Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
parent d23f1e61a1
commit 89ecf6741b
50 changed files with 865 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143791
---
#### Titre VIII : Protection du cadre de vie
- [Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159442
---
##### Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Publicité](section_2)
- [Section 6 : Sanctions](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177023
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Définitions.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189031
---
###### Sous-section 1 : Définitions.
- [Article R581-1](article_r581-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839680
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839680.xml
---
###### Article R581-1
Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L. 581-2, il
faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement
empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par
un moyen de transport individuel ou collectif.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006177024
---
###### Section 2 : Publicité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189033
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R581-5](article_r581-5.md)
- [Article R581-6](article_r581-6.md)
- [Article R581-7](article_r581-7.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839684.xml
---
###### Article R581-5
Sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
581-32, l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif ou
d'un matériel qui supporte de la publicité fait l'objet d'une déclaration
préalable qui est adressée au préfet et au maire par la personne ou l'entreprise
de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839685.xml
---
###### Article R581-6
La déclaration préalable comporte :<br />
1° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée
:<br />
a) L'identité et l'adresse du déclarant ;<br />
b) La localisation et la superficie du terrain ;<br />
c) La nature du dispositif ou du matériel ;<br />
d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux
limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;<br />
e) L'indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le
terrain ;<br />
f) Un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation
graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.<br />
2° Lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur le domaine public :<br />
a) L'identité et l'adresse du déclarant ;<br />
b) L'emplacement du dispositif ou du matériel ;<br />
c) La nature du dispositif ou du matériel ainsi que sa représentation graphique
cotée en trois dimensions ;<br />
d) L'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies
des immeubles situés sur les fonds voisins.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839686
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839686.xml
---
###### Article R581-7
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal au maire de la commune et au préfet, ou déposée contre décharge
à la mairie et à la préfecture.<br />
A compter de la date de réception la plus tardive de la déclaration, le
déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet
déclaré.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189034
---
###### Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation.](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195508
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables à la publicité non lumineuse.
- [Article R581-8](article_r581-8.md)
- [Article R581-9](article_r581-9.md)
- [Article R581-10](article_r581-10.md)
- [Article R581-11](article_r581-11.md)
- [Article R581-12](article_r581-12.md)
- [Article R581-13](article_r581-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839690
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839690.xml
---
###### Article R581-10
La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau
du sol.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839691
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839691.xml
---
###### Article R581-11
I. - Dans les agglomérations dont la population est égale ou supérieure à 10 000
habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut
avoir une surface unitaire excédant 16 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,50
mètres au-dessus du niveau du sol.<br />
II. - Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire
de la publicité non lumineuse et la hauteur à laquelle celle-ci peut s'élever
au-dessus du niveau du sol sont limitées dans les conditions définies ci-après
:<br />
1° Dans les agglomérations dont la population est supérieure à 2 000 habitants
et inférieure à 10 000 habitants, la surface unitaire ne peut excéder 12 mètres
carrés, ni la hauteur au-dessus du niveau du sol excéder 6 mètres ;<br />
2° Dans les agglomérations dont la population est égale ou inférieure à 2 000
habitants, la surface unitaire ne peut excéder 4 mètres carrés, ni la hauteur
au-dessus du niveau du sol excéder 4 mètres.<br />
III. - Toutefois, les prescriptions du I sont applicables :<br />
1° Dans la traversée des agglomérations de moins de 10 000 habitants, lorsque la
publicité est en bordure de routes à grande circulation définies dans les
conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des
parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions
du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après avis de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation dite " de la publicité " et des maires des communes ;<br />
2° Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un
ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839692
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839692.xml
---
###### Article R581-12
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur
un plan parallèle à ce mur. Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une
saillie supérieure à 0,25 mètre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839693
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839693.xml
---
###### Article R581-13
Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les
publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.<br />
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités
peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839687
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839687.xml
---
###### Article R581-8
I. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la
publicité non lumineuse est interdite en agglomération :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou
qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite ;<br />
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;<br />
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public.<br />
II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments
dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L.
430-1 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839689
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839689.xml
---
###### Article R581-9
La publicité non lumineuse ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse
en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. Le
dépassement du bord supérieur des clôtures aveugles autres que les murs ne peut
excéder le tiers de la hauteur du dispositif publicitaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195509
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse.
- [Article R581-14](article_r581-14.md)
- [Article R581-15](article_r581-15.md)
- [Article R581-16](article_r581-16.md)
- [Article R581-17](article_r581-17.md)
- [Article R581-18](article_r581-18.md)
- [Article R581-19](article_r581-19.md)
- [Article R581-20](article_r581-20.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839694
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839694.xml
---
###### Article R581-14
La publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe
une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux dispositifs
de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection
ou par transparence, lesquels sont soumis aux dispositions des articles R. 581-8
à R. 581-25.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839695.xml
---
###### Article R581-15
La publicité lumineuse ne peut être autorisée dans les agglomérations de moins
de 2 000 habitants sauf lorsqu'elles font partie d'un ensemble multicommunal de
plus de 100 000 habitants.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839696
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839696.xml
---
###### Article R581-16
La publicité lumineuse ne peut être autorisée :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs de clôture et autres éléments de clôture.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839697
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839697.xml
---
###### Article R581-17
La publicité lumineuse ne peut :<br />
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;<br />
2° Dépasser les limites du mur ou du garde-corps du balcon ou balconnet qui la
supporte ;<br />
3° Réunir plusieurs balcons ou balconnets.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839698.xml
---
###### Article R581-18
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur ou
du garde-corps du balcon ou du balconnet qui la supporte.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839699.xml
---
###### Article R581-19
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une
toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :<br />
1° Un sixième de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 mètres
lorsque cette hauteur est inférieure à 20 mètres ;<br />
2° Un dixième de la hauteur de la façade et au maximum à 6 mètres lorsque cette
hauteur est supérieure à 20 mètres.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839700
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839700.xml
---
###### Article R581-20
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur le garde-corps de balcons ou
balconnets ou bien sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut
être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur
fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont
strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture
ou une terrasse. Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder
0,50 mètre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195510
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol.
