Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108630
- [Livre Ier : Dispositions communes](livre_ier)
- [Livre II : Milieux physiques](livre_ii)
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv)
- [Livre IV : Patrimoine naturel](livre_iv)
- [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte](livre_vi)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159209
##### Chapitre II : Evaluation environnementale
- [Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement](section_1)
- [Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements](section_1)
- [Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176669
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022496606
---
###### Section 1 : Etudes d'impact des travaux et projets d'aménagement
###### Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129023
### Livre II : Milieux physiques
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques](titre_ier)
- [Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins](titre_ier)
- [Titre II : Air et atmosphère](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006143737
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022494764
---
#### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
#### Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource](chapitre_ier)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
- [Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176483
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000022476742
---
###### Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
###### Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143742
#### Titre IV : Sites
- [Chapitre Ier : Sites inscrits et classés](chapitre_ier)
- [Chapitre unique : Sites inscrits et classés](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Autres sites protégés](chapitre_ii)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833656
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833656.xml
---
###### Article L341-1
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des
sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt
général.<br />
L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites
et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du
représentant de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure selon
laquelle cette inscription est notifiée aux propriétaires ou fait l'objet d'une
publicité. La publicité ne peut être substituée à la notification que dans les
cas où celle-ci est rendue impossible du fait du nombre élevé de propriétaires
d'un même site ou monument naturel, ou de l'impossibilité pour l'administration
de connaître l'identité ou le domicile du propriétaire.<br />
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
mois d'avance, l'administration de leur intention.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833660.xml
---
###### Article L341-3
Lorsqu'un monument naturel ou un site appartenant en tout ou partie à des
personnes autres que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 fait
l'objet d'un projet de classement, les intéressés sont invités à présenter leurs
observations selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159243
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495764
---
##### Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
##### Chapitre unique : Sites inscrits et classés
- [Section 1 : Inventaire et classement](section_1)
- [Section 2 : Organismes](section_2)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022482881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482881.xml
---
###### Article L341-1
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des
sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue
artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt
général.<br />
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre
chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après
avis du représentant de l'Etat.<br />
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par
l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux
autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre
mois d'avance, l'administration de leur intention.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022482891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482891.xml
---
###### Article L341-3
Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément
au chapitre III du titre II du livre Ier.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833684
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833684.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022493360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493360.xml
---
###### Article L341-19
I. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
I.-Est puni d'une amende de 9 000 euros :<br />
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
@ -24,8 +23,7 @@ l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;<br />
sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
341-14.<br />
II. - Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme
:<br />
II.-Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme :<br />
1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en
instance de classement en violation des dispositions de l'article L. 341-7 ;<br />
@ -38,10 +36,10 @@ création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-6 du code du patrimoine.<br />
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
III.-Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
seule réserve des conditions suivantes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006129025
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495757
---
### Livre IV : Faune et flore
### Livre IV : Patrimoine naturel
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre Ier : Protection du patrimoine naturel](titre_ier)
- [Titre II : Chasse](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006143745
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022495755
---
#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
#### Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159250
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022742523
---
##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique
##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- [Section 1 : Préservation du patrimoine biologique](section_1)
- [Section 1 : Préservation du patrimoine naturel](section_1)
- [Section 2 : Surveillance biologique du territoire](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176521
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000022495753
---
###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
###### Section 1 : Préservation du patrimoine naturel
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129026
### Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- [Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement](titre_ier)
- [Titre II : Produits chimiques et biocides](titre_ii)
- [Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire](titre_ii)
- [Titre III : Organismes génétiquement modifiés](titre_iii)
- [Titre IV : Déchets](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006143750
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022494864
---
#### Titre II : Produits chimiques et biocides
#### Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
- [Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides](chapitre_ii)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176664
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Publicité en dehors des agglomérations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-11-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006188483
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022475067
---
###### Sous-section 4 : Procédure d'institution de zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie
###### Sous-section 4 : Règlements locaux de publicité
- [Article L581-14](article_l581-14.md)