Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9657 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 03-09-1996 CONCERNANT LES EXIGENCES EN MATIERE DE RENDEMENT ENERGETIQUE DES REFRIGERATEURS,CONGELATEURS ET APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES A USAGE MENAGER; DE L'ART. 21 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS,LES REFRIGERATEURS-CONGELATEURS NEUFS,A USAGE DOMESTIQUE ET DESTINES A ETRE ALIMENTES UNIQUEMENT EN ENERGIE ELECTRIQUE FOURNIE PAR LE RESEAU,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS DE REFRIGERATION",A L'EXCEPTION DES APPAREILS UTILISANT LE PRINCIPE D'ABSORPTION.
NE PEUVENT ETRE IMPORTES OU MIS SUR LE MARCHE A TITRE ONEREUX OU GRATUIT QUE LES APPAREILS DE REFRIGERATION MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET QUI SATISFONT A LA DOUBLE CONDITION:
DE PRESENTER UNE CONSOMMATION EN ENERGIE INFERIEURE OU EGALE A CELLE FIXEE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET;
D'ETRE REVETUS DU MARQUAGE "CE",CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU PRESENT DECRET.
CONSOMMATION ENERGETIQUE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION.
MODALITES D'APPOSITION DU MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
INFRACTIONS PENALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1999. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204393
NOR: ECOI9800142D
Ancien identifiant: 1DX998257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204393.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176841
- [Sous-section 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts](sous-section_5)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006188738
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042167668
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###### Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération
###### Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
- [Article R224-42](article_r224-42.md)
- [Article R224-43](article_r224-43.md)

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057
- [Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération](paragraphe_5)
- [Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Récidive](paragraphe_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGISCTA000017851854
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024285517
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###### Paragraphe 5 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération
###### Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-12](article_r226-12.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000017851833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/18/LEGIARTI000017851833.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024285514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/55/LEGIARTI000024285514.xml
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###### Article R226-11
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :<br />
1° D'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération ne
respectant pas les dispositions de l'article R. 224-43 ;<br />
1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans
respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;<br />
2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché d'un appareil
de réfrigération, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du
contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-45, dans un délai
2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service
d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du
contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai
de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.