- [Article R581-21](article_r581-21.md)
- [Article R581-22](article_r581-22.md)
- [Article R581-23](article_r581-23.md)
- [Article R581-24](article_r581-24.md)
- [Article R581-25](article_r581-25.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839701
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839701.xml
---
###### Article R581-21
Les publicités et les dispositifs publicitaires mentionnés aux articles R. 581-8
à R. 581-12 et R. 581-22 à R. 581-31, ainsi que leur emplacement doivent être
maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les
personnes ou les entreprises qui les exploitent.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839702
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839702.xml
---
###### Article R581-22
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les
dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement
sur le sol sont interdits en agglomération :<br />
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 130-1 du code
de l'urbanisme ;<br />
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique
ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan
d'occupation des sols.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839703
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839703.xml
---
###### Article R581-23
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants qui ne font pas partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000
habitants.<br />
Dans les autres agglomérations, ces dispositifs sont interdits si les affiches
qu'ils supportent sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de
raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie
publique situées hors agglomération.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839704
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839704.xml
---
###### Article R581-24
Les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés
directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du
niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 16 mètres carrés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839705
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839705.xml
---
###### Article R581-25
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement
sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble
d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du
mur contenant cette baie.<br />
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à
une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de
propriété.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195511
---
###### Paragraphe 4 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire.
- [Article R581-26](article_r581-26.md)
- [Article R581-27](article_r581-27.md)
- [Article R581-28](article_r581-28.md)
- [Article R581-29](article_r581-29.md)
- [Article R581-30](article_r581-30.md)
- [Article R581-31](article_r581-31.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839707
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839707.xml
---
###### Article R581-26
Le mobilier urbain installé sur le domaine public peut, à titre accessoire eu
égard à sa fonction et dans les conditions définies au présent paragraphe,
supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par
projection ou par transparence.<br />
La publicité apposée sur ce mobilier est soumise aux dispositions des articles
R. 581-11 et R. 581-27 à R. 581-31.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839708
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839708.xml
---
###### Article R581-27
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface
unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces
publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche
entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de
dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839709
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839709.xml
---
###### Article R581-28
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le
domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale
de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6
mètres carrés. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le
toit de ces kiosques est interdite.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839710
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839710.xml
---
###### Article R581-29
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou
de manifestations culturelles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839711
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839711.xml
---
###### Article R581-30
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à
dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable
exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales,
culturelles ou sportives.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839712
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839712.xml
---
###### Article R581-31
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à
caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une
publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et
oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface
unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres
au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R. 581-23
et R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-25.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006195512
---
###### Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation.
- [Article R581-32](article_r581-32.md)
- [Article R581-33](article_r581-33.md)
- [Article R581-34](article_r581-34.md)
- [Article R581-35](article_r581-35.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839713
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839713.xml
---
###### Article R581-32
Quand l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation
préalable en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ou de l'article L.
581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise
de publicité qui exploite le dispositif.<br />
La demande d'autorisation et le dossier qui l'accompagne sont établis en deux
exemplaires. L'un est adressé par pli recommandé, avec demande d'avis de
réception, au maire ou déposé contre décharge à la mairie. L'autre est adressé
simultanément au directeur départemental de l'équipement dans les mêmes
conditions.<br />
Lorsque le dispositif de publicité lumineuse doit être installé sur une toiture
ou une terrasse en tenant lieu ou qu'il est soumis à autorisation en application
de l'article L. 581-44, un troisième exemplaire du dossier est adressé
simultanément au chef du service départemental de l'architecture dans les mêmes
conditions.<br />
Copies des avis de réception postale des demandes envoyées au directeur
départemental de l'équipement et, le cas échéant, au chef du service
départemental de l'architecture sont jointes à la demande d'autorisation
adressée au maire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839714
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839714.xml
---
###### Article R581-33
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours suivant la
réception de ce dossier, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception postale, le demandeur à fournir toutes les pièces complémentaires aux
destinataires du dossier.<br />
La date de réception par le maire de ces éléments et pièces complémentaires se
substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration
duquel le défaut de notification vaut autorisation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839715
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839715.xml
---
###### Article R581-34
L'avis du directeur départemental de l'équipement et, le cas échéant, celui du
chef du service départemental de l'architecture sont réputés favorables s'ils
n'ont pas été communiqués au maire quinze jours avant l'expiration du délai
prévu à l'article R. 581-35.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839718.xml
---
###### Article R581-35
La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la
demande par le maire.<br />
A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée
accordée dans les termes où elle a été demandée.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177028
---
###### Section 6 : Sanctions
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189042
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
- [Article R581-86](article_r581-86.md)
- [Article R581-87](article_r581-87.md)
- [Article R581-88](article_r581-88.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839770.xml
---
###### Article R581-86
Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;<br />
2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article
R. 581-13 et de l'article R. 581-21.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839771.xml
---
###### Article R581-87
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité
:<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés
interdits en application des dispositions des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R.
581-36 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement sur le support, définies par les articles R. 581-1 et R. 581-5 à
R. 581-36 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9
et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation
;<br />
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006839772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X581R088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/97/LEGIARTI000006839772.xml
---
###### Article R581-88
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L.
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-1 et
R. 581-5 à R. 581-36.