Loi n°77-530 du 26 mai 1977 RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

CONDITIONS D'APPLICATION DANS LE DROIT INTERNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES SIGNEE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969
 SANCTIONS DES INFRACTIONS - PERSONNES HABILITEES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A MAYOTTE ET DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887513
Ancien identifiant: 1LX977530
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833228 Identifiant: LEGIARTI000024040336
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###### Article L218-5 ###### Article L218-5
@ -28,9 +27,9 @@ sous-section :<br />
6° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches 6° Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches
maritimes ;<br /> maritimes ;<br />
7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics 7° Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
commissionnés à cet effet ;<br /> desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
8° Les agents des douanes ;<br /> 8° Les agents des douanes ;<br />