LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833374
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833374.xml
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||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019280779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280779.xml
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###### Article L221-1
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@ -15,32 +14,18 @@ respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
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surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
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l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
|
||||
Des objectifs de qualité de l'air, des seuils d'alerte et des valeurs limites
|
||||
sont fixés, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de
|
||||
l'environnement et du travail, en conformité avec ceux définis par l'Union
|
||||
européenne ou, à défaut, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces objectifs,
|
||||
seuils d'alerte et valeurs limites sont régulièrement réévalués pour prendre en
|
||||
compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.<br />
|
||||
Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence
|
||||
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en conformité
|
||||
avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par
|
||||
l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées
|
||||
pour prendre en compte les résultats des études médicales et
|
||||
épidémiologiques.<br />
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||||
II. - Au sens du présent titre, on entend par :<br />
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1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes
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dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
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d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
|
||||
santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans
|
||||
l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque
|
||||
pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des
|
||||
mesures d'urgence doivent être prises ;<br />
|
||||
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||||
3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes
|
||||
dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but
|
||||
d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la
|
||||
santé humaine ou pour l'environnement.<br />
|
||||
II. (Abrogé)<br />
|
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||||
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une
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||||
dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier
|
||||
dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier
|
||||
alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des
|
||||
paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres
|
||||
de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de
|
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@ -1,24 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833375
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833375.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml
|
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###### Article L221-2
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||||
Un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la
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||||
santé et sur l'environnement doit avoir été mis en place au plus tard : pour le
|
||||
1er janvier 1997 dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour le
|
||||
1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, et pour
|
||||
le 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national. Les modalités de
|
||||
surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone intéressée.<br />
|
||||
santé et sur l'environnement couvre l'ensemble du territoire national. Les
|
||||
modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment
|
||||
ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les
|
||||
valeurs limites ainsi que la liste des substances mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 221-1. La liste et la carte des communes incluses dans les
|
||||
agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les agglomérations
|
||||
comprises entre 100 000 et 250 000 habitants sont annexées à ce décret.
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
|
||||
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la
|
||||
carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
|
||||
sont annexées à ce décret.
|
||||
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@ -1,19 +1,15 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833381
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833381.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280772.xml
|
||||
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||||
###### Article L221-6
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||||
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||||
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
|
||||
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
|
||||
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, les
|
||||
résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
|
||||
Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les
|
||||
résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi
|
||||
que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de
|
||||
l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font
|
||||
|
@ -23,16 +19,15 @@ compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.<br />
|
|||
L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes
|
||||
et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur
|
||||
la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et
|
||||
l'environnement. L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
|
||||
l'environnement.L'inventaire des émissions des substances polluantes et le
|
||||
rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la
|
||||
santé et l'environnement sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité
|
||||
sanitaire de l'environnement et du travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les objectifs de qualité de l'air ne sont pas atteints ou lorsque les
|
||||
seuils d'alerte et valeurs limites mentionnés à l'article L. 221-1 sont dépassés
|
||||
ou risquent de l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité
|
||||
administrative compétente. Cette information porte également sur les valeurs
|
||||
mesurées, les conseils aux populations concernées et les dispositions
|
||||
réglementaires arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la
|
||||
mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L.
|
||||
221-3.
