Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88. 
Modification du code de l'environnement.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248716
NOR: AGRG1920827R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/87/JORFTEXT000039248716.xml
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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268675
- [Article L541-15](article_l541-15.md)
- [Article L541-15-1](article_l541-15-1.md)
- [Article L541-15-2](article_l541-15-2.md)
- [Article L541-15-3](article_l541-15-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000031053384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053384.xml
---
###### Article L541-15-3
L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales
mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le
gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils
assurent la gestion.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032043245
###### Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage alimentaire
- [Article L541-15-3](article_l541-15-3.md)
- [Article L541-15-4](article_l541-15-4.md)
- [Article L541-15-5](article_l541-15-5.md)
- [Article L541-15-6](article_l541-15-6.md)
- [Article L541-15-6-1](article_l541-15-6-1.md)
- [Article L541-15-6-2](article_l541-15-6-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039263832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263832.xml
---
###### Article L541-15-3
Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de
lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à
l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une
estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une
estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique
ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la
pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur
auraient permis de financer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037556849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556849.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039263821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263821.xml
---
###### Article L541-15-5
<p align="left">
I. Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de
leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie
établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la
sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs
invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à
toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
</p>
II. Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6
du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une
association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
sociale et des familles, prévu par une convention conclue par eux.<br />
III. Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont
la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association
habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et
des familles fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.<br />
IV. Le présent article n'est pas applicable aux denrées impropres à la
consommation.<br />
V. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Les distributeurs du secteur alimentaire, les opérateurs de l'industrie
agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en
l'état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration
collective assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur
valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans
préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne
peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables
impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation
prévue au même article L. 541-15-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039250100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/01/LEGIARTI000039250100.xml
---
###### Article L541-15-6-1
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'obligation prévue au I de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les opérateurs mentionnés aux 2° et 3° du II de
l'article L. 541-15-6 rendent publics chaque année, par tout moyen de
communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage
alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les
résultats obtenus, qui intègrent le volume des dons alimentaires réalisés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039250140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/01/LEGIARTI000039250140.xml
---
###### Article L541-15-6-2
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées
par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037556860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556860.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039263827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263827.xml
---
###### Article L541-15-6
<p align="left">
I. Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11
février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ou, au plus
tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle
leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de
l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces
de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil
proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L.
541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles
les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
</p>
Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation
de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire au
présent I.<br />
I.-Le don de denrées alimentaires par les personnes mentionnées au II à une
association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action
sociale et des familles fait l'objet d'une convention, qui en précise les
modalités. Ces personnes s'assurent de la qualité du don lors de la cession.<br />
Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la
qualité du don lors de la cession.<br />
Au plus tard un an à compter de leur début d'activité ou de la date à laquelle
elles atteignent les seuils mentionnés au II, ces personnes sont tenues de
proposer la conclusion d'une telle convention à une ou plusieurs associations
mentionnées au premier alinéa.<br />
II. Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la troisième classe.<br />
II.-Sont soumis aux obligations mentionnées au I :<br />
III. Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à
la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice
des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est puni
d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire
d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal.
1° Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés ;<br />
2° Les opérateurs de l'industrie agroalimentaire mentionnés à l'article L.
541-15-5 dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions
d'euros ;<br />
3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés
est supérieur à trois mille repas par jour.<br />
III.-Aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l'industrie
agroalimentaire et un distributeur, ne peut faire obstacle au don de denrées
alimentaires vendues sous la marque de ce distributeur à une association
habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées
impropres à la consommation ;<br />
V. Le non-respect de l'obligation prévue au I est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la troisième classe.