Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718058
NOR: DEVP1619111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/80/JORFTEXT000033718058.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025790524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033747201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/72/LEGIARTI000033747201.xml
---
<h1>Article D541-6-2</h1>
I. La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
I. La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.<br />
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
question portant sur le statut de déchet.<br />
question portant sur le statut de déchet. Elle est notamment consultée pour avis
par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de
sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement.<br />
La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
Conseil national des déchets.<br />
II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants,
qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets
:<br />
II. La commission comprend :<br />
― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de
l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un
représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
― un représentant du ministre chargé des douanes ;<br />
au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;<br />
― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;<br />
― sept représentants des intérêts des professionnels ;<br />
au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux
représentants ;<br />
― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou
d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;<br />
au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux
représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du
Conseil national de la consommation.<br />
― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles
L. 214-1 ou L. 511-1 ;<br />
III. Des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à
participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. Ces
personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut
national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail et un avocat en droit de l'environnement.<br />
― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
déchets.<br />
III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
IV. Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que
membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un
nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.<br />
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.<br />
Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.<br />
IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de
ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement
intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses
séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix
délibérative.<br />
V. Le président de la commission est nommé pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la
prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer
pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
du ministère chargé de l'environnement.<br />
VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des
groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées
autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.<br />
VI. En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat
et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux
votes.<br />
Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la
commission au sein de cette commission.
VII. La commission arrête son règlement intérieur.
<details>
@ -78,37 +82,19 @@ commission au sein de cette commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932869?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -116,13 +102,13 @@ commission au sein de cette commission.
<ul>
<li>
2012-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025790513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
2018-10-22 ABROGE cible Décret n°2018-901 du 22 octobre 2018 - art. 1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033747054
<h1>Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives</h1>
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
- [Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032191883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191883.xml
---
<h1>Article R541-86</h1>
<p align="left">
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,
auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont
mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des
déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée
sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités
financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de
l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037819980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187978.xml
---
<h1>Article R541-87</h1>
<p align="left">
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-86 sont réalisés au cours
de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme
ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou
de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également
réalisé au cours de la deuxième année de sa validité.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187980.xml
---
<h1>Article R541-88</h1>
<p align="left">
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet
en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou
" EA ").
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187986.xml
---
<h1>Article R541-90</h1>
<p align="left">
L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel
fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information
nécessaire à ce contrôle.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187988.xml
---
<h1>Article R541-91</h1>
<p align="left">
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
commission consultative d'agrément de la filière.<br />
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de
l'environnement ses observations sur la partie du compte rendu relative aux
obligations financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la
date de réception du compte rendu.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,81 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000029187990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/79/LEGIARTI000029187990.xml
---
<h1>Article R541-92</h1>
<p align="left">
Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10
peuvent être déclenchées et infligées en cas d'inobservation par le titulaire
d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une
clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
</p>
<br />
-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le
traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de
valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production
de déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
-clauses comptables et financières relatives au caractère non lucratif de
l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion
financière ;<br />
-clauses relatives aux obligations concernant les relations du titulaire avec
les différents acteurs de la filière, soit, selon les filières, les producteurs,
importateurs et distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de
l'économie sociale et solidaire, les associations de consommateurs et de
protection de l'environnement, l'organisme coordonnateur de la filière, les
autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, les personnes ayant mis en
place des systèmes individuels, les prestataires de collecte et de traitement
des déchets ;<br />
-clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière
concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux instances
représentatives des parties prenantes de la filière, en particulier, lorsque
celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-07-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGISCTA000033727288
---
<h1>Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes</h1>
- [Article R541-86](article_r541-86.md)
- [Article R541-87](article_r541-87.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033747060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
---
<h1>Article R541-86</h1>
<p align="left">
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
délivrer.
