Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006838686 Identifiant: LEGIARTI000028683521
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###### Article R512-9 ###### Article R512-9
I.-L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet I.L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-6 justifie que le projet
permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de
risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des
pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br /> pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
@ -19,7 +18,7 @@ Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la
vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.<br /> vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.<br />
II.-Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de II.Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de
secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de
combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations combattre les effets d'un éventuel sinistre. Dans le cas des installations
figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le demandeur doit fournir les
@ -42,7 +41,4 @@ l'article L. 512-5, le contenu de l'étude de dangers portant, notamment, sur le
mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les
effets d'un accident majeur.<br /> effets d'un accident majeur.<br />
III.-Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. III. ― (Abrogé)
515-8, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins
tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article
R. 512-31. Cette étude, mise à jour, est transmise au préfet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2015-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006838706 Identifiant: LEGIARTI000028683516
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###### Article R512-29 ###### Article R512-29
L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie L'arrêté peut prévoir, après consultation des services départementaux d'incendie
et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne tel que défini
sinistre. Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les à l'article L. 515-41 en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit
méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens
en oeuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Dans nécessaires que l'exploitant doit mettre en oeuvre pour protéger le personnel,
le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8, le les populations et l'environnement.<br />
plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service.
Il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.<br />
L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous
le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière
d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un
accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement
à adopter.<br />
L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions
archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026914285 Identifiant: LEGIARTI000028683529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683529.xml
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###### Article R515-24 ###### Article R515-24
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où
l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique
prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12. prévues par l'article L. 515-12.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2015-06-01 Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000026914255 Identifiant: LEGIARTI000028683552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/35/LEGIARTI000028683552.xml
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###### Article R515-31 ###### Article R515-31
@ -13,6 +13,6 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 515-12, des servitudes d'utilité publique
peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire
de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.<br /> de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.<br />
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 515-25 à Le dossier est instruit conformément aux dispositions des R. 515-91 à R. 515-97.
R. 515-30. Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur Toutefois pour l'application de ces articles, les mots : " demandeur de
de l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ". l'autorisation " sont remplacés par le mot : " exploitant ".