Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2015-06-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838686
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Identifiant: LEGIARTI000028683521
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R009XXAA
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###### Article R512-9
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###### Article R512-9
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I.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet
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I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet
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permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de
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permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de
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risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des
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risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des
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pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
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pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
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@ -19,7 +18,7 @@ Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
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risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
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risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
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vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
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II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
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II. ― Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
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secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de
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secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de
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combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
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combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
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figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les
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figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les
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@ -42,7 +41,4 @@ l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur le
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mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
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mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
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effets d'un accident majeur.<br />
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effets d'un accident majeur.<br />
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III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L.
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III. ― (Abrogé)
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515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins
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tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
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R. 512-31. Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2015-06-01
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Date de fin: 2015-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006838706
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Identifiant: LEGIARTI000028683516
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R029XXAA
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###### Article R512-29
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###### Article R512-29
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L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie
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L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie
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et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de
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et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini
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sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les
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à l'article L. 515-41 en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit
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méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre
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les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens
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en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans
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nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel,
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le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le
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les populations et l'environnement.<br />
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plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service.
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Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.<br />
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L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous
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le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière
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d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un
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accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement
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à adopter.<br />
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L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions
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L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions
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archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret
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archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-01
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2015-06-01
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000026914285
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Identifiant: LEGIARTI000028683529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683529.xml
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###### Article R515-24
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###### Article R515-24
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où
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l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique
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l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique
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prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.
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prévues par l'article L. 515-12.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-01
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2015-06-01
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Date de fin: 2021-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000026914255
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Identifiant: LEGIARTI000028683552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683552.xml
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###### Article R515-31
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###### Article R515-31
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@ -13,6 +13,6 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique
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peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire
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peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire
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de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.<br />
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de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.<br />
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Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à
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Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97.
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R. 515-30. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur
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Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
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de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
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l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".
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