Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043876194
NOR: TREP2100198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876194.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034495764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/57/LEGIARTI000034495764.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-03-09
Identifiant: LEGIARTI000043940015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940015.xml
---
<h1>Article R121-1-1</h1>
@ -51,7 +51,11 @@ Pour tout nouveau plan ou programme de niveau national créé après le 1er janv
2017 et qui n'est pas mentionné dans la liste ci-dessus, la Commission nationale
du débat public est saisie dans les conditions définies au IV de l'article L.
121-8, sauf dispositions contraires, dès lors que ce plan ou programme
s'applique dans au moins trois régions.
s'applique dans au moins trois régions.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux programmes
opérationnels de coopération territoriale européenne élaborés pour le Fonds
européen de développement régional.
<details>
@ -61,15 +65,7 @@ s'applique dans au moins trois régions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045593858?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022/58/PNGMDR/11 du 6 avril 2022 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,7 +73,10 @@ s'applique dans au moins trois régions.
<ul>
<li>
2017-04-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-3

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4/README.md)
- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5/README.md)
- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6/README.md)
- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034500880
---
<h1>Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique</h1>
- [Article R123-46-1](article_r123-46-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,174 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939925.xml
---
<h1>Article R123-46-1</h1>
I.-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités
suivantes :<br />
1° L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de
l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme.
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié,
à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au
préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne
au moins quinze jours avant le début de la participation ;<br />
2° Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale
et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié
dans un journal à diffusion nationale ;<br />
3° L'autorité compétente pour ouvrir et organiser la participation désigne le ou
les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement,
par tout autre procédé. Sont au minimum désignés les locaux de l'autorité
compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les
projets, sont, en outre, désignées toutes les mairies des communes sur le
territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est
susceptible d'être affecté par le projet. Cet avis est publié par voie
d'affichage quinze jours au moins avant le début de la participation et pendant
toute la durée de celle-ci ;<br />
4° En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf
impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du
plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public
l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de
l'article L. 123-19-1 sur son site internet.<br />
Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage.<br />
III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais
afférents à l'organisation matérielle de la participation du public.<br />
IV.-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que
celles prévues à l'article R. 123-8. Les mentions relatives à l'enquête publique
à ce même article sont remplacées, pour l'application du présent article, par
celles relatives à la participation du public par voie électronique. La demande
de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au II de l'article
L. 123-19, se fait dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940796?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765394?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047733406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050678873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2021-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044380796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-29</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050676553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940299?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929358
- [Article R181-14](article_r181-14.md)
- [Article R181-15](article_r181-15.md)
- [Article D181-15-1](article_d181-15-1.md)
- [Article D181-15-1 bis](article_d181-15-1_bis.md)
- [Article D181-15-2](article_d181-15-2.md)
- [Article D181-15-2 bis](article_d181-15-2_bis.md)
- [Article D181-15-3](article_d181-15-3.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033931263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000043939916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939916.xml
---
<h1>Article D181-15-10</h1>
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le
modèle national de formulaire de demande d'autorisation.
modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est
pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
</p>
@ -22,7 +23,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047566798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +37,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931263.xml
<ul>
<li>
2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929817?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047566798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22</a>

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@ -0,0 +1,121 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-05-22
Identifiant: LEGIARTI000043888515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888515.xml
---
<h1>Article D181-15-1 bis</h1>
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la
circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de
l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du
patrimoine, le dossier est complété par :<br />
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le
périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
;<br />
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet
et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments
historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures
et les éléments paysagers existants et projetés ;<br />
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
remarquable ou des abords de monuments historiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845865?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845866?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577105?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-08-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-05-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-05-19 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047565119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625673.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043939918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939918.xml
---
<h1>Article R181-12</h1>
@ -21,7 +21,8 @@ l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier
déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.
exemplaires nécessaires pour procéder à la consultation du public et aux autres
consultations.
