Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-02 00:00:00 +00:00
parent 272ad83524
commit 87068a6b6a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021122226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122226.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043824082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/40/LEGIARTI000043824082.xml
---
<h1>Article R517-1</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ ministère de la défense ;<br />
militaires ;<br />
3° Corps de troupe, unités, formations et états-majors des armées de terre, de
mer, de l'air et de la gendarmerie ainsi que les organismes inter-armées ou à
vocation inter-armées ;<br />
mer, de l'air et de l'espace et de la gendarmerie ainsi que les organismes
inter-armées ou à vocation inter-armées ;<br />
4° Organismes et établissements du service de santé des armées, de la direction
générale de l'armement, du service des essences des armées et du secrétariat
@ -64,10 +64,7 @@ protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021114561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,9 +83,6 @@ protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
<li>
2009-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020313306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-27 au 2015-04-24</a>
</li>
<li>
2009-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021114561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-07</a>
</li>
<li>
2010-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022821523?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17</a>
</li>
@ -116,6 +110,9 @@ protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal.
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043734664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418397?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>