Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature

LE PRESENT DECRET PRECISE CES BASES JURIDIQUES ET DONNE AUX GIP "PROTECTION DE LA NATURE" UN CADRE GENERAL TOUT A FAIT CONFORME AU REGIME STANDARD QUI EMERGE DES DIFFERENTES LOIS ET DECRETS D'APPLICATION PARUS DEPUIS 1982 SUR LES GIP,ET QUI PEUT ETRE RESUME EN 6 POINTS PRINCIPAUX.
COMPOSITION: LE GIP COMPREND AU MOINS 1 PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET PEUT ACCUEILLIR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE.LE PRESENT DECRET A OUVERT LA POSSIBILITE,QUI EXISTE DEJA DANS CERTAINS GIP,D'ACCUEILLIR DES MEMBRES DE NATIONALITE ETRANGERE.
CONVENTION CONSTITUTIVE: L'ACTE FONDATEUR DU GIP EST LA SIGNATURE PAR CHACUN DE SES MEMBRES D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE.CEPENDANT,LE GIP NE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE D'APPROBATION DE CETTE CONVENTION.
CADRE FINANCIER: LE GIP NE PEUT DONNER LIEU A LA REALISATION NI AU PARTAGE DE BENEFICES,ET LES EXCEDENTS EVENTUELS SONT REPORTES D'EXERCICES EN EXERCICES.IL PEUT ETRE CONSTITUE SANS CAPITAL.LES CHARGES COURANTES SONT COUVERTES,EN DEHORS DES RECETTES D'EXPLOITATION EVENTUELLES,PAR DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT SELON UNE CLE DE REPARTITION DEFINIE DANS LA CONVENTION CONSTITUTIVE.LA PRISE EN CHARGE DES PERTES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT SE FAIT SUIVANT LA MEME CLE.
MODALITES DE CONTROLE: LE GIP EST CONTROLE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES,SI LA COMPTABILITE DU GIP EST DE DROIT PRIVE;
PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT PROVOQUER DE NOUVELLES DELIBERATIONS DES INSTANCES DU GROUPEMENT;
CONTROLE ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
ORGANISATION: LE GIP COMPREND 3 INSTANCES PRINCIPALES: L'ASSEMBLEE GENERALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EN EMANE,ET LE DIRECTEUR,ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES,QUI ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL,LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET L'ENGAGE VIS A VIS DES TIERS.LE DIRECTEUR EST HABITUELLEMENT NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,MAIS LA LOI DU 02-02-1995 PREVOIT UNE DISPOSITION SE DEMARQUANT QUELQUE PEU DU MODELE STANDARD PUISQUE LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES AVIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
REGLES DE GESTION: LA GESTION ET LE REGIME FINANCIER DES GIP OBEISSENT NORMALEMENT AUX REGLES DU DROIT PRIVE,SAUF LORSQUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EN A DECIDE AUTREMENT OU LORSQUE LE GIP N'EST CONSTITUE QUE DE PERSONNES PUBLIQUES.
LE PERSONNEL DU GIP COMPREND LES AGENTS MIS A SA DISPOSITION PAR LES MEMBRES DU GROUPEMENTS ET REMUNERES PAR CEUX-CI,DES FONCTIONNAIRES DETACHES ET DE MANIERE SUBSIDIAIRE,DES PERSONNELS PROPRES RECRUTES PAR LE GROUPEMENT APRES APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370068
NOR: ENVN9530042D
Ancien identifiant: 1DX995636
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République française 2009-05-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006835142
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X131D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835142.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000020686207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686207.xml
---
<h1>Article D131-32</h1>
@ -20,8 +19,8 @@ vertu de la présente section lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un
économique et financier de l'Etat en vertu des décrets mentionnés dans le
présent article.<br />
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de
la convention constitutive.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
<details>
@ -31,16 +30,10 @@ la convention constitutive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851413?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2000-09-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851414?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-05 au 2005-05-10</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -50,9 +43,6 @@ la convention constitutive.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État</a> CITATION cible
</li>
@ -74,7 +64,10 @@ la convention constitutive.
1995-05-06 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2009-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020678220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-31</a>
</li>
<li>
2012-01-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025203689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>