Décret n°69-607 du 13 juin 1969 PORTANT APPLICATION DES ART. 4 ET 5-1 DE LA LOI DU 02-05-1930

NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS NATURELS ET SITES INSCRITS SUR LA LISTE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES.
PROCEDURE DE PRESENTATION D'OBSERVATIONS PAR LES INTERESSES LORSQU'UN MONUMENT NATUREL OU UN SITE APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES ENUMEREES AUX ART. 6 ET 7 FAIT L'OBJET D'UN PROJET DE CLASSEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697841
Ancien identifiant: 1DX969607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/78/JORFTEXT000000697841.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006837624
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837624.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006837625
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837625.xml
---
<h1>Article R341-5</h1>
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837624.xml
Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour
suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en
informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.<br />
informe la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.<br />
Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés
font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites,
perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de
classement.<br />
font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, leur opposition ou leur consentement au
projet de classement.<br />
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de
consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été
@ -33,7 +33,10 @@ personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855630?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855630?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-07 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,5 +60,8 @@ personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>