Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution

PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS:
61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE.
ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS.
ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE.
ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000541744
NOR: DOMX9200152R
Ancien identifiant: 1OR9921068
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L651-3 ###### Article L651-3
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du
présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par
la mise à la disposition du public du dossier. la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de
l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la
durée et les conditions de cette mise à disposition.<br />
Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à
enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui,
par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de
porter atteinte à l'environnement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L652-2 ###### Article L652-2
Le représentant du Gouvernement assure la conservation, la gestion et la police Le représentant de l'Etat assure la conservation, la gestion et la police des
des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.<br /> eaux superficielles et souterraines sur le territoire de Mayotte.<br />
Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la Il prescrit les dispositions propres à maintenir le libre écoulement et la
répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité répartition des eaux ainsi qu'à préserver la sécurité et la salubrité

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2006-12-31
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###### Article L652-3 ###### Article L652-3
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont Pour l'application des dispositions du titre Ier du livre II, Mayotte constitue
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre II du présent un bassin hydrographique. Le Comité de bassin de Mayotte exerce les compétences
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte. prévues aux articles L. 213-2 et L. 213-4. Il est créé à Mayotte un office de
l'eau régi par les dispositions des articles L. 213-13 à L. 213-20.

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État: ABROGE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L655-3 ###### Article L655-3
Pour l'application de l'article L. 515-10, la référence à l'article L. 126-1 du Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est
code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code ainsi rédigé :<br />
de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à
l'article L. 515-9. "<br />
Les articles L. 515-15 à L. 515-26 ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du
1er janvier 2010.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2020-02-12
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###### Article L655-4 ###### Article L655-4
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 est Pour l'application de l'article L. 541-10-1 à Mayotte, les mots :<br />
ainsi rédigé :<br />
" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. " 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et
droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à
l'article L. 515-9. "

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2010-12-19
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###### Article L655-5 ###### Article L655-5
Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les paragraphes V, VI et
III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont VII sont remplacés par les paragraphes suivants :<br />
remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5
du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une
commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat
et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles
concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis
en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis
approuvé par le représentant de l'Etat et publié.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834906 Identifiant: LEGIARTI000006834907
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###### Article L655-7 ###### Article L655-7
Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont Pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, les mots : "à la date de
habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte. des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages" sont
remplacés par les mots : "à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869
du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à
Mayotte" et les mots : "dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
ladite loi" sont remplacés par les mots : "avant le 31 décembre 2008".<br />
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités
d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par
arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.