</p>
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
ces mesures ;<br />
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.<br />
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention
spécifique à chaque agrément.<br />
III.-L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer
l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible
d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de
l'article L. 541-10 et de tout projet modifiant notablement les capacités
techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2018-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037819980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866983?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367716?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747070.xml
---
<h1>Article R541-87</h1>
<p align="left">
En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause,
et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément,
l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour
l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de
cette activité. Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les
producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui
transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L. 541-10, le
traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces
opérations, des provisions constituées pour charges futures.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042584531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033727290
---
<h1>Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives</h1>
- [Article R541-88](article_r541-88.md)
- [Article R541-89](article_r541-89.md)
- [Article R541-90](article_r541-90.md)
- [Article R541-91](article_r541-91.md)
- [Article R541-92](article_r541-92.md)
- [Article R541-93](article_r541-93.md)
- [Article R541-94](article_r541-94.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,110 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747057.xml
---
<h1>Article R541-88</h1>
<p align="left">
La réalisation des contrôles périodiques prévus au IV de l'article L. 541-10,
auxquels sont soumis les producteurs, importateurs ou distributeurs qui ont
mis en place un système individuel approuvé de collecte et de traitement des
déchets issus de leurs produits et les éco-organismes agréés est effectuée
sans préjudice des missions de veille sur le maintien des capacités
financières des éco-organismes agréés confiées pendant toute la durée de
l'agrément au censeur d'Etat prévu au II de l'article L. 541-10.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-11-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2018-12-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747066.xml
---
<h1>Article R541-89</h1>
<p align="left">
Les contrôles périodiques prévus à l'article R. 541-88 sont réalisés au cours
de l'avant-dernière année de validité de l'agrément délivré à l'éco-organisme
ou de l'approbation d'un système individuel. Lorsque la durée de l'agrément ou
de l'approbation est supérieure à quatre ans, un contrôle est également
réalisé au cours de la deuxième année de sa validité.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747070?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747075.xml
---
<h1>Article R541-90</h1>
<p align="left">
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont accrédités à cet effet
en tant que tierce partie indépendante par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation ", ou
" EA ").
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032191878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191878.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747078.xml
---
<h1>Article R541-89</h1>
<h1>Article R541-91</h1>
<p align="left">
Les contrôles prévus à l'article R. 541-86 portent sur le respect de toutes
Les contrôles prévus à l'article R. 541-88 portent sur le respect de toutes
les clauses du cahier des charges d'agrément ou d'approbation, en particulier
sur celles relatives :
</p>
@ -43,7 +43,10 @@ charges.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-03-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
@ -52,7 +55,10 @@ charges.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747066?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
@ -63,9 +69,15 @@ charges.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042587087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
@ -82,10 +94,13 @@ charges.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -104,25 +119,22 @@ charges.
2014-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029186337?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2016-03-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032190008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-88 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-13 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033747082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747082.xml
---
<h1>Article R541-92</h1>
<p align="left">
L'éco-organisme ou le titulaire d'une approbation d'un système individuel
fournit à l'organisme réalisant un contrôle tout document ou toute information
nécessaire à ce contrôle.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727426?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727423.xml
---
<h1>Article R541-93</h1>
<p align="left">
Le compte rendu rédigé à l'issue de chaque contrôle périodique est transmis
concomitamment par l'organisme indépendant à l'éco-organisme agréé ou au
titulaire de l'approbation du système individuel et au ministre chargé de
l'environnement. Ce compte rendu ou, le cas échéant, une version dont ont été
retirées les informations détenues de façon confidentielle par l'éco-organisme
ou par le titulaire de l'approbation du système individuel dans le cadre de
son activité est transmis par le ministre chargé de l'environnement à la
commission consultative d'agrément de la filière.
