Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027271829
NOR: DEVL1228787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/27/18/JORFTEXT000027271829.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-23
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023624619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/46/LEGIARTI000023624619.xml
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/45/LEGIARTI000027274580.xml
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<h1>Article R322-17</h1>
@ -49,8 +49,8 @@ d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France
;<br />
16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique paritaire central du conservatoire.<br />
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des
candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire.<br />
II. - Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du
conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du
@ -70,7 +70,7 @@ d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023619927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +78,7 @@ d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
<ul>
<li>
2011-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023619927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-195 du 21 février 2011 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2013-04-06
Identifiant: LEGIARTI000023951921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951921.xml
Date de début: 2013-04-06
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000027274611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/46/LEGIARTI000027274611.xml
---
<h1>Article R421-8</h1>
@ -41,9 +41,8 @@ et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br />
10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
représentants au comité technique central de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage ;<br />
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des
candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
@ -59,6 +58,14 @@ l'avis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -66,7 +73,7 @@ l'avis.
2005-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
2013-04-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027272527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028793652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ABROGE, en vigueur du 2014-03-30 au 2020-12-30</a>