Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Le code de l'environnement et le code forestier sont y modifiés. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028398661 NOR: DEVP1302120D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/86/JORFTEXT000028398661.xml
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84ebc5ae1c
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-19
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000024985995
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Identifiant: LEGIARTI000028424050
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985995.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424050.xml
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###### Article D510-1
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###### Article D510-1
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@ -21,9 +21,9 @@ projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
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Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux
|
Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux
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installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations
|
installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations
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||||||
nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
|
nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
|
||||||
produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la
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d'hydrocarbures et de produits chimiques, aux canalisations de distribution de
|
||||||
sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres
|
gaz ainsi qu'à la sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles
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chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de
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que les ministres chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire,
|
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questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui
|
s'agissant de questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent
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soumettre.
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utile de lui soumettre.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-23
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026306108
|
Identifiant: LEGIARTI000028424099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/61/LEGIARTI000026306108.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424099.xml
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###### Article R554-10
|
###### Article R554-10
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||||||
I. ― Pour le calcul de la redevance mentionnée au 1° de l'article L. 554-5 due
|
I. – Pour le calcul de la redevance mentionnée au 1° de l'article L. 554-5 due
|
||||||
au titre d'une année civile, les exploitants d'ouvrages mentionnés à l'article
|
au titre d'une année civile, les exploitants d'ouvrages mentionnés à l'article
|
||||||
R. 554-2 déclarent à l'Institut national de l'environnement industriel et des
|
R. 554-2 déclarent à l'Institut national de l'environnement industriel et des
|
||||||
risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées,
|
risques, au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées,
|
||||||
|
@ -20,13 +20,13 @@ l'année précédente. Lors de cette déclaration, ils précisent le nombre de
|
||||||
communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés. Les filiales mentionnées
|
communes sur lesquelles ces ouvrages sont implantés. Les filiales mentionnées
|
||||||
plus haut sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.<br />
|
plus haut sont dispensées de déclaration pour leur propre compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les
|
II. – Sont considérés comme sensibles pour la sécurité ou la vie économique les
|
||||||
ouvrages sensibles pour la sécurité mentionnés à l'article R. 554-2, les
|
ouvrages sensibles pour la sécurité mentionnés à l'article R. 554-2, les
|
||||||
installations de communications électroniques mentionnées à ce même article et
|
installations de communications électroniques mentionnées à ce même article et
|
||||||
les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles
|
les ouvrages ayant fait l'objet d'un enregistrement comme ouvrages sensibles
|
||||||
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 554-7.<br />
|
conformément au deuxième alinéa de l'article R. 554-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. ― La redevance mentionnée au I est fixée en fonction de la longueur de
|
III. – La redevance mentionnée au I est fixée en fonction de la longueur de
|
||||||
l'ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses
|
l'ouvrage, de sa sensibilité pour la sécurité ou la vie économique, des dépenses
|
||||||
occasionnées pour la création du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2,
|
occasionnées pour la création du guichet unique mentionné à l'article L. 554-2,
|
||||||
des coûts d'exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi
|
des coûts d'exploitation, de mise à jour et de maintenance de ce guichet ainsi
|
||||||
|
@ -35,7 +35,7 @@ implantés.<br />
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|
||||||
Ainsi,<br />
|
Ainsi,<br />
|
||||||
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||||||
R = A × (LS × 1,15 + LN - L0) × (1 - B/ N) ;<br />
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R = A × (LS × 1,15 + LN-L0) × (1-B/ N) ;<br />
|
||||||
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||||||
où :<br />
|
où :<br />
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||||||
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@ -64,14 +64,17 @@ deux tiers.<br />
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||||||
Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux
|
Ces termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux
|
||||||
de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance
|
de transport et de distribution de telle sorte que le produit de la redevance
|
||||||
mise en recouvrement pour l'année couvre, avec le produit de la redevance
|
mise en recouvrement pour l'année n'excède pas, avec le produit de la redevance
|
||||||
mentionné à l'article R. 554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant
|
mentionné à l'article R. 554-15, l'ensemble des dépenses occasionnées durant
|
||||||
cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du
|
cette même année pour l'exploitation, la mise à jour et la maintenance du
|
||||||
guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles est ajouté chaque année
|
guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 auxquelles sont ajoutés, d'une
|
||||||
pendant cinq ans, à compter de l'ouverture des services de ce guichet aux
|
part, un cinquième des dépenses occasionnées par la création de ce guichet,
|
||||||
|
chaque année pendant cinq ans à compter de l'ouverture de ses services aux
|
||||||
exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service
|
exploitants d'ouvrages et aux personnes proposant des prestations de service
|
||||||
mentionnées à l'article R. 554-6, un cinquième des dépenses occasionnées par la
|
mentionnées à l'article R. 554-6 et, d'autre part, les dépenses occasionnées par
|
||||||
création de ce guichet.<br />
|
la mise en place d'améliorations de ce guichet excédant le seul cadre de sa
|
||||||
|
maintenance, réparties de manière égale chaque année sur une durée au plus égale
|
||||||
|
à cinq ans à compter de leur mise en place.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la somme LS × 1,15 + LN est inférieure ou égale à L0, il n'est pas dû de
|
Lorsque la somme LS × 1,15 + LN est inférieure ou égale à L0, il n'est pas dû de
|
||||||
redevance.