<details>
@ -31,7 +32,7 @@ exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultati
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +52,10 @@ exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultati
2019-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039243245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044834613?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06</a>
@ -62,6 +63,9 @@ exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultati
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832927?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a>
</li>

View file

@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-18](article_r181-18.md)
- [Article R181-19](article_r181-19.md)
- [Article R181-20](article_r181-20.md)
- [Article R181-21](article_r181-21.md)
- [Article R181-22](article_r181-22.md)
- [Article R181-23](article_r181-23.md)
- [Article R181-24](article_r181-24.md)
- [Article R181-25](article_r181-25.md)
- [Article R181-26](article_r181-26.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625683.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939908.xml
---
<h1>Article D181-17-1</h1>
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625683.xml
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de
l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à
compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les
articles R. 181-18 à R. 181-32.<br />
articles R. 181-18 à R. 181-32 et par l'article R. 181-53-1.<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, le service coordonnateur lui adresse les contributions recueillies en
application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des éléments
d'appréciation relevant de sa compétence propre.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions
recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des
éléments d'appréciation relevant de sa compétence propre.
<details>
@ -27,31 +26,7 @@ d'appréciation relevant de sa compétence propre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,22 +37,19 @@ d'appréciation relevant de sa compétence propre.
2011-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047860203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042064206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625763.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939895.xml
---
<h1>Article R181-19</h1>
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à
évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet
transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours
suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en
application de l'article R. 181-18 .<br />
application de l'article R. 181-18.<br />
Lorsque l'autorité environnementale tient sa compétence du IV de l'article R.
122-6, il n'est pas fait application du III de l'article R. 122-7.<br />
Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section
valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7.<br />
Lorsque la demande d'autorisation environnementale se rapporte à un projet ayant
fait l'objet d'une étude d'impact préalablement au dépôt d'une demande
@ -32,49 +32,70 @@ environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086758?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086770?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496600?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -85,7 +106,7 @@ environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
@ -94,10 +115,7 @@ environnementale est consultée sur l'étude d'impact actualisée.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834953?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834954?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-18

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888513.xml
---
<h1>Article R181-21</h1>
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel
elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent
code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034899?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783860?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888517.xml
---
<h1>Article R181-23</h1>
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet
d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière
ou ferroviaire, pour lequel elle tient lieu des autorisations prévues par les
articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le préfet saisit pour avis
conforme l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est rendu dans le délai
de deux mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845865?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845866?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577105?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860369?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667575?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845864?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032858258?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/58/LEGIARTI000039625824.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/06/LEGIARTI000043940617.xml
---
<h1>Article R181-33</h1>
Les avis prévus par les articles R. 181-22 à R. 181-32 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section, rendus dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de la saisine de ces instances par le préfet, et
réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendus.
Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions
de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter
de la saisine de ces instances par le préfet. Ils sont réputés favorables, sauf
disposition contraire prévue dans la présente sous-section, au-delà du délai
dans lequel ils auraient dû être rendus.
<details>
@ -22,22 +24,7 @@ réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,19 +32,22 @@ réputés favorables au-delà du délai dans lequel ils auraient dû être rendu
<ul>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-22
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913594?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625710.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939884.xml
---
<h1>Article R181-35</h1>
<div align="left">
Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la
demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par
l'article R. 181-34.<br />
</div>
Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la date
d'achèvement de la phase d'examen, le président du tribunal administratif en vue
de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 123-5, sauf lorsque la
demande d'autorisation environnementale entre dans l'un des cas prévus par
l'article R. 181-34.<br />
Lorsque la consultation du public est réalisée selon les modalités de l'article
L. 123-19, l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 est mis en ligne par
le préfet au plus tard quinze jours suivant la date d'achèvement de la phase
d'examen, sauf lorsque la demande d'autorisation environnementale entre dans
l'un des cas prévus par l'article R. 181-34.
<details>
@ -25,7 +31,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625710.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +84,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625710.xml
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-07-08</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-34

View file

@ -1,39 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625714.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939871.xml
---
<h1>Article R181-36</h1>
L'enquête publique est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II
du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 ainsi que des
dispositions suivantes :<br />
La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du
titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10, de
l'article R. 181-35, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
1° Le préfet saisit le président du tribunal administratif en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête en
application de l'article R. 123-5 au plus tard quinze jours suivant la date
d'achèvement de la phase d'examen ;<br />
1° Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête
publique, le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête
prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du
pétitionnaire requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus
tardive que cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
2° Le préfet prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par
l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque la réponse du pétitionnaire
requise par le dernier alinéa du V de l'article L. 122-1 est plus tardive que
cette désignation, après la réception de cette réponse ;<br />
2° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 ou l'avis prévu au I
de l'article R. 123-46-1 mentionne, s'il y a lieu, que l'installation fait
l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
3° L'avis d'enquête prévu par le I de l'article R. 123-11 mentionne, s'il y a
lieu, que l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en
application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br />
4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une partie du
territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de
l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des
installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles
le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.
3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes
mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 sont
celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir
du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la
nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation
relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision
motivée.
<details>
@ -43,19 +41,112 @@ le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-07-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576964?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025506879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L741-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,15 +156,15 @@ le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044138571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -108,11 +199,14 @@ le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834993?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-35 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929447.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939867.xml
---
<h1>Article R181-37</h1>
<div align="left">
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à l'enquête, ainsi que la tierce
expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite avant
l'ouverture de l'enquête.<br />
</div>
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à la consultation du public, ainsi
que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite
avant l'ouverture de la consultation du public.
<details>
@ -24,7 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929447.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,16 +30,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/94/LEGIARTI000033929447.xml
<ul>
<li>
2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048858565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-13 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-19 (VD)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939895?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034509557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/95/LEGIARTI000034509557.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939861.xml
---
<h1>Article R181-38</h1>
Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil
municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres
collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime
intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales
notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération
que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête publique.
Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du
conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I
de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de
leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard
des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne
peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique ou de la consultation du
public réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19.
<details>
@ -25,7 +26,43 @@ l'enquête publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037873338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,17 +73,23 @@ l'enquête publique.
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049657348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625746.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043939857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939857.xml
---
<h1>Article R181-39</h1>
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire., le préfet transmet pour
Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur, ou de la synthèse des observations
et propositions du public lorsque la consultation du public est réalisée
conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, le préfet transmet pour
information la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur :<br />
environnementale ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou
la synthèse des observations et propositions du public :<br />
1° A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur une carrière et ses
@ -39,7 +42,25 @@ conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038622?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303160?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,9 +70,6 @@ conseil.
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039509336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042492448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
</li>
@ -73,9 +91,15 @@ conseil.
<li>
2021-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043175835?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000037685670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/56/LEGIARTI000037685670.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043939844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939844.xml
---
<h1>Article R181-41</h1>
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux
mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21,
sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par
le calendrier du certificat de projet lorsqu'un tel certificat a été délivré et
que l'administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.<br />
Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale :<br />
1° Dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet au
pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en
application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article
R. 214-95, ou de la synthèse des observations et propositions du public en
application du II de l'article R. 123-46-1 ;<br />
2° Ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu'un
tel certificat a été délivré et que l'administration et le pétitionnaire se sont
engagés à le respecter.<br />
Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ou celui du conseil
@ -41,7 +46,7 @@ l'expertise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +54,10 @@ l'expertise.
<ul>
<li>
2018-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037676032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-13
@ -64,7 +69,10 @@ l'expertise.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034500882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939857?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000042370823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370823.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939825.xml
---
<h1>Article R181-46</h1>
@ -33,12 +33,15 @@ dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être port
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.<br />
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues
par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur
de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires
ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que
la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas
échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L.
123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de
l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R.
