Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845233
NOR: TREP2033419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/52/JORFTEXT000042845233.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258
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- [Article D541-332](article_d541-332.md)
- [Article D541-333](article_d541-333.md)
- [Article D541-334](article_d541-334.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/33/LEGIARTI000042883387.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000042988019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/80/LEGIARTI000042988019.xml
---
<h1>Article D541-330</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et
Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent
avoir été ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal
de produits finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été
chimiquement modifiés ;<br />
chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs ;<br />
2° “ Produit en plastique à usage unique ” : produit fabriqué entièrement ou
partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le
@ -39,56 +39,54 @@ cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le
territoire national ;<br />
6° “ Emballage ” : les produits visés par la directive 94/62/ CE modifiée du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et
aux déchets d'emballages ;<br />
6° “Plastiques oxodégradables”, des matières plastiques renfermant des additifs
qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière
plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ;<br />
7° “ Gobelets et verres ” : les gobelets et verres composés entièrement de
plastique et composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à
une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de
plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est
progressivement diminuée ;<br />
7° “Gobelets et verres” :<br />
a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de
polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;<br />
b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et
composés entièrement de plastique ;<br />
8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris
avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive
(UE) 2019/904 ;<br />
(UE) 2019/904 et par “autres assiettes” : les assiettes composées partiellement
de plastique, y compris avec un film plastique ;<br />
9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères et baguettes mentionnés à
la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 ;<br />
9° “Couverts” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout
autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des
aliments, hormis les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires,
les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime
et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ;<br />
10° “ Plateaux-repas, Pots à glace, saladiers et boîtes ” : les récipients pour
aliments tels que mentionnés à la partie A de l'annexe de la directive (UE)
2019/904, composés entièrement de plastique, utilisés pour contenir des aliments
qui sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à
emporter, généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés
sans autre préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de
les réchauffer ;<br />
10° “Contenants ou récipients en polystyrène expansé” :<br />
11° “ Pailles ” : les pailles qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de
la directive (UE) 2019/904 hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/
CEE ou de la directive 93/42/ CEE ;<br />
a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la
consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les
boîtes, avec ou sans moyen de fermeture, utilisés pour contenir des aliments qui
sont destinés à être consommés immédiatement, soit sur place, soit à emporter,
généralement consommés dans le récipient, et prêts à être consommés sans autre
préparation, telle que le fait de les cuire, de les bouillir ou de les
réchauffer, à l'exception des récipients pour boissons, des assiettes et des
sachets et emballages contenant des aliments ;<br />
12° “ Couvercles à verre ” : les couvercles à verre ou à gobelet qui entrent
dans le champ des couvercles de gobelets pour boissons au sens de la partie A de
l'annexe de la directive (UE) 2019/904.<br />
b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons
et couvercles ;<br />
13° “ Produits compostables en compostage domestique ” : les produits qui
répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux
spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les
produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union
européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties
équivalentes ;<br />
11° “Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins
médicales” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles
vendues à l'unité ou en lot au consommateur final, hormis celles qui relèvent de
la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE
2017/745 ;<br />
14° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion
des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;<br />
12° “Couvercles à verre jetables” : les couvercles à verre ou à gobelet pour
boissons ;<br />
15° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total,
de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette,
déterminé selon la une méthode de calcul spécifiée par la une norme française,
ou tout autre norme présentant des garanties équivalentes, internationale en
vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des
plastiques.
13° “Confettis” : les confettis destinés à être utilisés à des fins décoratives
ou festives ;
<details>
@ -98,19 +96,7 @@ plastiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155431?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041495580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034156632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-294 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +104,7 @@ plastiques.
<ul>
<li>
2020-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044187339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/33/LEGIARTI000042883395.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000042988015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/80/LEGIARTI000042988015.xml
---
<h1>Article D541-331</h1>
Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-15-10 pour
lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage
unique, y compris les emballages.
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique
mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 n'est pas applicable
aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de
l'environnement.
<details>
@ -21,19 +22,7 @@ unique, y compris les emballages.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033077539?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034156610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041401409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +30,7 @@ unique, y compris les emballages.
<ul>
<li>
2020-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041401409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/34/LEGIARTI000042883405.xml
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/80/LEGIARTI000042988011.xml
---
<h1>Article D541-332</h1>
La teneur biosourcée minimale des produits mentionnés au premier alinéa du III
de l'article L. 541-15-10 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020.<br />
L'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et
constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, mentionnée à ce même
alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021.
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique
mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également
aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de
résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique. Les
produits conçus, créés et mis sur le marché pour accomplir, pendant leur durée
de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour
être remplis à nouveau ne sont pas concernés par cette interdiction.
<details>
@ -24,16 +25,13 @@ alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039741359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-03 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034156607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041568974?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033077546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +39,13 @@ alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021.
<ul>
<li>
2020-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034156607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000042883420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/88/34/LEGIARTI000042883420.xml
---
<h1>Article D541-334</h1>
<p align="left">
Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on
entend par :
</p>
1° " Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique " : un bâtonnet ouaté,
également désigné sous le terme de " coton-tige ", dont la tige est composée de
matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la
composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de
biodégradabilité ;<br />
2° " Bâtonnet ouaté à usage domestique " : un bâtonnet ouaté non destiné à un
usage médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé
publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042877517?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042984348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034155479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-296-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032322896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-72-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-01 au 2023-03-09</a>
</li>
</ul>
</details>