LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Modification du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 72, 73. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 15. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 9 et 21. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 68. Abrogation de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 108. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration aux titres de perception délivrés par l’État : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59. Modification de la loi n° loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Transposition complète de la directive 2009/162/UE du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 70 de la présente loi. Abrogation de l'article 41 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023316044 NOR: BCRX1028078L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/60/JORFTEXT000023316044.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-30
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022173225
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/32/LEGIARTI000022173225.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023907219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/72/LEGIARTI000023907219.xml
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###### Article L151-1
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@ -82,7 +82,7 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
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9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
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l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
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imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
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acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.<br />
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acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;<br />
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A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
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III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
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@ -90,6 +90,11 @@ année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
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conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
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financière ou en nature qui y est prévue.<br />
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10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
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activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
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utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière
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plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
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II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
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1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
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@ -107,6 +112,11 @@ l'amiante-ciment ;<br />
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bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
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production de biogaz ;<br />
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1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe
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naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de
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sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables
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font l'objet d'une comptabilité matière séparée ;<br />
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2. (alinéa abrogé) ;<br />
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3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
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@ -128,7 +138,11 @@ respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
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lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
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26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
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matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
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communautaire aux lubrifiants.<br />
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communautaire aux lubrifiants ;<br />
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7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables
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constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de
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matières végétales en masse.<br />
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III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
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quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
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@ -136,4 +150,4 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
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qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
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physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
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matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
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d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "
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d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
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@ -23,5 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188367
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- [Article L213-11-13](article_l213-11-13.md)
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- [Article L213-11-14](article_l213-11-14.md)
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- [Article L213-11-15](article_l213-11-15.md)
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- [Article L213-11-15-1](article_l213-11-15-1.md)
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- [Article L213-11-16](article_l213-11-16.md)
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- [Article L213-11-17](article_l213-11-17.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023371708
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/17/LEGIARTI000023371708.xml
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###### Article L213-11-15-1
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L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevances prévues
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aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-8 et L. 213-10-12 peuvent être confiés à une
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agence de l'eau, désignée par décret. Le directeur et l'agent comptable de cette
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agence exercent les missions de contrôle et de recouvrement mentionnées aux
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articles L. 213-11 à L. 213-11-15.<br />
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Le reversement à chaque agence de l'eau des sommes collectées auprès des
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redevables de sa circonscription intervient dans les soixante jours suivant leur
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encaissement. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'agence chargée du
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recouvrement perçoit, selon la redevance concernée, entre 0,1 % et 2 % du
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montant ainsi reversé. Le taux des frais d'assiette et de recouvrement et les
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modalités d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil
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d'Etat.
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