181-45.<br />
III. - Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :<br />
III.-Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 :<br />
1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas :<br />
@ -69,25 +72,16 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -164,10 +158,10 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
2020-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044161062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation - article I.1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a>
</li>
<li>
2020-09-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042367384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043731738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
</li>
<li>
2021-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043731738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044528606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -202,6 +196,15 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033934878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L122-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
</li>
@ -211,18 +214,15 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929545.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043939823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939823.xml
---
<h1>Article R181-49</h1>
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation
environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins
environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins
avant la date d'expiration de cette autorisation.<br />
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
@ -30,7 +30,7 @@ activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +38,10 @@ activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
<ul>
<li>
2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038048468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033929568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/95/LEGIARTI000033929568.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000043939818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939818.xml
---
<h1>Article R181-50</h1>
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :<br />
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
@ -41,7 +41,7 @@ prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,16 +52,16 @@ prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
2016-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043251913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15</a>
</li>
<li>
2017-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928286?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-11-30</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037858128
<h1>Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques</h1>
- [Article R181-53](article_r181-53.md)
- [Article R181-53-1](article_r181-53-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043888519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888519.xml
---
<h1>Article R181-53-1</h1>
Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1, la procédure d'autorisation
environnementale est adaptée dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'article R. 181-17, le délai de quatre mois prévu aux premier et deuxième
alinéas est remplacé par un délai de trois mois et les délais de cinq mois et de
huit mois sont remplacés par des délais de quatre mois ;<br />
2° A l'article D. 181-17-1, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
délai de trente jours ;<br />
3° Aux articles R. 181-18 et R. 181-25, les délais de quarante-cinq jours sont
remplacés par des délais de trente jours ;<br />
4° A l'article R. 181-28, les délais de deux mois sont remplacés par des délais
de quarante-cinq jours ;<br />
5° A l'article R. 181-33, le délai de quarante-cinq jours est remplacé par un
délai de trente jours ;<br />
6° A l'article R. 181-40, le délai de quinze jours est remplacé par un délai de
huit jours ;<br />
7° A l'article R. 181-41, le délai de deux mois est remplacé par un délai de
quarante-cinq jours et, lorsque l'avis de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ou celui du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité, ce
délai est porté à deux mois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042632484?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929629
<h1>Section 7 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R181-56](article_r181-56.md)
- [Article D181-57](article_d181-57.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043888521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/85/LEGIARTI000043888521.xml
---
<h1>Article D181-57</h1>
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 181-30 est fixé à quatre jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-30 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017832734
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Article R215-3](article_r215-3.md)
- [Article R215-4](article_r215-4.md)
- [Article R215-5](article_r215-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-17
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000017832719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832719.xml
---
<h1>Article R215-5</h1>
L'autorisation pluriannuelle d'exécution du plan de gestion établi pour une
opération groupée d'entretien, prévue par l'article L. 215-15, est accordée par
le préfet pour cinq ans au moins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933023?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017695034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L215-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038416155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/61/LEGIARTI000038416155.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940083.xml
---
<h1>Article R436-6</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eau
de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche
de septembre inclus.<br />
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier
vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.<br />
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi
précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.<br />
II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la
période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours
@ -34,7 +34,13 @@ eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850226?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-65-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +48,7 @@ eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3
<ul>
<li>
2019-04-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412272?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R436-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624365.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043940263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940263.xml
---
<h1>Article R512-46-3</h1>
@ -23,11 +23,11 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont
l'installation relève ;<br />
4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur
l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de
la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.<br />
4° Une description des incidences notables que le projet, y compris les
éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et
la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et caractéristiques du
projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement.
@ -40,10 +40,10 @@ de demande d'enregistrement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +51,7 @@ de demande d'enregistrement.
<ul>
<li>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039206017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/60/LEGIARTI000039206017.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940250.xml
---
<h1>Article R512-46-4</h1>
A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les
pièces suivantes :<br />
A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes :<br />
1° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué
l'emplacement de l'installation projetée ;<br />
@ -45,7 +44,11 @@ par le demandeur ;<br />
conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la
section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV ;<br />
7° Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;<br />
7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à
l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne
sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités
prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation
;<br />
8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à
l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales
@ -96,28 +99,7 @@ de chaleur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030053887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023385191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -137,17 +119,20 @@ de chaleur.
