Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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République française 2020-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025021548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021548.xml
Date de début: 2020-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042176055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176055.xml
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###### Article L521-5
@ -30,4 +30,13 @@ rassemble toutes les informations dont il a besoin pour s'acquitter des
obligations imposées par les règlements communautaires régissant les produits
chimiques. Sur demande, ce fabricant, importateur ou utilisateur en aval
transmet ou met à disposition cette information à l'autorité administrative
compétente.
compétente.<br />
III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des
matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5
janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce
règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.<br />
Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux
intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées.