Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
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commit 8b9bcae268

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839486 Identifiant: LEGIARTI000029007153
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X561R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007153.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839486.xml
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###### Article R561-13 ###### Article R561-13
@ -15,8 +14,10 @@ fixent par arrêté conjoint, compte tenu des disponibilités du fonds, le monta
des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités des sommes à affecter au paiement ou à la consignation d'indemnités
d'expropriation et au paiement de travaux.<br /> d'expropriation et au paiement de travaux.<br />
La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au La caisse centrale de réassurance transfère les sommes ainsi fixées au directeur
trésorier-payeur général de chaque département concerné.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques de chaque
département concerné.<br />
S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R. 561-8, les S'agissant des dépenses mentionnées aux 6° à 10° de l'article R. 561-8, les
sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas