Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement

Transposition complète de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037284486
NOR: TREP1803694D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/28/44/JORFTEXT000037284486.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000036781638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/16/LEGIARTI000036781638.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-09-21
Identifiant: LEGIARTI000037296726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296726.xml
---
<h1>Article D181-15-2</h1>
@ -39,10 +39,10 @@ territoriales ;<br />
5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L. 229-6, une
description :<br />
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du
dioxyde de carbone ;<br />
a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre
des gaz à effet de serre ;<br />
b) Des différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation
b) Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation
;<br />
c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de
@ -137,39 +137,46 @@ déchets d'extraction ;<br />
dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L. 141-1 du code
forestier, le dossier contient les pièces suivantes :<br />
-une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces
justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de
l'article R. 141-38-5 du code forestier ;<br />
-l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux
et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;<br />
l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des
lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux
;<br />
-un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible
l'occupation des parcelles forestières classées ;<br />
-un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et
infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de
celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera. En cas
d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements
exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes
forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette
impossibilité.<br />
impossibilité ;<br />
16° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes
prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les
modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;<br />
17° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou
égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
de chaleur.<br />
II. Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
prévus au I de l'article R. 515-59.<br />
Pour certaines catégories d'installations d'une puissance supérieure à 20 MW,
l'analyse du projet sur la consommation énergétique mentionnée au 3° du II de
l'article R. 122-5 comporte une analyse coûts-avantages afin d'évaluer
l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de
chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et
du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L.
512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de
réalisation de l'analyse coûts-avantages.<br />
III. L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
@ -210,7 +217,7 @@ effets d'un accident majeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -227,7 +234,7 @@ effets d'un accident majeur.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2018-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036780343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020738811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/88/LEGIARTI000020738811.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037296782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296782.xml
---
<h1>Article R224-41-1</h1>
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la
puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, et celles de
puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 2 MW lorsque leurs
émissions ne sont pas périodiquement contrôlées en application des dispositions
prises pour l'application du titre Ier du livre V du présent code.
<details>
@ -20,21 +23,21 @@ puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-06-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-12</a>
</li>
<li>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a>
</li>
<li>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031624373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000037296717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/67/LEGIARTI000037296717.xml
---
<h1>Article R512-46-4</h1>
@ -57,7 +57,41 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;<br />
10° Lorsque les installations relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et
229-6 :<br />
a) Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires
susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre ;<br />
b) Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre
de l'installation ;<br />
c) Une description des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à
effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du
règlement pris en application de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen
et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant
dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son
enregistrement ;<br />
d) Un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c ;<br />
11° Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant
de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles
faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages
afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à
travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes
prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les
modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages ;<br />
12° Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou
égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation
d'énergie de l'installation. Sont fournis notamment les éléments sur
l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire
de chaleur.
<details>
@ -67,7 +101,7 @@ les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +121,13 @@ les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037287710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>