Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 75/442 DU 15-07-1975 RELATIVE AUX DECHETS, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 91/156 DU 18-03-1991, NOTAMMENT SON ART. 12. APPLICATION DE L'ART. 8-1 DE LA LOI 75-633 MODIFIE. CE DECRET TEND A INSTAURER EN DROIT FRANCAIS UNE PROCEDURE SOUPLE, PERMETTANT LE CONTROLE DU TRANSPORT DE DECHETS ET RESPONSABILISANT LES ACTEURS DE LA CHAINE D'ELIMINATION. CE DECRET REND OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR ROUTE DE DECHETS, DES NEGOCIANTS ET DES COURTIERS DE DECHETS AU PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU A DEFAUT LE DOMICILE DU DECLARANT. CETTE PROCEDURE PERMET EN OUTRE DE SUSPENDRE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE, DE NEGOCE OU DE COURTAGE DES DECHETS SI L'ENTREPRISE NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU DECHET. LA DECLARATION DOIT ETRE RENOUVELEE TOUS LES 5 ANS. CE DECRET CONCERNE UNIQUEMENT L'ACCES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT PAR ROUTE. DES SEUILS LIMITES ON ETE ETABLIS A PARTIR DESQUELS LES ENTREPRISES DOIVENT DEPOSER UNE DECLARATION AUPRES DU PREFET. LE SEUIL EST DE 0,1 TONNE POUR LE TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX, CE SEUIL FIGURE DANS L'ARRETE DU 04-01-1985. LE SEUIL EST DE 0,5 TONNE POUR LE TRANSPORT DES DECHETS QUI NE SONT PAS DANGEREUX. CES SEUILS EXEMPTENT DONC LES ENTREPRISES POUR LEQUEL LE TRANSPORT DE DECHET SERAIT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE. CERTAINS TRANSPORTS DE DECHETS ON ETE EXEMPTES DE CETTE OBLIGATION. IL S'AGIT DES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DES INSTALLATIONS CLASSEES DES LORS QU'ELLES TRANSPORTENT LES DECHETS POUR LEUR COMPTE PROPRE, DES COLLECTEURS D'HUILES AGREES EN APPLICATION DU DECRET 79-981 ET DES ENTREPRISES TRANSPORTANT DES DECHETS INERTES. LE CONTENU DE DOSSIER DE DECLARATION EST PRECISE : ENGAGEMENT DU DECLARANT DE NE TRANSPORTER LES DECHETS VERS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT CONFORMES A LA LOI 76-663, DE PROCEDER A LA REPRISE ET A L'ELIMINATION DES DECHETS TRANSPORTES PAR SES SOINS QU'IL AURAIT ABANDONNES, DEVERSES OU ORIENTES VERS UNE DESTINATION NON CONFORME A LA REGLEMENTATION ; ENGAGEMENT D'INFORMER SANS DELAI, EN CAS D'ACCIDENT OU DE DEVERSEMENT ACCIDENTEL DE DECHETS, LE PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT. POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT DE DECHETS REPONDANT AUX CRITERES DE CLASSIFICATION DU REGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE, LES ENTREPRISES DOIVENT ENREGISTRER ET DISPOSER DES AUTORISATIONS POUR TRANSPORTER CES MATIERES. DISPOSITIONS DIVERSES : EQUIVALENCE DES AUTORISATIONS ET DECLARATIONS EMISES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ET VISANT LE MEME OBJET, ARRETES COMPLEMENTAIRES POUR FIXER LES CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES POUR LE TRANSPORTS DES DECHETS. DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONNENT LE FAIT DE REALISER UN TRANSPORT PAR ROUTE SANS DETENIR A BORD DU VEHICULE UN RECEPISSE DE DECLARATION. NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 (PARAG. C) ET ABROGATION DES ART. 8 ET 11-II DU DECRET 94-609. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000557495 NOR: ATEP9860005D Ancien identifiant: 1DX998679 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/74/JORFTEXT000000557495.xml
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8885874ef4
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-12
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000024357403
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357403.xml
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Date de début: 2016-03-13
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Date de fin: 2020-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000032191814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191814.xml
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<h1>Article R541-49</h1>
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@ -13,7 +13,16 @@ Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activit
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de collecte de transport, de négoce et de courtage de déchets.<br />
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Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le
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déplacement et le déchargement.
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déplacement et le déchargement.<br />
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Ces activités ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section
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pour les déchets soumis à une obligation équivalente au titre des articles 23 ou
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24 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
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2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
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produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
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règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à
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l'exception des biodéchets et des déchets destinés à l'incinération, à la mise
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en décharge, à la méthanisation ou au compostage.
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<details>
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@ -23,10 +32,7 @@ déplacement et le déchargement.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -48,7 +54,7 @@ déplacement et le déchargement.
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2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-03-09</a>
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028161353
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers](paragraphe_3/README.md)
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||||
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques](paragraphe_4/README.md)
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||||
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques](paragraphe_4/README.md)
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||||
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives au suivi et au contrôle](paragraphe_5/README.md)
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||||
- [Paragraphe 6 : Dispositions pénales](paragraphe_6/README.md)
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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2013-11-08
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Date de fin: 2016-03-13
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028166507
|
||||
Date de début: 2016-03-13
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000032191709
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<h1>Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques</h1>
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<h1>Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques</h1>
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||||
- [Sous-Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.](sous-paragraphe_1/README.md)
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||||
- [Sous-Paragraphe 2 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.](sous-paragraphe_2/README.md)
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||||
- [Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.](sous-paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.](sous-paragraphe_3/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166507
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2013-11-08
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||||
Date de fin: 2016-03-13
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||||
Identifiant: LEGISCTA000028166501
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||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032191706
|
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||||
<h1>Sous-Paragraphe 3 : Modalités de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques.</h1>
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<h1>Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques.</h1>
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||||
- [Article R543-200](article_r543-200.md)
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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166501
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028160946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025117292
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<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets</h1>
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- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets](paragraphe_1/README.md)
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||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments](paragraphe_4/README.md)
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||||
<details>
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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Date de début: 2012-01-09
|
||||
Date de fin: 2016-03-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025117314
|
||||
Date de début: 2016-03-13
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032191902
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 543-10-6</h1>
|
||||
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-251](article_r543-251.md)
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@ -15,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025117314
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-09
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Date de fin: 2016-03-13
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Identifiant: LEGISCTA000025117318
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Date de début: 2016-03-13
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032191899
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<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 543-10-6</h1>
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<h1>Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R543-252](article_r543-252.md)
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- [Article R543-253](article_r543-253.md)
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@ -16,7 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025117318
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117142?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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