Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.

MODIFICATIN DU DECRET 7761141 : INSERTION D'UN ART. 8-1 Y REDIGE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 92-1444.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367425
NOR: ENVP9420065D
Ancien identifiant: 1DX99522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/74/JORFTEXT000000367425.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/27/LEGIARTI000030002783.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031765120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/51/LEGIARTI000031765120.xml
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###### Article R571-51
@ -22,9 +22,9 @@ l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R. 123-1 à R.
2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant
le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au
sens du a du 2° de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que cette
décision ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être
réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;<br />
sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision
ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans
les documents d'urbanisme opposables ;<br />
3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan
local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone