Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006836812
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836812.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml
---
<h1>Article R211-113</h1>
@ -24,11 +23,11 @@ périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce
périmètre. Un registre est tenu à la disposition du public à la préfecture et en
sous-préfecture.<br />
Le préfet recueille l'avis du conseil général, des chambres d'agriculture et de
l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le périmètre est
situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de gestion des
eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois de la
saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
Le préfet recueille l'avis du conseil départemental, des chambres d'agriculture
et de l'agence de l'eau ainsi que de la commission locale de l'eau si le
périmètre est situé dans le champ d'application d'un schéma d'aménagement et de
gestion des eaux approuvé. En l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois
de la saisine, l'avis est réputé favorable.<br />
L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et y
désigne l'organisme unique est pris dans un délai de six mois à compter du jour
@ -85,28 +84,7 @@ soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -131,7 +109,7 @@ soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26</a>