Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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République française 2003-04-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2003-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006833307
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Date de début: 2003-04-16
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833308
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L45AXXAB
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###### Article L218-45
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux
opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la
convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales et
intérieures maritimes françaises.<br />
convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans la zone économique ou dans la
zone de protection écologique, soit dans les eaux territoriales et intérieures
maritimes françaises.<br />
Dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises, les
dispositions de la présente section s'appliquent aux navires, aéronefs, engins
et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite
convention.
convention. Seules les peines d'amende mentionnées à la sous-section 2 de la
présente section peuvent être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour
des infractions commises au-delà de la mer territoriale.