Décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9(1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 ET 9 DE LA LOI 923 SUSVISEE. FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRENDRE DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU,POUR FAIRE FACE A UNE MENACE OU AUX CONSEQUENCES D'ACCIDENTS,DE SECHERESSE,D'INONDATIONS OU A UN RISQUE DE PENURIE. CES MESURES DOIVENT ETRE PROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE LA SITUATION,PRISES POUR UNE PERIODE LIMITEE,EVENTUELLEMENT RENOUVELABLE,ET GRADUELLEMENT RAPPORTEES DES QUE LES CONDITIONS D'ECOULEMENT,LA QUALITE DES EAUX OU L'ADAPTATION DU NIVEAU DE LA RESSOURCE AUX BESOINS LE PERMETTENT. ELLES SONT PPRISES PAR ARRETE DU PREFET.SI LA SITUATION NECESSITANT CES MESURES CONCERNE UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE DEPASSANT LA LIMITE D'UN DEPARTEMENT,LES ARRETES PREFECTORAUX DOIVENT ETRE CONFORMES AUX ORIENTATIONS QUE PEUVENT JUSTIFIER L'UNITE ET LA COHERENCE DES ACTIONS DECONCENTREES DE L'ETAT,DEFINIES PAR LE PREFET ORDONATEUR DE BASSIN. DISTINCTION ENTRELE CAS OU LE PREFET DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR PREPARER LA GESTION DE L'EAU EN SITUATION DE CRISE ET CELUI OU L'URGENCE IMPOSE DES MESURES IMMEDIATES. DANS LE 1ER CAS SUSVISE,LE OU LES PREFETS PEUVENT DESIGNER UNE OU DES ZONES HYDROGRAPHIQUEMENT COHERENTES DANS LESQUELLES DES MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU RISQUENT DE DEVOIR ETRE PRISES.LES UTILISATEURS DE L'EAU LES PLUS IMPORTANTS DONT LES OUVRAGES,INSTALLATIONS,PRELEVEMENTS ET REJETS SONT SUBORDONNES A UNE DECLARATION,UNE AUTORISATION OU UNE CONCESSION,DOIVENT FAIRE CONNAITRE LEURS BESOINS REELS ET PRIORITAIRES. CETTE OBLIGATION,DEPOURVUE DE SANCTION PENALE,GARANTIT QUE LES USAGERS PUISSENT S'EXPRIMER ET PERMET A LA FOIS DE GERER AU PLUS PRES LA RESSOURCE EN EAU EN CAS DE PENURIE ET DE PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS EFFECTIFS DES USAGERS DE L'EAU EN SITUATION REGULIERE DANS LA PROGRAMMATION DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION. CETTE PROGRAMMATION DESMESURES FAIT L'OBJET D'UNE CONCERTATION ORGANISEE AU SEIN D'UNE CELLULE DE VEILLE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,ET DES REPRESENTANTS D'AUTRES CATEGORIES DE PERSONNES,PARMI LES PLUS CONCERNEES,ET ISSUS NOTAMMENT DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU CHARGEE DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX,QUAND ELLE EXISTE. L'URGENCE DES MESURES A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENT CREANT UN RISQUE DE POLLUTION OU DE PENURIE D'EAU,EXCLUT TOUTE CONCERTATION PREALABLE FORMALISEE,MAIS UN CELLULE DE VEILLE PEUT ETRE REUNIE SI LA SITUATION DOIT SE PROLONGER. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000360360 NOR: ENVE9200051D Ancien identifiant: 1DX9921041 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/03/JORFTEXT000000360360.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176813
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###### Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales
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- [Sous-section 1 : Zones d'alerte](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Zones de répartition des eaux](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Zones sensibles](sous-section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGISCTA000006188697
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Date de début: 2021-06-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043698540
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###### Sous-section 1 : Zones d'alerte
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###### Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages
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- [Article R211-66](article_r211-66.md)
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- [Article R211-67](article_r211-67.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006836759
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R066XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836759.xml
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Date de début: 2021-06-25
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043698532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698532.xml
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###### Article R211-66
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@ -13,13 +12,31 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836759.xml
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Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L.
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211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
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sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté
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du préfet du département. Elles peuvent imposer des opérations de stockage ou de
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déstockage de l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la
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connaissance de l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.<br />
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du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de
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l'eau. Elles peuvent imposer la communication d'informations sur les
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prélèvements selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation.
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Elles peuvent aussi imposer des opérations de stockage ou de déstockage de
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l'eau. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance de
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l'exploitant par tous moyens adaptés aux circonstances.<br />
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Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que
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pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les
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conditions d'écoulement ou d'approvisionnement en eau redeviennent normales, il
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est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. Celles-ci ne
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font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en
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vigueur.