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2019-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039197023?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*222-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096212.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940245.xml
---
<h1>Article R512-46-7</h1>
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli
séparé, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester
confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient
rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
<details>
@ -21,7 +21,19 @@ confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +41,7 @@ confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-1

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096135.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940242.xml
---
<h1>Article R512-46-8</h1>
Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les
informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à
l'inspection des installations classées.<br />
Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations
communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des
installations classées.<br />
Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la
nomenclature des installations classées, il en avise le demandeur.<br />
@ -31,22 +31,22 @@ demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044138571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033941986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941986.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940238.xml
---
<h1>Article R512-46-9</h1>
La décision mentionnée à l'article L. 512-7-2 peut intervenir jusqu'à trente
jours suivant la fin de la consultation du public organisée en application des
dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section.<br />
Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article
R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné
par la demande d'enregistrement, le préfet prend la décision mentionnée à
l'article L. 512-7-2 jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du
public organisée en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente
sous-section.<br />
Lorsque le demandeur souhaite que sa demande d'enregistrement soit instruite
selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, il en adresse la demande au préfet accompagnée du dossier mentionné
aux articles R. 181-13 et suivants.
Dans le cas où il est fait application du 3° de l'article L. 512-7-2, le préfet
prend sa décision dans le même délai que celui mentionné au premier alinéa. Il
motive dans cette décision l'absence de nécessité de soumettre le projet à
évaluation environnementale au regard des critères pertinents mentionnés à
l'annexe de l'article R. 122-3-1.<br />
Dans les cas mentionnés aux alinéas précédents, ou lorsque le demandeur souhaite
que sa demande d'enregistrement soit instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le demandeur fournit
au préfet le dossier mentionné aux articles R. 181-13 et suivants. En cas
d'application du 3° de l'article L. 512-7-2, la décision du préfet constitue la
pièce mentionnée au 6° de l'article R. 181-13.<br />
Lorsque l'installation est soumise à permis de construire, copie de la décision
ou de la demande conduisant à appliquer la procédure d'autorisation
environnementale est notifiée sans délai à l'autorité compétente pour délivrer
ce permis.
<details>
@ -26,24 +42,57 @@ aux articles R. 181-13 et suivants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2 (VD)
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-03-01</a>

View file

@ -1,16 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096158.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940235.xml
---
<h1>Article R512-46-12</h1>
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la
consultation du public et en informe le demandeur.
consultation du public et en informe le demandeur.<br />
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du
dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la
nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans
ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.<br />
Le cas échéant, cet arrêté est notifié à l'autorité compétente pour délivrer le
permis de construire.
<details>
@ -20,16 +28,13 @@ consultation du public et en informe le demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022099137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-17 au 2017-04-17</a>
</li>
@ -45,5 +50,8 @@ consultation du public et en informe le demandeur.
<li>
2012-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025755559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096141.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940230.xml
---
<h1>Article R512-46-17</h1>
@ -15,17 +15,30 @@ prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de
l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations
dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.<br />
dans un délai de quinze jours.<br />
Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les
prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations
classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques. Le préfet peut également le saisir lorsqu'il
l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet.<br />
Le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées sont
présentés au conseil départemental.<br />
présentés au conseil départemental lorsqu'il est saisi. Dans le cas contraire,
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi
que l'arrêté d'enregistrement ou de refus d'enregistrement lui sont transmis
pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet
arrêté.<br />
Le demandeur a la possibilité de se faire entendre par le conseil ou de
désigner, à cet effet, un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit
jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit
simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations
classées.
Lorsque le conseil départemental est saisi, le demandeur est informé par le
préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du
conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection
des installations classées. Il a la possibilité de se faire entendre par le
conseil ou de désigner, à cet effet, un mandataire et d'y présenter à sa demande
les observations prévues au premier alinéa du présent article. Dans ce dernier
cas, si le projet n'est pas modifié après la réunion, il n'y a pas lieu de
procéder à la communication prévue au premier alinéa du présent article.
<details>
@ -35,22 +48,31 @@ classées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037319739?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-03</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096137.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940224.xml
---
<h1>Article R512-46-18</h1>
@ -13,10 +13,13 @@ Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les
règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la
section 1 du présent chapitre, le préfet statue dans un délai de cinq mois à
compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce
délai de deux mois, par arrêté motivé.<br />
délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par
exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du
projet.<br />
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des
articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire.<br />
articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents
mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.<br />
A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au
premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
@ -29,7 +32,46 @@ premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +79,10 @@ premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043718042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043743306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a>
@ -49,7 +91,10 @@ premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042082292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000022096122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096122.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/02/LEGIARTI000043940216.xml
---
<h1>Article R512-46-22</h1>
Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le
préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des
installations classées, les prescriptions prévues par l'article L.