|
redevance.
|
||||||
|
|
|
@ -1,40 +1,62 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2013-12-30
|
||||||
Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025795991
|
Identifiant: LEGIARTI000028424015
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/59/LEGIARTI000025795991.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424015.xml
|
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||||||
###### Article R555-1
|
###### Article R555-1
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de toute
|
I. – Les canalisations de transport mentionnées au II de l'article L. 555-1
|
||||||
canalisation de transport qui vérifie les conditions du 1° ou du 2° ci-après
|
répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes,
|
||||||
:<br />
|
souterraines ou subaquatiques :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone ou un gaz, un hydrocarbure, un
|
– canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations
|
||||||
produit chimique, se présentant dans les conditions normales de température et
|
transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en
|
||||||
de pression sous l'une des deux formes suivantes :<br />
|
permettent le transport ou l'injection dans des canalisations de transport de
|
||||||
|
gaz naturel, dans les conditions fixées par le transporteur en application de
|
||||||
|
l'article L. 453-4 du code de l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― fluide gazeux inflammable ou nocif ou toxique ;<br />
|
– canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés :
|
||||||
|
canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant
|
||||||
|
un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code
|
||||||
|
des douanes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
― fluide liquide inflammable ;<br />
|
– canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que
|
||||||
|
de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou
|
||||||
|
liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière
|
||||||
|
autre que l'air et l'eau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres ou le
|
II. – Le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport précise,
|
||||||
produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500
|
le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'article L. 555-3 les
|
||||||
mètres carrés.<br />
|
caractéristiques des terminaisons et des installations annexes comprises dans
|
||||||
|
les canalisations mentionnées au I du présent article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des
|
III. – Pour l'application du présent chapitre, les définitions suivantes sont
|
||||||
définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
|
utilisées.<br />
|
||||||
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
|
|
||||||
à l'emballage des substances et des mélanges.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Par dérogation au I du présent article, le remplacement d'une canalisation
|
Le transporteur est le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une
|
||||||
existante ou d'un tronçon de canalisation existante à l'intérieur de la bande de
|
canalisation soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par
|
||||||
servitude forte définie à l'article L. 555-27, ou à défaut à l'intérieur de la
|
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.<br />
|
||||||
servitude amiable mentionnée au 8° de l'article R. 555-8, n'est pas soumis à
|
|
||||||
autorisation si la nature du fluide transporté n'est pas modifiée et si le
|
Une section de canalisation de transport mentionnée au I de l'article L. 555-1
|
||||||
diamètre et la pression maximale en service de la canalisation ne sont pas
|
est une partie de canalisation de transport délimitée par deux organes
|
||||||
augmentés. Ce remplacement est soumis aux dispositions prévues par les articles
|
d'isolement.<br />
|
||||||
R. 555-40 et R. 555-41.
|
|
||||||
|
Un tronçon de canalisation de transport est, au sein d'une section, un élément
|
||||||
|
ou un ensemble d'éléments de canalisation de caractéristiques homogènes
|
||||||
|
assemblés bout à bout.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un système de gestion de la sécurité est l'ensemble des dispositions mises en
|
||||||
|
œuvre par le transporteur, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux
|
||||||
|
procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le
|
||||||
|
traitement des incidents et des accidents sur les canalisations de transport
|
||||||
|
qu'il exploite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La mise en service d'une canalisation de transport est la première mise en
|
||||||
|
mouvement du fluide transporté. L'utilisation du fluide devant être transporté
|
||||||
|
pour la réalisation d'une épreuve mentionnée à l'article R. 555-40, ou pour le
|
||||||
|
remplissage de la canalisation de transport à faible pression, n'est pas
|
||||||
|
considérée comme une mise en service.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2013-12-30
|
||||||
Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025796125
|
Identifiant: LEGIARTI000028424022
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/61/LEGIARTI000025796125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424022.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-2
|
###### Article R555-2
|
||||||
|
|
||||||
Au sens de la présente section et des sections 3,4 et 6, le terme transporteur
|
I.-Les canalisations de transport soumises à autorisation de construction et
|
||||||
désigne le propriétaire d'une canalisation sauf, dans le cas d'une canalisation
|
d'exploitation en application du III de l'article L. 555-1 sont celles
|
||||||
soumise à autorisation, stipulation contraire approuvée par l'autorité
|
mentionnées au I de l'article R. 555-1 qui vérifient au moins l'une des deux
|
||||||
compétente pour délivrer l'autorisation.
|
conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le fluide transporté est du dioxyde de carbone, ou dans les conditions
|
||||||
|
normales de température et de pression, un gaz inflammable ou nocif ou toxique,
|
||||||
|
ou un liquide inflammable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La longueur de la canalisation est supérieure ou égale à 2 kilomètres, ou le
|
||||||
|
produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500
|
||||||
|
mètres carrés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le caractère inflammable, nocif ou toxique d'un fluide s'entend au sens des
|
||||||
|
définitions de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
|
||||||
|
et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et
|
||||||
|
à l'emballage des substances et des mélanges.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Par dérogation aux dispositions du I, le remplacement d'une canalisation
|
||||||
|
existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les installations
|
||||||
|
annexes qu'elle contient, à l'intérieur de la bande de servitude forte définie à
|
||||||
|
l'article L. 555-27, ou à l'intérieur de la servitude amiable mentionnée au 8°
|
||||||
|
de l'article R. 555-8, ou à l'intérieur du site d'une installation annexe du
|
||||||
|
transporteur, n'est pas soumis à autorisation si la nature du fluide transporté
|
||||||
|
n'est pas modifiée et si ni le diamètre ni la pression maximale en service de la
|
||||||
|
canalisation ne sont augmentés. Ce remplacement est soumis aux dispositions
|
||||||
|
prévues par les articles R. 555-40 et R. 555-41.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2013-12-30
|
||||||
Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2018-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025796879
|
Identifiant: LEGIARTI000028424073
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/68/LEGIARTI000025796879.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424073.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-23
|
###### Article R555-23
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 2012-615
|
I. – Les canalisations existantes à la date de publication du décret n° 2012-615
|
||||||
du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent
|
du 2 mai 2012 relevant des dispositions du II de l'article L. 555-14 peuvent
|
||||||
continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-1 à
|
continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 à
|
||||||
condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois
|
condition que le transporteur se fasse connaître du préfet dans les douze mois
|
||||||
suivant cette même date et qu'il lui adresse dans les mêmes délais un dossier
|
suivant cette même date et qu'il lui adresse dans les mêmes délais un dossier
|
||||||
comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan
|
comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan
|
||||||
|
@ -24,6 +24,6 @@ nécessaires pour assurer la protection des intérêts mentionnés au II de
|
||||||
l'article L. 555-1 fixées par un arrêté pris dans les formes prévues par
|
l'article L. 555-1 fixées par un arrêté pris dans les formes prévues par
|
||||||
l'article R. 555-22.<br />
|
l'article R. 555-22.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― L'arrêté visé au I ci-dessus pris dans les formes prévues par l'article R.
|
II. – L'arrêté visé au I ci-dessus pris dans les formes prévues par l'article R.
|
||||||
555-22 comprend notamment les largeurs des bandes définies au b de l'article R.
|
555-22 comprend notamment les largeurs des bandes définies au b de l'article R.
|
||||||
555-30.
|
555-30.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2013-12-30
|
||||||
Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025796954
|
Identifiant: LEGIARTI000028424053
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/69/LEGIARTI000025796954.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R555-25
|
###### Article R555-25
|
||||||
|
|
||||||
L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée
|
L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée
|
||||||
pour le transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, à un nouveau
|
pour le transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits
|
||||||
produit parmi ceux visés au I de l'article R. 555-1, est soumise au préalable à
|
chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article R. 555-2, est
|
||||||
la procédure d'autorisation fixée par le présent chapitre. Dans les cas où la
|
soumise au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent
|
||||||
procédure prévoit une enquête publique, celle-ci n'est réalisée que si la
|
chapitre. Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci
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largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de l'article R. 555-30 est
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n'est réalisée que si la largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de
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augmentée par le changement d'affectation prévu.
