Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042659707
NOR: TREP2018387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/65/97/JORFTEXT000042659707.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024354534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/45/LEGIARTI000024354534.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662921.xml
---
###### Article R541-11-1
Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire
par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances
dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.
dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet. Il
en est de même pour le déclassement de déchets POP.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032727196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727196.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662960.xml
---
###### Article D541-16-1
@ -26,16 +26,10 @@ L. 541-1 ;<br />
traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises
et des déchets organiques des exploitations agricoles ;<br />
2° Les déchets du bâtiment et des travaux publics. Dans ce cadre, le plan
comprend notamment :<br />
une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets
prévu par l'article L. 541-10-9, en coordonnant les distributeurs avec les
déchèteries professionnelles et publiques qui acceptent ces déchets de manière à
assurer une distance appropriée entre déchèteries permettant leur répartition
pertinente sur le territoire ;<br />
l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales
2° Les déchets de construction et de démolition. Dans ce cadre, le plan comprend
notamment l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales
secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne
articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2
et suivants.
et suivants. Il peut également comporter une synthèse des actions relatives au
déploiement de la reprise des déchets mises en œuvre par les éco-organismes
précisant notamment le maillage prévu au 4° de l'article L. 541-10-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032727198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/71/LEGIARTI000032727198.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042662953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662953.xml
---
###### Article D541-16-2
Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur collecte,
de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional conformément au
III de l'article L. 541-13 :<br />
I.-Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification de leur
collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre du plan régional
conformément au III de l'article L. 541-13 :<br />
1° Les déchets ménagers et assimilés. Le plan comprend notamment une synthèse
des actions prévues concernant le déploiement de la tarification incitative pour
@ -24,21 +24,24 @@ maillage du territoire en installations de collecte de ces déchets ;<br />
filières à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment
:<br />
- une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le
-une planification de l'implantation des centres de tri nécessaires dans le
cadre de l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des
emballages plastiques prévue par l'article L. 541-1 ;<br />
- une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée
-une planification du déploiement de modalités harmonisées de collecte séparée
des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques, à l'aide de schémas
types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de
consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés prévus à
l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte ;<br />
l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ;<br />
4° Les véhicules hors d'usage. Le plan comprend notamment une planification des
II.-Les flux de déchets suivants peuvent également faire l'objet d'une
planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement dans le cadre
du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :<br />
1° Les véhicules hors d'usage. Le plan prévoit notamment une planification des
installations de traitement agréées en adéquation avec le gisement du territoire
;<br />
5° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière
à responsabilité élargie des producteurs. Le plan comprend notamment une
2° Les déchets de textiles, linge de maison et chaussures relevant de la filière
à responsabilité élargie des producteurs. Le plan prévoit notamment une
planification des centres de tri de ces déchets.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032727479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/74/LEGIARTI000032727479.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662947.xml
---
###### Article D541-20
I. Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le
conseil régional peut, conformément à l'article L. 541-15-2, fixer par
convention les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives
aux gisements de déchets dont il a connaissance avec les acteurs suivants :<br />
I. Sont tenus de transmettre à l'autorité compétente pour l'élaboration du
plan régional de prévention et de gestion des déchets les informations prévues
par l'article L. 541-15-2 :<br />
a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
@ -32,11 +31,14 @@ f) Les services de l'Etat ;<br />
g) Les conseils départementaux, jusqu'à l'approbation du premier plan régional
de prévention et de gestion des déchets conforme à la présente section ;<br />
h) Les cellules économiques régionales de la construction.<br />
h) Les cellules économiques régionales de la construction ;<br />
La liste des données régionales transmises par les éco-organismes et systèmes
individuels agréés et leurs modalités de transmission peuvent être définies par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
II. Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des
déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour
l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L. 541-15-2
prévoit que les acteurs visés au I transmettent, sur demande de l'autorité, les
résultats de l'observation actualisés à cet organisme et à l'autorité compétente
dans le respect des règles de confidentialité.
l'observation des déchets, les acteurs visés au I transmettent, sur demande de
l'autorité, les résultats de l'observation actualisés à l'autorité compétente
et, dans le respect des règles de confidentialité, à cet organisme.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357401
###### Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets
- [Article R541-49-1](article_r541-49-1.md)
- [Article R541-50](article_r541-50.md)
- [Article R541-51](article_r541-51.md)
- [Article R541-52](article_r541-52.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024355321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/53/LEGIARTI000024355321.xml
---
###### Article R541-49-1
Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le
cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son
type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024355460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/54/LEGIARTI000024355460.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042663050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663050.xml
---
###### Article R541-61-1
Les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et
assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles R.
2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales .
