernée et les
consultations prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-9.<br />
La procédure de révision de la charte est conduite selon la procédure prévue aux
articles R. 331-7 à R. 331-10. L'établissement public du parc national remplit
le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.
le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.<br />
Le préfet commissaire du gouvernement auprès de l'établissement public du parc
prévu par l'article R. 331-43 remplit le rôle dévolu au préfet mentionné à
l'article R. 331-3. Dans les cas prévus par l'article L. 331-3, le préfet de
région constate le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc
national.

View file

@ -1,13 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-24
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041524192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/41/LEGIARTI000041524192.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025091273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091273.xml
---
###### Article R331-26
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la
protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.
protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.<br />
Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants
d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque
département, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'organisation, par le
préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par
le décret de création du parc.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837381
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837381.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091282.xml
---
###### Article R331-44
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze
jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a
assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal
de la séance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations
budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de
réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté,
soit la date de réception du procès-verbal de la séance. Les délibérations
budgétaires sont régies par l'article R. 331-38, elles sont exécutoires de plein
droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas
opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la
délibération.<br />
Lorsqu'il demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le
délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837388
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837388.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091286.xml
---
###### Article R331-47
@ -25,13 +24,19 @@ d'une part un document graphique qui délimite les espaces maritimes compris dan
le coeur du parc national et ceux qui forment l'aire maritime adjacente,
accompagné de l'indication des coordonnées géographiques correspondantes, et
d'autre part un document indiquant les objectifs de protection et les
orientations prévus pour ces espaces ;<br />
orientations prévus pour ces espaces ; les directions départementales des
territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes
du parc figurent parmi les lieux d'enquête ;<br />
3° Aux avis, mentionnés à l'article R. 331-9, au vu desquels le ministre arrête
le projet de charte sont ajoutés l'avis du représentant de l'Etat en mer et
l'avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime ;<br />
4° Aux mesures d'information du public prévues par l'article R. 331-12 s'ajoute
l'affichage du décret de création dans les directions départementales de
l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes
territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc.
l'affichage du décret de création dans les directions départementales des
territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou,
outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes
du parc.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837422
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837422.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091298.xml
---
###### Article R331-64
@ -18,9 +17,9 @@ contrevenir à la réglementation applicable au coeur du parc national concernan
matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;<br />
2° La circulation et le stationnement des personnes et des véhicules autres que
des véhicules terrestres à moteur, la circulation et la divagation des animaux,
le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une remorque
habitable ou tout autre abri mobile ;<br />
ceux mentionnés au 2° de l'article R. 331-67, la circulation et la divagation
des animaux, le bivouac, le stationnement et le camping dans un véhicule ou une
remorque habitable ou tout autre abri mobile ;<br />
3° L'exercice de la plongée sous-marine et l'usage d'engins à moteur conçus pour
la progression sous la mer.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006837606
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837606.xml
Date de début: 2011-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091305.xml
---
###### Article R334-25
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si
le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze
jours qui suit soit la date de réunion du conseil d'administration lorsqu'il y a
assisté ou y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la
séance.<br />
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations
budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de
réunion du conseil d'administration lorsqu'il y a assisté ou y était représenté,
soit la date de réception du procès-verbal de la séance. Les délibérations
budgétaires sont régies par l'article R. 334-18, elles sont exécutoires de plein
droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas
opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la
délibération.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces