Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement

Application de l'art. 48 de la loi 2003-699.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000420194
NOR: DEVO0420066D
Ancien identifiant: 1DE005116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420194.xml
This commit is contained in:
République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
parent d98b02b025
commit 8c7db5a0fd
3 changed files with 24 additions and 33 deletions

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836790
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836790.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089426.xml
---
###### Article R211-96
L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique
prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les
articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de
l'article R. 123-4, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont
applicables.
articles R. 123-1 à R. 123-27.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836791.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089423.xml
---
###### Article R211-97
I. - Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br />
Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br />
1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes
sont instituées ;<br />
@ -27,8 +26,7 @@ diverses sujétions résultant des servitudes ;<br />
4° La liste des propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes ;<br />
5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes.<br />
5° Un projet d'arrêté définissant les servitudes ;<br />
II. - Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-96, le
dossier est complété par les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6° Les autres pièces prévues au I de l'article R. 11-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006836792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836792.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089417.xml
---
###### Article R211-98
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique
prévue aux articles R. 11-4 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, une notification individuelle du dépôt du dossier à la
mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées
par l'article R. 11-22 du même code. Les propriétaires auxquels notification a
été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications
prévues à l'article R. 11-23 de ce code.
prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt
du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les
modalités fixées par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont
tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à
l'article R. 11-23 de ce code.