512-7-5.L'exploitant peut présenter ses observations, et le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est
consulté, selon la procédure prévue par l'article R. 512-46-17.<br />
installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5.
L'exploitant peut présenter ses observations. Le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut être consulté,
lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, selon la
procédure prévue par l'article R. 512-46-17.<br />
Lorsque le conseil départemental n'est pas consulté, le rapport et les
propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté
complémentaire lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois
suivant celui de la signature de cet arrêté.<br />
Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture
des informations prévues aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 ou leur mise à
@ -28,7 +34,37 @@ jour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096141?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-16 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +72,7 @@ jour.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -51,7 +87,7 @@ jour.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-17
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-17 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15</a>
@ -69,7 +105,7 @@ jour.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043955961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-46-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049913832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-75-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-10
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000024768708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/87/LEGIARTI000024768708.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940194.xml
---
<h1>Article R512-59-1</h1>
@ -27,17 +27,19 @@ suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à
l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un
délai d'un mois après la visite.<br />
L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures
dans les cas suivants :<br />
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées
compétente de l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à
compter de la constatation d'un des cas suivants :<br />
s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le
délai de trois mois ;<br />
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le
délai prévu au premier alinéa ;<br />
s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant
dans le délai d'un an ;<br />
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de
l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ;<br />
si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités
majeures persistent.<br />
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités
majeures persistent. Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi
du rapport complémentaire à l'exploitant.<br />
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de
visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise
@ -51,19 +53,22 @@ en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2021-08-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2018-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-10 au 2013-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +76,7 @@ en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.
<ul>
<li>
2011-11-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024768607?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047264589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05</a>
@ -80,7 +85,7 @@ en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-11-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683496
- [Article R515-91](article_r515-91.md)
- [Article R515-92](article_r515-92.md)
- [Article R515-92-1](article_r515-92-1.md)
- [Article R515-93](article_r515-93.md)
- [Article R515-94](article_r515-94.md)
- [Article R515-95](article_r515-95.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/93/LEGIARTI000043889313.xml
---
<h1>Article R515-92-1</h1>
Le périmètre des servitudes est délimité en vue de limiter l'exposition des
personnes à des accidents à cinétique rapide présentant un danger grave pour la
vie humaine.<br />
L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers courus tient compte
des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des
installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées au titre des
servitudes d'utilité publique.<br />
Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment
de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des constructions et
des voies existantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028681881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681881.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940137.xml
---
<h1>Article R515-92</h1>
<div align="left">
I. ― Le projet, mentionné au dernier alinéa de l'article R. 515-91, indique
quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-37, sont
susceptibles de s'appliquer.<br />
II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication de la liste des servitudes envisagées.<br />
</div>
I. ― Le projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
515-8 et, le cas échéant, à l'article L. 515-12, sont susceptibles de
s'appliquer, éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées et
dans les conditions, le cas échéant, de l'article L. 515-37.<br />
II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication de la liste des servitudes envisagées.
<details>
@ -25,16 +25,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681881.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834305?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027722889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2015-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,16 +69,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681881.xml
2006-06-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046662240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01</a>
</li>
<li>
2014-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-37
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028681879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000038247218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247218.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/00/LEGIARTI000043940090.xml
---
<h1>Article R557-1-1</h1>
@ -30,7 +30,10 @@ fixées aux articles R. 557-11-2 et R. 557-15-1 ;<br />
4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires mentionnés à
l'article L. 595-2 dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
557-12-2 et R. 557-14-1.
557-12-2 et R. 557-14-1.<br />
IV.-Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
mentionnés à l'article L. 557-1 sont ceux définis à l'article R. 557-8-2.
<details>
@ -40,7 +43,55 @@ l'article L. 595-2 dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036016010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033741441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110784?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L595-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-19 au 2016-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043841624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033160270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +99,7 @@ l'article L. 595-2 dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
<ul>
<li>
2019-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a>
@ -77,6 +128,9 @@ l'article L. 595-2 dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-7-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-8-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-9-2
</li>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836171
- [Article R557-2-4](article_r557-2-4.md)
- [Article R557-2-5](article_r557-2-5.md)
- [Article R557-2-6](article_r557-2-6.md)
- [Article R557-2-6 bis](article_r557-2-6_bis.md)
- [Article R557-2-7](article_r557-2-7.md)
<details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833273.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940132.xml
---
<h1>Article R557-2-5</h1>
@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833273.xml
557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles,
intelligibles.