</p>
Lorsque le contrôle périodique porte sur un éco-organisme agréé, ce dernier
transmet en outre ce compte rendu au censeur d'Etat désigné auprès de lui, qui
peut, s'il l'estime utile, faire connaître au ministre chargé de l'environnement
ses observations sur la partie du compte rendu relative aux obligations
financières de l'éco-organisme, dans le délai d'un mois après la date de
réception du compte rendu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-91 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/74/LEGIARTI000033727426.xml
---
<h1>Article R541-94</h1>
<p align="left">
Les procédures et sanctions prévues au V et au VI de l'article L. 541-10
peuvent être déclenchées et infligées en cas d'inobservation par le titulaire
d'une approbation d'un système individuel ou par un éco-organisme agréé d'une
clause du cahier des charges relevant des catégories suivantes :
</p>
-clauses relatives aux objectifs et obligations concernant la collecte et le
traitement des déchets (réutilisation, recyclage et autres formes de
valorisation), l'information et la communication, la prévention de la production
de déchets, les études, la recherche et le développement ;<br />
-clauses comptables et financières relatives au caractère non lucratif de
l'activité, à l'équilibre économique du système et aux règles de bonne gestion
financière ;<br />
-clauses relatives aux obligations concernant les relations du titulaire avec
les différents acteurs de la filière, soit, selon les filières, les producteurs,
importateurs et distributeurs, les collectivités territoriales, les acteurs de
l'économie sociale et solidaire, les associations de consommateurs et de
protection de l'environnement, l'organisme coordonnateur de la filière, les
autres titulaires d'un agrément ou d'une approbation, les personnes ayant mis en
place des systèmes individuels, les prestataires de collecte et de traitement
des déchets ;<br />
-clauses relatives au suivi, à l'observation, et au contrôle de la filière
concernant les informations à transmettre aux ministres signataires, à l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux instances
représentatives des parties prenantes de la filière, en particulier, lorsque
celle-ci a été installée, la commission consultative d'agrément.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033747082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727036?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834454?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029187990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-92 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -16,12 +16,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 8 : Déchets de pneumatiques](section_8/README.md)
- [Section 9 : Véhicules](section_9/README.md)
- [Section 10 : Equipements électriques et électroniques](section_10/README.md)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11/README.md)
- [Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages](section_12/README.md)
- [Section 13 : Biodéchets](section_13/README.md)
- [Section 14 : Déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement](section_14/README.md)
- [Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement](section_15/README.md)
- [Section 16 : Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et déchets de bouteilles de gaz](section_16/README.md)
- [Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés](section_11/README.md)
- [Section 17 : Recyclage des navires](section_17/README.md)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois](section_18/README.md)
- [Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique](section_21/README.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022743433
<h1>Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés</h1>
- [Article R543-210-1](article_r543-210-1.md)
- [Article D543-207](article_d543-207.md)
- [Article D543-208](article_d543-208.md)
- [Article D543-208-1](article_d543-208-1.md)

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033727981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/79/LEGIARTI000033727981.xml
---
<h1>Article R543-210-1</h1>
<p align="left">
Les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papier y compris
à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, mentionnés au I de
l'article L. 541-10-1 et les metteurs sur le marché de papiers à usage
graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés
par ou pour le compte d'utilisateurs finaux mentionnés au troisième alinéa du
III du même article sont tenus de communiquer, par l'intermédiaire de
l'éco-organisme qu'ils ont mis en place, à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les données relatives aux montants des contributions
versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités
d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par
catégories et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques
relatives aux quantités de déchets de papiers graphiques collectées et triées
chaque année par catégories.
</p>
Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
déchets de papiers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités
entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.<br />
Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées aux
deux premiers alinéas sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie
et du ministre chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047064035?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047063999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
- [Article R543-61](article_r543-61.md)
- [Article R543-62](article_r543-62.md)
- [Article R543-63](article_r543-63.md)
- [Article R543-64](article_r543-64.md)
- [Article R543-65](article_r543-65.md)
<details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024357552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357552.xml
---
<h1>Article R543-64</h1>
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 543-63, les ministres chargés,
respectivement, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture
approuvent, par arrêté conjoint, les modalités de contrôle du système mis en
place par chaque producteur pour mesurer la proportion des emballages gérés par
rapport aux emballages commercialisés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033727038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962892?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>