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vigueur. Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées
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selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte
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renforcée et crise. Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement
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caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à
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l'état de la ressource en eau.<br />
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Les mesures de restriction peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements,
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et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon
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des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les
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||||
conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l'article R. 211-67.<br />
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||||
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les
|
||||
mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies
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par l'arrêté cadre en vigueur. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé
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et publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le département
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concerné.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2021-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000033940845
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940845.xml
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||||
Date de début: 2021-06-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043698526
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698526.xml
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###### Article R211-67
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Le préfet du département, lorsque la zone est entièrement comprise à l'intérieur
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d'un même département, ou les préfets des départements intéressés, lorsque la
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zone englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements,
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||||
peuvent désigner, par arrêté, une zone d'alerte, pour un sous-bassin, bassin ou
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||||
groupement de bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente, dans
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||||
laquelle ils sont susceptibles de prescrire les mesures mentionnées à l'article
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||||
R. 211-66.<br />
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I.-Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à
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||||
l'échelle de zones d'alerte. Une zone d'alerte est définie comme une unité
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hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par
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le préfet au regard de la ressource en eau.<br />
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Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.<br />
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Le préfet informe le préfet coordonnateur de bassin du découpage effectif des
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zones d'alerte.<br />
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||||
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||||
Dans la ou les zones d'alerte ainsi désignées, chaque déclarant, chaque
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||||
titulaire d'une concession ou d'une autorisation administrative de prélèvement,
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de stockage ou de déversement fait connaître au préfet ses besoins réels et ses
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||||
besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées dans
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||||
la limite des volumes, débits ou capacités déclarés, concédés ou autorisés en
|
||||
vertu du présent titre ou du titre Ier du livre V du code de l'énergie. Le ou
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les préfets établissent un document indiquant les seuils prévus d'alerte, les
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||||
mesures correspondantes et les usages de l'eau de première nécessité à préserver
|
||||
en priorité.<br />
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||||
besoins prioritaires, pour la période couverte par les mesures envisagées.<br />
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||||
Ils constatent par arrêté le franchissement des seuils entraînant la mise en
|
||||
oeuvre des mesures envisagées.
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||||
II.-Afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en
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||||
période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la
|
||||
ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents
|
||||
niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre
|
||||
par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de
|
||||
gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en
|
||||
priorité et les modalités de prise des décisions de restriction.<br />
|
||||
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||||
L'arrêté-cadre indique également, le cas échéant, les conditions selon
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||||
lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager,
|
||||
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage. Ces conditions
|
||||
tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des
|
||||
circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont
|
||||
strictement limitées en volume et dans le temps, par le respect des enjeux
|
||||
environnementaux.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet
|
||||
coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre
|
||||
interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné. Son
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||||
élaboration est coordonnée par un des préfets concernés.<br />
|
||||
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||||
Les arrêtés-cadres sont conformes aux orientations fixées par le préfet
|
||||
coordonnateur en application de l'article R. 211-69.<br />
|
||||
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||||
III.-Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de
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||||
franchissement d'un niveau de gravité prévues par l'arrêté-cadre sont remplies,
|
||||
un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l'article R.
|
||||
211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par
|
||||
l'arrêté-cadre, entraînant la mise en œuvre des mesures envisagées.
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@ -1,19 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2021-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836762
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R069XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836762.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043698518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698518.xml
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||||
###### Article R211-69
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||||
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet coordonnateur constate par arrêté la
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||||
nécessité de mesures coordonnées dans plusieurs départements pour faire face aux
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||||
situations mentionnées à l'article R. 211-66 dans le bassin dont il a la
|
||||
charge.<br />
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||||
Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le
|
||||
bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures
|
||||
de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction
|
||||
du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre
|
||||
exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction
|
||||
s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de
|
||||
restrictions.<br />
|
||||
|
||||
Dans cette hypothèse, les préfets des départements concernés prennent des
|
||||
arrêtés conformes aux orientations du préfet coordonnateur.
|
||||
L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes
|
||||
d'accompagnement associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau
|
||||
souterraine devant faire l'objet d'une coordination interdépartementale
|
||||
renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que
|
||||
prévu à l'article R. 211-67.<br />
|
||||
|
||||
Une zone d'alerte fait l'objet d'un seul arrêté d'orientation et d'un seul
|
||||
arrêté cadre.
|
||||
|
|
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@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-23
|
||||
Date de fin: 2021-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006836763
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836763.xml
|
||||
Date de début: 2021-06-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043698507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/85/LEGIARTI000043698507.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R211-70
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||||
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||||
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 sont
|
||||
adressés pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée et
|
||||
mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou
|
||||
locaux diffusés dans le département.
|
||||
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font
|
||||
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site
|
||||
internet des services de l'Etat dans les départements concernés pendant toute la
|
||||
période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune
|
||||
concernée pour affichage à titre informatif.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application
|
||||
de l'article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet
|
||||
national qui y est dédié.
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