</p>
Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et
l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou
l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le produit ou l'équipement. L'adresse précise un lieu
unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans
une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité
administrative compétente.
Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur
raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse
postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement
ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document
accompagnant le produit ou l'équipement. L'adresse précise un lieu unique où le
fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue
aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité administrative
compétente.
<details>
@ -30,7 +31,10 @@ administrative compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +42,10 @@ administrative compétente.
<ul>
<li>
2015-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833275.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940129.xml
---
<h1>Article R557-2-6</h1>
<p align="left">
Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque
déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, sur le
produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou
dans un document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont
indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.
déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils
peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas
possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou
l'équipement. Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles
par les utilisateurs finals.
</p>
@ -25,7 +26,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833275.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833275.xml
<ul>
<li>
2015-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043889407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/94/LEGIARTI000043889407.xml
---
<h1>Article R557-2-6 bis</h1>
Les prestataires de service d'exécution de commande, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) n° 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
sur la surveillance du marché et la conformité des produits, indiquent leur nom,
leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris
l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés, sur le produit ou
l'équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un
document accompagnant le produit ou l'équipement. Les coordonnées sont indiquées
de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-07-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033852679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/26/LEGIARTI000033852679.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940126.xml
---
<h1>Article R557-4-1</h1>
@ -29,7 +29,8 @@ nucléaire de base, à l'exception des équipements sous pression transportables
-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le
préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs
mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des
mentionné au b du 11° de l'article R. 557-4-2 ou un service d'inspection
mentionné au c du 11° de l'article R. 557-4-2 pour le suivi en service des
appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
@ -40,7 +41,22 @@ appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +70,10 @@ appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
1999-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>
</li>
<li>
2016-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033740208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041799052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16</a>
</li>
<li>
2020-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041799052?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a>
@ -65,6 +81,12 @@ appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R557-11-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2021-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/32/LEGIARTI000030833287.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940113.xml
---
<h1>Article R557-4-2</h1>
@ -165,6 +165,11 @@ réévaluation de conformité ou du suivi en service ; un tel organisme est dén
" service d'inspection des utilisateurs ", et les 1° et 2° ne s'appliquent pas à
lui ;<br />
c) Ou bien, un service d'un établissement industriel qui intervient uniquement
dans le champ de l'article L. 557-28 et dans les cas et conditions précisées par
les arrêtés pris en application de l'article R. 557-14-6. Les 1°, 2°, 8°, 10° du
présent article ne s'appliquent pas à lui ;<br />
12° Pour les équipements sous pression transportables, les organismes habilités
répondent aux exigences de l'arrêté prévu par l'article L. 1252-1 du code des
transports.
@ -177,52 +182,40 @@ transports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191566?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037425391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940126?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-9-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030836308?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-12-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085655?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429447?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037428177?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429447?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>
</li>
@ -235,6 +228,9 @@ transports.
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037425391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24</a>
</li>
<li>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716557?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a>
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View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030833306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/33/LEGIARTI000030833306.xml
Date de début: 2021-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043940104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940104.xml
---
<h1>Article R557-5-2</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/33/LEGIARTI000030833306.xml
ou de l'équipement.
</p>
La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à
l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements des échantillons de produits
ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des
transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de
sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les
cas prévus à l'article R. 557-1-2.<br />
l'article L. 557-46 pour effectuer des prélèvements ou acquérir des échantillons
de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre
chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de
l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité
industrielle, selon les cas prévus à l'article R. 557-1-2.<br />
Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes
désignées.
@ -33,7 +33,34 @@ désignées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030833259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-04 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043830777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033852685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559230?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045938703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R557-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-19 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027717274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +68,10 @@ désignées.
<ul>
<li>
2015-07-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030831120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043882038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-46 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L557-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L557-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04</a>