Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838274 Identifiant: LEGIARTI000006838275
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R007XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R007XXAC
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###### Article R427-7 ###### Article R427-7
@ -24,5 +24,5 @@ aquacoles ;<br />
II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.<br /> la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.<br />
III. - L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au
entre en vigueur le 1er janvier suivant. 30 juin.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2009-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006838286 Identifiant: LEGIARTI000006838287
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R016XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R016XXAB
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###### Article R427-16 ###### Article R427-16
Toute personne qui utilise des pièges de nature à provoquer des traumatismes Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.<br />
physiques doit être agréée par le préfet.<br />
L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle L'agrément est subordonné à la reconnaissance de la compétence professionnelle
du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la du demandeur ou à sa participation à une session de formation spécialisée sur la
biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions biologie des espèces prédatrices et leurs modes de capture, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes
qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de
piège-cages.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-07-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006838291 Identifiant: LEGIARTI000006838292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R019XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838292.xml
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###### Article R427-19 ###### Article R427-19
@ -14,5 +14,5 @@ Le préfet fixe, après avis due la commission départementale de la chasse et d
la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et
les lieux de destruction à tir.<br /> les lieux de destruction à tir.<br />
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30
vigueur le 1er janvier suivant. juin.