Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS:
61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE.
ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS.
ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE.
ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000541744
NOR: DOMX9200152R
Ancien identifiant: 1OR9921068
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L651-3
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du
présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par
la mise à la disposition du public du dossier.
la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de
l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la
durée et les conditions de cette mise à disposition.<br />
Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à
enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui,
par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de
porter atteinte à l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L652-2
Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police
des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.<br />
Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des
eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.<br />
Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la
répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L652-3
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue
un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences
prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de
l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.

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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L655-3
Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du
code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code
de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est
ainsi rédigé :<br />
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à
l'article L. 515-9. "<br />
Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
1er janvier 2010.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2020-02-12
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###### Article L655-4
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est
ainsi rédigé :<br />
Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :<br />
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à
l'article L. 515-9. "
" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-19
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###### Article L655-5
Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et
III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont
remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5
du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et
VII sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une
commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat
et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis
approuvé par le représentant de l'Etat et publié.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834906
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834907
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###### Article L655-7
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de
publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont
remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à
Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités
d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par
arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.