LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006834233 Identifiant: LEGIARTI000006834234
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###### Article L512-2 ###### Article L512-2
@ -27,6 +27,5 @@ précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être
procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de procédé à une consultation des conseils généraux ou régionaux et les formes de
cette consultation.<br /> cette consultation.<br />
Si un permis de construire a été demandé, il ne peut être accordé avant la Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être
clôture de l'enquête publique. Il ne peut être réputé accordé avant l'expiration exécuté avant la clôture de l'enquête publique.
d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2009-06-13
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###### Article L514-6 ###### Article L514-6
@ -46,5 +46,5 @@ sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative
IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de
l'urbanisme. l'urbanisme.