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l'article R. 555-30 est augmentée par le changement d'affectation prévu.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025797071
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Identifiant: LEGIARTI000028424035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/70/LEGIARTI000025797071.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424035.xml
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###### Article R555-29
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###### Article R555-29
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@ -42,5 +42,11 @@ L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé
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l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
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l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
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six mois après la réception du dossier technique par celle-ci.<br />
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six mois après la réception du dossier technique par celle-ci.<br />
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L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une
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canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes
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mentionnées aux a et c du A et au a du C de l'annexe de l'article R. 126-1 du
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code de l'urbanisme. Le préfet de chaque département concerné notifie cette
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suppression aux communes concernées.<br />
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L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est
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L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est
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réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé.
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réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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Date de début: 2013-12-30
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Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025797139
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Identifiant: LEGIARTI000028424057
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/71/LEGIARTI000025797139.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424057.xml
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###### Article R555-32
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###### Article R555-32
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@ -24,5 +24,5 @@ Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéan
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au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de
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au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de
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l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
|
l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
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||||||
d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque
|
d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque
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||||||
cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L. 123-16
|
cette mise en compatibilité est nécessaire en application des articles L. 123-14
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du code de l'urbanisme.
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et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2013-12-30
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||||||
Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2016-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025797327
|
Identifiant: LEGIARTI000028424029
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/73/LEGIARTI000025797327.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424029.xml
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###### Article R555-39
|
###### Article R555-39
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@ -56,6 +56,15 @@ l'article R. 555-42 ci-après ;<br />
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||||||
h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
|
h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
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||||||
publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.<br />
|
publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.<br />
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Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre
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tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations
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classées pour la protection de l'environnement lorsqu'une telle étude est
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obligatoire et lorsque les dispositions réglementaires relatives aux deux
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catégories d'étude de dangers ont été respectées.<br />
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Toute canalisation de transport est conçue, construite et exploitée conformément
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aux dispositions et mesures prévues par son étude de dangers.<br />
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Pour toute canalisation de transport en service, l'étude de dangers fait l'objet
|
Pour toute canalisation de transport en service, l'étude de dangers fait l'objet
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||||||
d'une mise à jour au moins quinquennale. Pour cette mise à jour, les
|
d'une mise à jour au moins quinquennale. Pour cette mise à jour, les
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||||||
canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'une étude de dangers
|
canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'une étude de dangers
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||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
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Date de début: 2013-12-30
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||||||
Date de fin: 2013-12-30
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Date de fin: 2018-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025797351
|
Identifiant: LEGIARTI000028424070
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/73/LEGIARTI000025797351.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424070.xml
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||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article R555-41
|
###### Article R555-41
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|
||||||
Avant la mise en service de toute canalisation de transport nouvelle soumise à
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Avant la mise en service de toute canalisation de transport nouvelle soumise à
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||||||
autorisation ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article R.
|
autorisation ou de tout tronçon remplacé conformément au II de l'article R.
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||||||
555-1, le transporteur adresse au service chargé du contrôle une déclaration
|
555-2, le transporteur adresse au service chargé du contrôle une déclaration
|
||||||
accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux
|
accompagnée d'un dossier qui attestent que la canalisation est conforme aux
|
||||||
dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les
|
dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les
|
||||||
dispositions de l'arrêté d'autorisation.<br />
|
dispositions de l'arrêté d'autorisation.<br />
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||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-05
|
Date de début: 2013-12-30
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||||||
Date de fin: 2013-12-30
|
Date de fin: 2014-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000025797919
|
Identifiant: LEGIARTI000028424065
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/79/LEGIARTI000025797919.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424065.xml
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R555-51
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###### Article R555-51
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@ -28,5 +28,5 @@ ministre de la défense.<br />
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Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation
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Le contrôle de la construction et de l'exploitation de toute canalisation
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concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de
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concernée par le présent chapitre est exercé auprès du maître d'ouvrage lors de
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la construction et auprès du transporteur défini à l'article R. 555-2 lorsque la
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la construction et auprès du transporteur défini à l'article R. 555-1 lorsque la
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canalisation est en service.
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canalisation est en service.
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