|
||||
Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont
|
||||
pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement
|
||||
informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte
|
||||
également sur les niveaux de concentration de polluants, les conseils aux
|
||||
populations concernées et les dispositions réglementaires arrêtées. L'autorité
|
||||
administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information
|
||||
aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833384
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1
|
||||
|
||||
Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
|
||||
l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de
|
||||
qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la
|
||||
pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont
|
||||
associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de
|
||||
massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également
|
||||
des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les
|
||||
nécessités de leur protection le justifient.<br />
|
||||
l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
|
||||
de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
|
||||
de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
|
||||
de l'Etat sont associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis
|
||||
du comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan
|
||||
fixe également des normes de qualité de l'air spécifiques à certaines zones
|
||||
lorsque les nécessités de leur protection le justifient.<br />
|
||||
|
||||
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
|
||||
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833389
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833389.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
@ -28,8 +27,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d
|
|||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
|
||||
révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
|
||||
atteints.<br />
|
||||
révisé, le cas échéant si les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article
|
||||
L. 222-1 n'ont pas été respectées.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
|
||||
quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833391
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833391.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-3
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air,
|
||||
lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse,
|
||||
l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
|
||||
221-1 applicables aux plans régionaux pour la qualité de l'air. Il fixe
|
||||
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après
|
||||
avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de
|
||||
Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833393
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833393.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280759.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
||||
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
||||
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
||||
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||
valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent de
|
||||
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux
|
||||
plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
|
||||
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
|
||||
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
||||
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection
|
||||
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
|
||||
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
||||
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
|
||||
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
|
||||
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après
|
||||
transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à
|
||||
enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier.<br />
|
||||
intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
|
||||
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
|
||||
plan est arrêté par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les plans de
|
||||
protection de l'atmosphère prévus par la présente section sont arrêtés dans un
|
||||
délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1997. Pour les zones dans
|
||||
lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, ils sont arrêtés
|
||||
dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle ce dépassement a
|
||||
été constaté.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
|
||||
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
|
||||
et, le cas échéant, sont révisés.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833394
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833394.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-5
|
||||
|
||||
Le plan de protection de l'atmosphère a pour objet, dans un délai qu'il fixe, de
|
||||
ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère
|
||||
à un niveau inférieur aux valeurs limites visées à l'article L. 221-1, et de
|
||||
définir les modalités de la procédure d'alerte définie à l'article L. 223-1.<br />
|
||||
Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième
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||||
alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent,
|
||||
de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans
|
||||
l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à
|
||||
l'article L. 221-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
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||||
intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de
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||||
protection de l'atmosphère peut renforcer les objectifs de qualité de l'air
|
||||
mentionnés à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
|
||||
atteindre. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
|
||||
protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
|
||||
respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
|
||||
articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
|
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||||
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
|
||||
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@ -1,15 +1,16 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833398
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833398.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280742.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L222-7
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||||
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
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||||
Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées
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et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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||||
Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de
|
||||
qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de
|
||||
protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
|
||||
avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de
|
||||
sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
|
||||
|
|
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@ -1,21 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833401
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833401.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280748.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L223-1
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||||
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en
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||||
informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du
|
||||
chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l'ampleur
|
||||
et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises
|
||||
en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après
|
||||
information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de
|
||||
suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas
|
||||
échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des
|
||||
sources fixes et mobiles.
|
||||
En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
|
||||
l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues
|
||||
par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à
|
||||
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
|
||||
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
|
||||
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
|
||||
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
|
||||
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
|
||||
émissions des sources fixes et mobiles.<br />
|
||||
|
||||
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
|
||||
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
|
||||
l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-14
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833404
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833404.xml
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/08/LEGIARTI000019280804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-1
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||||
|
||||
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
|
||||
I.-En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
|
||||
d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
|
||||
l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,31 +25,31 @@ l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
|
|||
3° Les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :<br />
|
||||
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :<br />
|
||||
|
||||
1° Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations
|
||||
d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur
|
||||
diligence et à leurs frais ;<br />
|
||||
|
||||
2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance
|
||||
excède un seuil fixé par décret font l'objet d'inspections régulières, dont ils
|
||||
fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des
|
||||
conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux
|
||||
propriétaires ou gestionnaires ;<br />
|
||||
excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles
|
||||
périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre.
|
||||
Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas
|
||||
échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services
|
||||
énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de
|
||||
l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs
|
||||
messages publicitaires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
|
||||
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
|
||||
domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
|
||||
taux minimal d'oxygène.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
|
||||
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les spécifications des
|
||||
carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvier
|
||||
2000.<br />
|
||||
|
||||
V. - Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
V.-Pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'Etat
|
||||
fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent
|
||||
comporter une quantité minimale de matériaux en bois.
|
||||
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