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le
présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188962
###### Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
- [Article R541-76](article_r541-76.md)
- [Article R541-76-1](article_r541-76-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/22/LEGIARTI000042662205.xml
---
###### Article R541-76-1
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés
aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit est sanctionné dans
les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du
code pénal.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036591778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/17/LEGIARTI000036591778.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042663077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663077.xml
---
###### Article R541-76
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 632-1 du code pénal :<br />
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de
déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans
respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière
d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte
ou de tri des ordures. "
Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets
ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet
de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de
collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en
matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de
collecte, ou de tri des ordures, est sanctionné dans les conditions prévues au
titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.

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@ -1,34 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000027688623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/86/LEGIARTI000027688623.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042663098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663098.xml
---
###### Article R541-77
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :<br />
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit,
lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne
sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15. "
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou
privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un
véhicule, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de
la partie réglementaire du code pénal.

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024356141
- [Article R543-225](article_r543-225.md)
- [Article R543-226](article_r543-226.md)
- [Article R543-227](article_r543-227.md)
- [Article D543-226-1](article_d543-226-1.md)
- [Article D543-226-2](article_d543-226-2.md)
- [Article D543-227-1](article_d543-227-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032190469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/04/LEGIARTI000032190469.xml
---
###### Article D543-226-1
Il est interdit de mélanger des biodéchets triés par leur producteur ou
détenteur avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042662503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/25/LEGIARTI000042662503.xml
---
###### Article D543-227-1
I.-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de
l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la
liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6,
les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en
application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, et les
biodéchets dont la destruction est ordonnée en application des articles L.
201-4, L. 250-7 et L. 251-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
En ce qui concerne les espèces mentionnées au premier alinéa du présent article,
les dérogations ne peuvent être accordées qu'à la condition qu'aucune solution
alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité
environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs
contaminants, n'existe.<br />
Ces dérogations sont d'une durée maximale d'un an, renouvelable sur demande.<br />
II.-La demande de dérogation est adressée par le producteur ou détenteur des
biodéchets au préfet du département dans lequel il souhaite effectuer le brûlage
à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs. Elle mentionne
:<br />
1° L'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les
personnes morales ;<br />
2° La zone concernée par l'arrachage ou l'abattage et le lieu du brûlage ;<br />
3° Le motif de la dérogation demandée ;<br />
4° Une justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens de
traitement ;<br />
5° Le biodéchet concerné ;<br />
6° La période de réalisation de l'opération ;<br />
7° Les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble
de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des
végétaux.<br />
III.-Dans le cas de mesures ordonnées en application du II de l'article L. 201-4
du code rural et de la pêche maritime, la demande de dérogation peut prendre la
forme d'une déclaration de début et de fin de chantier de la part du producteur
ou détenteur des biodéchets assorti d'un des justificatifs suivants :<br />
1° Notification de mesures administratives signée de l'autorité compétente au
titre de cet article ;<br />
2° Résultats d'analyse officielle.<br />
IV.-La dérogation peut être suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne
sont pas respectées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024356145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/61/LEGIARTI000024356145.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042663222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/32/LEGIARTI000042663222.xml
---
###### Article R543-226
Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés
majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 autres que
les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en
vue de leur valorisation organique.<br />
majoritairement de biodéchets, tels que définis à l'article L. 541-1-1, autres
que les déchets d'huiles alimentaires, sont tenus d'en assurer le tri à la
source en vue de leur recyclage.<br />
Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles
alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur
valorisation.<br />
valorisation matière ou énergétique.<br />
La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur
producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une collecte
séparée lorsque la valorisation n'est pas effectuée sur le site de
production.<br />
Les biodéchets conditionnés dans des emballages sont valorisés selon les
modalités prévues aux alinéas précédents. Lorsqu'ils sont conditionnés dans un
emballage non compostable, non méthanisable ou non biodégradable, ils sont, au
préalable, déconditionnés pour permettre une valorisation de qualité dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Lorsque les biodéchets sont conditionnés, ils peuvent être collectés dans leur
contenant.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de
l'agriculture fixe la liste des types et des catégories d'emballages
compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une
collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source,
ainsi que les normes qui leur sont applicables.<br />
Les biodéchets peuvent également être collectés en mélange avec des déchets
organiques non synthétiques pouvant faire l'objet d'une même opération de
valorisation organique.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les modalités de
déconditionnement des biodéchets conditionnés dans un emballage non compostable,
non méthanisable ou non biodégradable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000024356147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/61/LEGIARTI000024356147.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042663229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/32/LEGIARTI000042663229.xml
---
###### Article R543-227
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :<br />
1° Aux sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement
1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine ;<br />
2° Aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en
conformité avec le règlement communautaire mentionné à l'alinéa précédent ;<br />
3° Aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires ;<br />
4° Aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une
valorisation énergétique.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux déchets de
taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation
énergétique.