Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2016-08-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006839847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X651R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839847.xml
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000033052027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/20/LEGIARTI000033052027.xml
---
<h1>Article R651-3</h1>
@ -23,11 +22,10 @@ représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5.<br />
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19, le II est rédigé comme
suit :<br />
" II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte.
Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre
ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de
l'environnement. "
" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le
représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont
l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le
ministre chargé de l'environnement. "
<details>
@ -37,19 +35,7 @@ l'environnement. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839922?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024355999?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R655-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +53,9 @@ l'environnement. "
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-08-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>